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Inaptitude liée à un harcèlement : extension du droit à réparation des salariés protégés

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Inaptitude liée à un harcèlement : extension du droit à réparation des salariés protégés

Il résulte de deux arrêts, rendus respectivement les 20 et 27 novembre par le Conseil d’État et la Cour de cassation, que le salarié protégé licencié pour inaptitude ne peut réclamer l’annulation de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail au motif que cette inaptitude aurait pour origine le harcèlement que lui faisait subir l’employeur. Il peut en revanche saisir le juge judiciaire d’une demande d’indemnisation de tous les préjudices consécutifs au harcèlement, ce qui inclut des dommages-intérêts pour perte d’emploi. Son droit à indemnisation se rapproche ainsi de celui des salariés non protégés.

05/12/2013 Liaisons Sociales Quotidien, 05/12/2013

Inaptitude liée à un harcèlement : extension du droit à réparation des salariés protégés

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À quelques jours d’intervalle, le Conseil d’État et la Cour de cassation se sont prononcés de concert sur le cas du salarié protégé licencié pour inaptitude, lorsque celle-ci trouve sa cause dans des agissements de harcèlement moral dont il a été victime. Le 20 novembre, le Conseil d’État a confirmé en premier lieu que le salarié protégé ne peut obtenir l’annulation de son licenciement en attaquant la décision d’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail. Il doit se contenter d’une demande d’indemnisation devant le juge judiciaire, comme l’avait déjà admis la Cour de cassation en 2011.

Tirant les conséquences de cette nouvelle décision, la Cour de cassation s’est à son tour prononcée, le 27 novembre suivant, sur l’étendue de ladite indemnisation. Les Hauts magistrats font preuve d’ouverture en admettant ici que le salarié protégé puisse obtenir réparation du préjudice lié au harcèlement moral, mais aussi du préjudice plus conséquent résultant de la perte d’emploi qui s’en est suivie.

Principe de réparation exclusive déjà admis par la Cour de cassation...

Il est admis qu’un salarié non protégé, licencié pour inaptitude, puisse agir en annulation de ce licenciement devant le juge judiciaire, s’il parvient à établir que cette inaptitude trouve en réalité sa cause dans des actes de harcèlement moral qu’il a subis (Cass. soc., 24 juin 2009, n° 07-43.994). Cette nullité résulte de l’application stricte de la législation protectrice contre le harcèlement, qui prévoit expressément la nullité de toute disposition ou de tout acte contraires à l’interdiction légale (C. trav., art. L. 1153-4).

S’agissant des salariés protégés dont le licenciement pour inaptitude a été autorisé par l’inspecteur du travail, la situation est nettement différente, dans la mesure où, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation :
– ils ne peuvent demander au juge judiciaire de constater la nullité du licenciement à raison du harcèlement moral à l’origine de l’inaptitude. Au nom du principe de séparation des deux ordres de juridictions, le juge judiciaire ne peut en effet remettre en cause l’autorisation délivrée par l’administration ;
– ils peuvent toutefois demander, devant le juge judiciaire, l’indemnisation du préjudice « qui est résulté du harcèlement » (Cass. soc., 15 novembre 2011, nos 10-10.687, 10-30.463, 10-18.417, v. Juris. Théma -Santé- n° 27/2012 du 7 février 2012).

... et confirmé par le Conseil d’État

Malgré cette jurisprudence de 2011, une autre possibilité semblait pouvoir être envisagée en faveur de l’annulation du licenciement d’un salarié protégé :
saisir le juge administratif en contestant la légalité de l’autorisation de licenciement pour inaptitude délivrée par l’inspecteur du travail. Dans sa décision du 20 novembre, le Conseil d’État ferme néanmoins cette voie et reconnaît simplement au salarié protégé la possibilité, initialement admise par la jurisprudence de la Cour de cassation le 15 novembre 2011, de saisir le juge judiciaire d’une demande de réparation de son préjudice.

En effet, explique le Conseil d’État, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude n’a pas à rechercher l’origine de cette inaptitude. Il ne peut donc ensuite lui être reproché d’avoir autorisé le licenciement alors que l’inaptitude trouvait son origine dans un harcèlement moral. La décision précise ainsi que « si l’administration doit vérifier que l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral dont l’effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du Code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail; ce faisant, la décision de l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s’il s’y estime fondé, fasse valoir devant les juridictions compétentes les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur». Et d’en conclure que « le moyen tiré de ce que l’inaptitude de la requérante aurait son origine dans des faits de harcèlement moral est, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision de l’inspecteur du travail».

Indemnisation étendue à la perte d’emploi

Dès le 27 novembre, la Cour de cassation a intégré ce principe dans sa propre jurisprudence : « L’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations ». Dans cet arrêt, la Haute juridiction a ainsi validé l’attribution au salarié de 35 000 € à titre de dommages-intérêts au titre des agissements de harcèlement moral subis (et discrimination) et de 100 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte d’emploi.

Contrairement à ce que faisait valoir l’employeur, l’attribution de dommages-intérêts pour perte d’emploi n’a pas été jugée contraire au principe de séparation des pouvoirs entre les deux ordres de juridiction. En effet, puisque, pour délivrer l’autorisation de licenciement, l’inspecteur du travail n’a pas à faire porter son contrôle sur l’existence d’un harcèlement, le juge judiciaire conserve la possibilité de se prononcer sur les demandes afférentes à ce harcèlement qui lui sont présentées par le salarié.
Le licenciement pour inaptitude ne sera donc pas remis en cause (puisque l’autorisation reste valable), néanmoins l’indemnisation susceptible d’être accordée par le juge judiciaire au titre de l’origine de l’inaptitude (le harcèlement) se rapprochera finalement de celle attribuée en cas d’annulation.

CE, 20 novembre 2013, n° 340591, rec. Lebon
Cass. soc., 27 novembre 2013, n° 12-20.301 FS-PBR
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