40 % des établissements n’emploient pas directement de travailleurs handicapés

Une étude de la Dares évalue l’impact de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées en 2006, première année de son application. Cette loi, qui a réaffirmé l’obligation des établissements de 20 salariés et plus d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leurs effectifs, a notamment élargi la liste des bénéficiaires de cette obligation d’emploi et inclu dans l’effectif d’assujettissement des emplois « à conditions d’aptitude particulière » (v. Légis. soc -D3- n° 8573 du 22 mars 2005).

Effets positifs de la loi

En 2006, suite à la prise en compte des emplois « à conditions d’aptitude particulière » dans l’effectif d’assujettissement, 16 300 nouveaux établissements étaient soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). En outre, le nombre de personnes handicapées que les établissements devaient employer est passé de 405 000 en 2005 à 482 000 en 2006, dont 422 000 avec les seuls critères fixés par la loi applicable jusqu’en 2005. Ainsi, les modifications apportées par la loi ont renforcé les obligations d’emploi à hauteur de 60 000 personnes.
Par ailleurs, le nombre total d’établissements couverts par un accord spécifique a atteint 7 700 en 2006, soit une hausse de 15 % en un an.
Les embauches ont, pour leur part, progressé assez fortement dans les établissements assujettis à l’OETH en 2006. En effet, 19 300 nouveaux salariés handicapés ont été recrutés, dont 700 détenteurs de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la carte d’invalidité, dans les établissements sans accord spécifique, contre 15 600 en 2005.

Baisse du nombre d’emplois directs de travailleurs handicapés

En 2006, 53 % des établissements employaient directement des travailleurs handicapés, une proportion inférieure de sept points à celle observée en 2005. 35 % des établissements ont répondu à leur obligation par la seule contribution financière, soit huit points de plus qu’en 2005. 5 % des établissements ont combiné contribution financière et sous-traitance. Au total, 40 % des établissements n’employaient pas directement de travailleurs handicapés. Cette part était de 33,5 % en 2005 et avait tendance à diminuer les années précédentes. Selon la Dares, il s’agit surtout d’établissements de petite taille.
La conclusion de contrats de sous-traitance avec les entreprises adaptées et les établissements ou services d’aide par le travail, qui se cumule toujours avec au moins une autre modalité pour s’acquitter de l’obligation d’emploi, a concerné 20 % des établissements en 2006 (contre 21 % en 2005).

Moins de bénéficiaires de l’OETH

En 2006, du fait des diverses modalités de réponse à l’obligation d’emploi des personnes handicapées, 233 200 salariés bénéficiaires de l’OETH ont été recensés. Cet effectif est inférieur de 19 000 à celui de 2005. Pour la Dares, cette baisse s’explique par la sous-déclaration des personnes handicapées dans les établissements couverts par un accord sur l’insertion des travailleurs handicapés en 2006. Elle tient aussi à la modification du décompte des travailleurs handicapés. En effet, jusqu’en 2005, les salariés handicapés étaient comptés soit en nombre de personnes présentes dans l’année, quelle que soit la durée de présence, soit prorata temporis. Désormais, un salarié handicapé sous CDI ou CDD n’est pris en compte que s’il est présent six mois ou plus de façon consécutive au cours de l’année, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. En outre, les attributions des reconnaissances administratives du handicap ont ralenti en 2006 au moment de la mise en place progressive des maisons départementales des personnes handicapées, qui sont dorénavant compétentes pour établir ou renouveler certaines reconnaissances du handicap.
La baisse du nombre de bénéficiaires de l’OETH conjuguée à l’augmentation de l’assiette d’assujettissement a fait mécaniquement baisser la part des bénéficiaires dans l’ensemble des salariés. Ainsi, dans les établissements sans accord relatif à l’insertion de personnes handicapées, cette part (en équivalent-temps plein) est de 2,3 % en 2006, contre 2,7 % en 2005.

DARES, Premières synthèses n° 46.1, novembre 2008

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