La CGPME s’invite dans la négociation sur la formation professionnelle

Séance de travail constructive » pour les uns, « grand pas en arrière » pour les autres, la quatrième séance de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, le 21 novembre, a porté sur la mise en œuvre de l’article 15 de l’ANI du 11 janvier 2008 de modernisation du marché du travail, sur les publics cibles, puis sur la question des organismes collecteurs (Opca et Opacif). Alors qu’il ne reste plus que deux séances de discussion programmées, les 8 et 22 décembre, l’objectif de boucler la négociation avant la fin de l’année semble actuellement difficile à atteindre. En effet, si de nombreuses questions opposent encore syndicats et patronat, des divergences sont apparues au sein de la délégation patronale, suite aux propositions « surprise » de la CGPME.

Propositions de la CGPME

En début de séance, la CGPME a souhaité donner sa vision de la réforme. Jean-Michel Pottier a notamment rappelé que la contribution obligatoire des entreprises était « la garantie de base de l’existence de la formation dans les PME » et que celle-ci devait être conservée. Par ailleurs l’organisation patronale propose deux nouveaux dispositifs qui ne figuraient pas dans le texte patronal transmis la veille aux syndicats.
• Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) : ce dispositif reposerait sur l’existence d’une offre d’emploi identifiée, déposée auprès de Pôle emploi. Des modules de formation courte, préalables à l’entrée dans l’entreprise, seraient organisés pour favoriser une opérationnalité rapide de la personne choisie pour occuper le poste. Le coût de cette formation serait assumé par le service public de l’emploi et, pour une part minoritaire, par l’Opca. Cette idée ne fait pas l’unanimité. Annie Thomas (CFDT) y voit notamment un risque pour la personne de « perdre l’occasion d’une embauche ».
• Système individualisé de formation : la CGPME propose d’instaurer un SIF (système individualisé de formation), fusionnant CIF – lequel, selon l’organisation patronale, bénéficie à « trop peu de salariés » – et DIF – qui présente « l’inconvénient de relever d’une codécision employeur – salarié ». Ce dispositif bénéficierait aux salariés et aux personnes hors de l’entreprise en période de « transition professionnelle ». Une proposition unanimement rejetée par les syndicats, qui considèrent, comme l’explique René Bagorski (CGT), que cette réforme reviendrait à supprimer le « seul droit qui ne dépend pas de l’employeur », à savoir le CIF. « Ils sont en train de tuer le DIF », a dénoncé pour sa part FO.

Définition des publics cibles

La discussion a ensuite porté sur l’article 15 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur les moyens à mettre en œuvre pour offrir un meilleur accès à la formation aux salariés en déficit de formation et aux demandeurs d’emploi « les plus éloignés de l’emploi ». Les syndicats ont unanimement demandé une redéfinition des publics concernés. Pour Olivier Gourlé (CFTC), selon qui l’article 15 est « le nœud de la négociation », il faudrait élargir le dispositif à un public encore plus éloigné que celui mentionné, comme les bénéficiaires du RMI. Mais Jean-François Pilliard (Medef) estime que les primo-entrants sont déjà destinataires de l’effort de professionnalisation et que les solutions à rechercher doivent bénéficier à des publics non encore couverts parmi les demandeurs d’emploi. De plus, il considère que la reconnaissance des publics cibles doit se faire « dans les accords de branche et d’entreprise ». Stéphane Lardy (FO) se demande quant à lui « quel budget on prend pour financer l’article 15 », notamment à destination des demandeurs d’emploi. Olivier Gourlé ajoute que « tant qu’on n’aura pas abordé la question du financement, on sera dans la déclaration d’intention ». Cependant, le patronat considère que le dispositif doit être mis en œuvre sans « faire porter sur les entreprises de nouvelles charges », et suggère des cofinancements engageant l’État, les régions et Pôle emploi. Ce partenariat avec le service public de l’emploi reste, selon les syndicats, à définir.

Missions et regroupement des Opca

La question de la redéfinition des missions des Opca a fait l’objet de débats. L’Opca est « avant tout un outil de gestion chargé de mettre en œuvre une politique de branche ou interprofessionnelle déterminée », souligne René Bagorski. La mission de collecte « doit être traitée dans le document de travail », estime, quant à elle, Annie Thomas. Pour le Medef, il faut que les partenaires sociaux s’accordent sur l’intérêt ou non de faire évoluer les missions des Opca.
Sur l’agrément, l’ensemble des négociateurs semblent considérer que le niveau de seuil de collecte n’est pas un critère pertinent d’agrément des Opca. Néanmoins, Alain Lecanu estime qu’avant de mettre en place, comme le propose le Medef, un groupe de travail avec l’État, les partenaires sociaux doivent d’abord réfléchir « aux meilleurs critères de regroupement » des Opca entre eux.
Sur cette question du regroupement des Opca, la CFTC n’est pas favorable à la fusion des deux Opca interprofessionnels, à la différence des autres syndicats. Olivier Gourlé estime en effet que cette fusion doit faire la preuve de sa pertinence et rappelle que « ce n’est pas l’outil qui fait la fonction ». Une majorité de syndicats se montre favorable à un seul réseau interprofessionnel de collecte. FO voit cependant un « faux débat » dans la nécessité de mettre en place une collecte nationale. Quant au fonctionnement des Opca, le patronat affirme sa volonté d’élaborer « un dispositif applicable à l’ensemble des Opca » qui offre une réelle transparence.