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Deux députés proposent d'améliorer la prévention et l'accompagnement des PSE

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LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

Deux députés proposent d'améliorer la prévention et l'accompagnement des PSE

Mieux encadrer les licenciements diffus, généraliser le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle aux contrats courts, renforcer les outils d’accompagnement des restructurations…

04/10/2013 Liaisons Sociales Quotidien, 07/10/2013

Deux députés proposent d'améliorer la prévention et l'accompagnement des PSE

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C’est ce que proposent deux députés, Christophe Castaner (PS) et Véronique Louwagie (UMP), dans un rapport d’information rendu public le 2 octobre sur le thème de la « prévention et de l’accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l’emploi ».

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a réformé en profondeur la procédure de licenciement collectif applicable aux entreprises tenues d’établir un plan de sauvegarde d’emploi (PSE). À peine quatre mois après sa publication, deux députés, Christophe Castaner (PS) et Véronique Louwagie (UMP), formulent, dans un rapport d’information présenté le 2 octobre, une trentaine de propositions visant à améliorer la prévention et l’accompagnement par la puissance publique des PSE.

Mieux anticiper les difficultés

Pour éviter les PSE, la mission prône la mise en place de nombreux outils de prévention, notamment la création dans chaque région d’un fichier unique des entreprises fragiles afin de mieux les accompagner en amont. Ce fichier serait alimenté par l’ensemble des acteurs publics intervenant directement dans les procédures de suivi et d’accompagnement des entreprises en difficulté. Un guide et un site Internet unique pourraient également être élaborés pour que les entreprises en difficulté puissent identifier facilement les dispositifs publics capables de les aider. À ce sujet, les députés estiment nécessaire de fusionner les dispositifs existants pour en accroître la visibilité.

Par ailleurs, les députés appellent les entreprises à distinguer clairement, dans les accords de GPEC, les emplois en déclin, en transformation et en croissance. Cette distinction leur permettrait de consacrer prioritairement la formation professionnelle en faveur des personnes occupant un emploi en déclin.

Enfin, les députés proposent de permettre aux entreprises en procédure de redressement judiciaire de concourir aux marchés publics.

Une approche plus dynamique de la revitalisation

La mission recommande également de développer une nouvelle approche de la revitalisation des territoires, notamment en étendant l’obligation de revitalisation aux entreprises de plus de 1 000 salariés pratiquant des licenciements diffus et aux entreprises in bonis (en bonne santé sur le plan financier) comprises entre 250 et 1 000 salariés. Pour la dernière catégorie, leur contribution minimale serait égale à un smic par emploi supprimé, au lieu de deux prévus actuellement pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

La mission recommande aussi de plafonner l’obligation de revitalisation à six fois le smic par emploi supprimé. Cette mesure permettrait à l’État de moduler davantage la contribution des entreprises en fonction de leur situation économique, des efforts précédemment réalisés en termes de GPEC et de formation professionnelle, ainsi que de leur implication dans la recherche d’un repreneur (en cas de fermeture de site).

Afin de renforcer les moyens mobilisables pour engager des actions de revitalisation économique, un Fonds de mutualisation pour la revitalisation des territoires, cogéré par les partenaires sociaux et l’État, pourrait être mis en place.

Enfin, la mission recommande de fixer un délai de quatre à six mois maximum pour la négociation des conventions de revitalisation ou, le cas échéant, pour le versement des sommes correspondant à un fonds mutualisé, ou encore de ne pas reconduire l’exonération générale de cotisations sociales au profit des territoires en raison de l’effet d’aubaine.

Renforcer les outils d’accompagnement

Côté salariés, la mission prône de généraliser le bénéfice du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) aux contrats précaires (CDD et intérim), lorsqu’une entreprise prévoit plus de 50 licenciements économiques. Le CSP serait même élargi, proposent les députés, aux salariés en contrats courts des entreprises sous-traitantes lorsque le donneur d’ordre supprime plus de 50 postes.

Pour inciter les licenciés à reprendre un emploi, même temporaire, la mission propose qu’ils puissent suspendre leurs droits liés au bénéfice d’un CSP ou d’un congé de reclassement lorsque le salarié retrouve un emploi, pendant la période de travail effectif, sur une durée maximum de 24 mois.

Une procédure à améliorer

Constatant les nouvelles prérogatives (issues de la loi de sécurisation de l’emploi) de l’administration lors de l’élaboration d’un PSE, la mission souligne l’importance que l’administration traite de façon similaire des situations identiques. Pour y parvenir, les moyens humains d’analyse économique des Direccte devraient être préservés afin de leur permettre d’analyser dans les meilleures conditions et dans les délais impartis la validité des mesures contenues dans les PSE. Il serait utile de mettre à leur disposition une grille harmonisée d’analyse financière des moyens d’une entreprise ou d’un groupe.

Autre recommandation : associer Pôle emploi à l’analyse des PSE, notamment dans sa phase de négociation, afin que l’opérateur puisse formuler des propositions, en se fondant sur sa connaissance du bassin d’emploi.

La mission recommande également d’améliorer deux obligations :

– celle d’établir des critères d’ordre des licenciements, qu’il faudrait limiter au seul site concerné par un PSE, lorsque celui-ci ne concerne qu’une unité de production ;

– celle de proposer des offres de reclassement aux salariés, en instituant un mécanisme permettant aux salariés de faire savoir, en amont des offres de reclassement, les limites géographiques au sein desquelles ils sont prêts à accepter un emploi au titre du reclassement, tout en préservant les obligations des entreprises.

Enfin, la mission propose de réfléchir à un mécanisme de plafonnement ou d’encadrement des primes supralégales de licenciement, selon des outils fiscaux ou juridiques à déterminer, afin de ne pas altérer les parcours professionnels.

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