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Interdiction du travail de nuit et du travail dominical : la prévalence du Code du travail

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Travail de nuit

Interdiction du travail de nuit et du travail dominical : la prévalence du Code du travail

La législation sociale n’est pas adaptée aux modes actuels de consommation et ce, quelle que soit la position des salariés appelés à travailler le dimanche ou en soirée : tel est le principal enseignement que devrait tirer la société Sephora de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 septembre 2013.

03/12/2013 Jurisprudence Sociale Lamy, n°353

Interdiction du travail de nuit et du travail dominical : la prévalence du Code du travail

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Conformément à leur profession de foi, plusieurs organisations syndicales (CFTC, CGT, FO et SUD) ont contesté le travail de nuit (c’est-à-dire après 21 heures) et le travail dominical organisés par la société Sephora au sein de ses boutiques respectivement des « Champs-Elysées » et de « Bercy Village ».

Cette situation ressortait d’une pratique constante depuis 1996 pour l’une, et d’une autorisation préfectorale pour l’autre, actuellement querellée devant un tribunal administratif.

Des organisations syndicales opposées à cette situation ont assigné en référé la société Sephora devant le Tribunal de grande instance de Paris, aux fins d’obtenir la cessation sous astreinte, d’une part, du travail de nuit (boutique des Champs-Elysées) et, d’autre part, du travail dominical (boutique de Bercy Village).

Par ordonnance de référé du 6 décembre 2012, le tribunal a considéré que la demande au titre du travail de nuit ne relevait pas de sa compétence en tant que juge des référés. Le tribunal a par ailleurs condamné la société Sephora à cesser tout travail dominical en raison du recours exercé contre la décision préfectorale l’autorisant. En effet, l’article L. 3132-24 du Code du travail dispose qu’un tel recours a un effet suspensif de la décision administrative et interdit donc de fait le travail du dimanche pendant le temps de la procédure devant le tribunal administratif.

Chacune des parties a interjeté appel de cette décision de première instance : la Cour d’appel de Paris a ainsi été amenée à prendre position dans cette affaire en tant que juge des référés, avec une compétence réduite et précisée aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile.

Cette affaire soulève donc deux problématiques juridiques bien distinctes, qui seront étudiées successivement, même si elles relèvent d’une même habitude actuelle de consommation.

1 – Le travail de nuit au sein de la boutique des Champs-Elysées

Il est rappelé que la législation relative au travail de nuit a été révisée par la loi no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette législation s’inscrit dans une volonté de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, considérant que le travail de nuit constitue une atteinte potentielle à la santé et/ou la sécurité des salariés (cela est aujourd’hui assimilé à un facteur de pénibilité).

Il en résulte un principe énoncé à l’article L. 3122-32 du Code du travail : « le recours au travail de nuit est exceptionnel». Autrement dit, le travail de nuit n’est pas interdit mais il est strictement encadré. Précisément, le travail de nuit doit prendre en compte « les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » ; il doit également répondre à « la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ».

Au plan pratique, par ailleurs, il est indiqué à l’article L. 3122-33 que la « mise en place » du travail de nuit ou « son extension » requiert un accord collectif.

Au vu de cette formulation, la société Sephora a implicitement soutenu que les conditions nouvelles résultant de l’entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2001 ne pouvaient être opposées au travail de nuit mis en place auparavant au sein de la boutique des Champs-Elysées.

La société Sephora a surtout ajouté que des garanties avaient été mises en place au profit des salariés appelés à travailler en soirée (la prise en charge du taxi si la fin de poste est après minuit, un suivi médical spécifique, une contrepartie en repos, etc.).

Cette argumentation n’est pas jugée pertinente par la cour d’appel, qui souligne que le respect de la législation relative au travail de nuit, qui est d’ordre public, s’impose aujourd’hui quelle que soit la date de mise en place du travail de nuit : ces dispositions sont « d’application immédiate ».

Autrement dit, la dispense d’accord collectif dont la société Sephora peut se prévaloir compte-tenu de son antériorité par rapport à la loi du 9 mai 2011 ne constitue pas en soi une justification du travail de nuit au sens de l’article L. 3122-32. Et l’existence de mesures favorables à la protection de la santé et/ou de la sécurité des salariés n’exonère pas de prouver la nécessité du travail de nuit.

La discussion a par conséquent dérivé sur l’existence d’une justification du travail de nuit, c’est-à-dire sur la démonstration de la « nécessité  » du travail de nuit pour « assurer la continuité » de l’activité économique ou d’un service d’utilité sociale.

La société Sephora a alors développé trois argumentaires : l’un selon lequel les contraintes d’approvisionnement de cette boutique, en raison de son emplacement sur la grande avenue, justifierait le travail de nuit ; l’autre proclamant que le travail de nuit au sein de cette boutique serait un « facteur de développement de l’activité touristique à Paris » ; le dernier relatif à la très faible proportion de travailleurs de nuit (« à peine une centaine des 4 100 salariés ») caractérisant selon l’entreprise un travail exceptionnel de nuit.

Ces éléments ne sont pas retenus par la Cour d’appel de Paris. D’une part, les difficultés alléguées de livraison ne sont pas prouvées et sont impropres à établir la nécessité d’ouvrir à la clientèle de nuit. D’autre part, la nécessité s’apprécie « au regard du secteur d’activité », sous-entendu que l’essor de l’activité touristique de la ville de Paris n’entre pas en ligne de compte. Enfin, il est relevé que le travail de nuit au sein de la boutique des Champs-Elysées ne présente pas un caractère exceptionnel, celui-ci ne pouvant s’apprécier en comparaison de l’effectif total de l’entreprise.
Par ailleurs, la cour d’appel exclut que l’activité de commerce de parfumerie représente un service d’utilité sociale, ce qui n’apparaît pas discutable.

Enfin, la Cour précise à juste titre que les dispositions protectrices relatives au travail de nuit sont d’ordre public, qu’elles s’imposent donc aux salariés, y compris contre leur gré, de sorte que le volontariat ne peut pas justifier une dérogation.

Il faut admettre que les réponses apportées par la Cour d’appel de Paris sont convaincantes, et cela explique très probablement la présentation par la société Sephora d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »), visant à priver d’effet l’article L. 3122-32.

Schématiquement, la société Sephora indique que les conditions du recours au travail de nuit ne sont pas suffisamment précises à la lecture de l’article L. 3122-32, que le non-respect de ce texte est pénalement sanctionné, et que cela est contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

Cette QPC est rejetée au constat que l’article L. 3122-32 est « dissociable » de l’article R. 3124-15 du Code du travail qui prévoit une pénalité, et que l’objet du litige a trait aux seuls intérêts civils, sans faculté pour le juge de prononcer une sanction pénale.

En définitive, la Cour constate un trouble manifestement illicite tenant au non-respect d’une législation d’ordre public, ce qui suffit pour prononcer la cessation du travail de nuit, sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile et ce, même si la contestation élevée par la société Sephora avait été jugée sérieuse.

En conclusion sur ce point, si le travail nocturne répond évidemment à une demande de la clientèle et constitue donc une opportunité économique pour l’entreprise, cela ne peut pas prévaloir sur l’application du Code du travail.
Cette position de la Cour d’appel de Paris s’inscrit dans la continuité d’autres décisions considérant que disposer d’un emplacement sur l’avenue des Champs-Elysé es n’est pas un passe-droit. À tout le moins, la dérogation doit recevoir l’aval du législateur, comme cela est le cas, par exemple, en matière de travail dominical dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle.

2 – Le travail dominical au sein de la boutique de Bercy Village

La législation relative au travail dominical a été réformée par la loi no 2009-974 du 10 août 2009 « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe ».
En un sens, le principe ci-dessus justifie l’effet suspensif du recours contre une décision préfectorale d’autorisation du travail du dimanche, dans l’intérêt de la collectivité des salariés.
En tout état de cause, la règle de l’effet suspensif du recours est inscrite à l’article L. 3132-24 du Code du travail ; elle s’impose donc nécessairement à l’employeur.
Consciente de cela, la société Sephora a soulevé une QPC motivée par une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ainsi qu’au droit à un procès équitable, en ce que le délai de la procédure devant le tribunal administratif était excessivement long.
En réponse, la Cour d’appel de Paris expose, d’une part, que « la durée de la procédure administrative dépend principalement des diligences des parties  », ce qui révèle tout de même une méconnaissance pratique de la procédure administrative, et ce quelles que soient les diligences accomplies par les parties. Mais cette situation anormale, si elle engage la responsabilité de l’État, n’altère pas le principe d’un procès équitable...
La Cour considère d’autre part que l’atteinte alléguée à la liberté d’entreprendre est justifiée par l’objectif poursuivi par l’article L. 3121-24 : « l’effectivité du droit des salariés au repos dominical ».

Or, à partir du moment où l’employeur dispose d’une autorisation administrative, dont la légalité est présumée, l’effet suspensif peut apparaître comme une mesure disproportionnée et donc contraire au bloc de constitutionnalité. Quoi qu’il en soit, la QPC a été rejetée.

TEXTE DE L’ARRÊT (EXTRAITS)

[...]
Sur le travail de nuit dans l’établissement Sephora situé 70-72 avenue des Champs-Elysées à Paris 8ème, [...] ;
Mais considérant que le caractère exceptionnel visé à l’article L 3122-32 du code du travail
ne se définit pas par rapport aux effectifs de la société ; qu’il s’apprécie au regard du secteur d’activité pour lequel le travail de nuit est inhérent ou pour lequel il n’existe pas d’autres possibilités d’aménagement du temps de travail, ce qui n’est pas le cas des commerces de parfumerie, comme celui de la société Sephora, laquelle n’établit pas que les difficultés de livraison alléguées nécessitent que son établissement soit ouvert à la clientèle de nuit et qu’il soit dérogé au mode d’organisation normale du travail de son personnel ;
Qu’à supposer que les contreparties accordées aux salariés, prévues par la loi, et les mesures d’accompagnement mises en œuvre par la société Sephora permettent de répondre aux impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de nuit, l’attraction commerciale liée à l’ouverture de nuit de l’établissement, qui n’offre pas des services d’utilité sociale, ne constitue pas une nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique au sens de l’article L 3122-32 du code du travail ;
Que pas davantage, la société Sephora ne peut se prévaloir du souhait de certains de ses salariés de travailler la nuit pour déroger aux dispositions protectrices de l’article L 3122-32 du code du travail, lesquelles, applicables à l’ensemble de ses salariés, sont d’ordre public ;
Considérant, enfin, que la discussion tirée de l’article L 3122-33 du code du travail sur la conclusion préalable d’une convention ou d’un accord collectif est dénuée de pertinence ;
Que les dispositions de l’article L 3122-32 du code du travail issu de la loi du 9 mai 2001, relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sont d’application immédiate pour tous les salariés des secteurs qu’elle concerne ;
Que la convention ou l’accord collectif ne peut déroger aux dispositions protectrices d’ordre public de cette loi et suppose, pour être conclu, que les conditions du recours au travail de nuit énoncées à l’article L 3122-32 soient réunies, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
Considérant, en conséquence, que le trouble manifestement excessif est caractérisé et que c’est à tort que le premier juge a estimé n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir ordonner à la société Sephora de cesser d’employer des salariés entre 21 heures et 6 heures dans son établissement des Champs-Elysées ;
Qu’il convient, pour faire cesser ce trouble manifestement excessif, d’ordonner à la société Sephora, à compter du 8ème jour suivant la signification de l’arrêt, de ne pas employer de salariés entre 21heures et 6 heures dans son établissement situé 70-72 avenue des Champs-Elysées à Paris et ce, sous astreinte de 80 000 euros par infraction contestée, passé ce délai ;
Considérant, s’agissant de la demande des organisations syndicales concernant les autres établissements de la société Sephora, sans plus de précision, que le premier juge a relevé, à juste titre, qu’il ne pouvait être statué par voie de dispositions générales ;

Sur le travail dominical le dimanche dans l’établissement Sephora Bercy Village, situé Cour Saint-Emilion à Paris 12ème,

Considérant que l’article L 3132-3 du code du travail énonce que ‘Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche’ ; [...] ;
Mais considérant que l’article L. 3132-24 du code du travail ne prive pas la société Sephora d’intervenir à la procédure administrative devant laquelle elle peut apporter des éléments au soutien de l’autorisation attaquée ; que les délais dans lesquels il est statué sur le recours formé contre cette autorisation, qui dépendent principalement de la célérité des parties, ne résulte pas davantage des dispositions de l’article l’article L 3132-24 du code du travail
contesté ;
Que l’article L 3132-24 du code du travail ne rompt pas le principe de l’égalité des armes mais tend, au regard de l’objectif poursuivi, dans l’attente de la décision administrative sur le recours en annulation d’une autorisation dérogatoire, à assurer l’effectivité du repos dominical, principe fondamental du droit du travail ;
Qu’enfin, il ne peut être sérieusement soutenu que l’article L 3132-24 du code du travail prive le justiciable de toute défense devant la juridiction pénale au motif que le bénéficiaire de l’autorisation peut être condamné pénalement dès le dépôt du recours contre l’arrêté d’autorisation dont il ne serait pas informé ; qu’outre le fait que l’intéressé peut faire valoir tous ses moyens de défense devant la juridiction pénale, celui-ci, qui a connaissance de la possibilité du recours et de ses délais mentionnés dans l’arrêté, est informé par le requérant du dépôt de la requête aux fins d’annulation ;
Considérant, en conséquence, qu’il n’y a lieu à écarter les dispositions de l’article L 3132-24 du code du travail pour inconventionnalité ;
Considérant que l’ouverture de l’établissement Sephora, situé Cour Saint-Emilion à Paris 12ème, en violation des dispositions précitées, constitue un trouble manifestement excessif qu’il convient de faire cesser ;
Que sera donc confirmée en toute ses dispositions, la décision du premier juge ordonnant, sous astreinte, à la société Sephora de cesser d’employer des salariés le dimanche dans l’établissement concerné, sans disposer d’une autorisation exécutoire ;
Considérant, s’agissant de la demande des organisations syndicales concernant les autres établissements de la société Sephora, sans plus de précision, que le premier juge a relevé, à juste titre, qu’il ne pouvait être statué par voie de dispositions générales ; [...].

CA Paris, Pôle 6, 1ère ch., 23 sept. 2013, no 12/23124

Auteur : Jérôme Bénéteau, Avocat associé, Fromont Briens

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