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Ne constituent pas des injures publiques des propos tenus sur Facebook mais accessibles aux seuls membres agréés

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RÉSEAUX SOCIAUX

Ne constituent pas des injures publiques des propos tenus sur Facebook mais accessibles aux seuls membres agréés

Un employeur assigne une ancienne salariée en paiement de dommages et intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction pour avoir publié sur des réseaux sociaux des propos qu’il qualifie d’injures publiques.

20/09/2013 Jurisprudence Sociale Lamy, n°348

Ne constituent pas des injures publiques des propos tenus sur Facebook mais accessibles aux seuls membres agréés

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La salariée avait en effet posté sur Facebook et MSN des tirades faisant référence à sa directrice, qu’il fallait « exterminer », propos assaisonnés de qualificatifs grossiers envers la personne concernée.

L’employeur en avait eu connaissance en mandatant un huissier qui avait consulté ces réseaux sociaux en utilisant les identifiants d’un contact de la salariée, qui les lui avait communiqués à l’insu de cette dernière.

La Cour d’appel de Paris rejette la demande. Les juges du fond relèvent en effet que sur Facebook comme sur MSN, seuls les « amis » du titulaire du compte, dûment acceptés par lui, peuvent avoir accès aux données et informations qui y figurent.

L’accès aux informations mises en ligne était donc borné à des membres choisis, en nombre très limité, qui formaient une communauté d’intérêts par affinités amicales ou sociales.

Cela ne pouvait donc caractériser une injure publique au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dès lors qu’il ne s’agissait pas de propos aisément accessibles à des internautes « inconnus et imprévisibles », l’accès étant contrôlé.

L’argumentation a convaincu les Hauts Magistrats :
« attendu qu’après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par Mme X... tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n’étaient en l’espèce accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint, la cour d’appel a retenu,
[...], que celles-ci formaient une communauté d’intérêts ; qu’elle en a exactement déduit que ces propos ne constituaient pas des injures publiques ».
Toutefois, l’arrêt d’appel n’a pas été complètement validé :
« en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui incombait de le faire, si les propos litigieux pouvaient être qualifiés d’injures non publiques, la cour d’appel a violé par refus d’application [l’article R. 621-2 du Code pénal] ».

Rappelons que l’article R. 621-2 du Code pénal punit en effet d’une contravention de 1re classe les injures non publiques.
Cet arrêt, auquel la Cour de cassation a souhaité donner la publicité la plus large (notamment sur son site Internet), permet d’unifier les premières jurisprudences rendues par les conseils de prud’hommes et les cours d’appel sur ce problème émergent qui nécessitera sans nul doute d’autres clarifications (voir CA Rouen, ch. soc., 15 nov. 2011, no 11/01830, JSL, 9 févr. 2012, no 315-17 et CPH Boulogne-Billancourt, 19 nov. 2010, no 09/00316, JSL, 3 janv. 2011, no 291-2).

Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, pourvoi no 11-19.530, arrêt no 344 FS-P+B+I

Auteur : D.J.-P.

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