Le PLFSS 2009 est définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté, le 27 novembre, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Au vu des effets de la crise économique, la loi ne permettra pas, comme initialement prévu, de contenir le déficit du régime général à 8,6 milliards d’euros en 2009, celui-ci devant finalement dériver pour s’établir à 10,5 milliards en dépit des nouvelles ressources affectées à la Sécurité sociale (contribution sur l’épargne salariale, taxation supplémentaire des parachutes dorés, etc.) et des mesures d’économies adoptées (maîtrise des dépenses de santé). Comme prévu, la loi reprend les mesures sur les retraites et l’emploi des seniors arrêtés lors du rendez-vous de 2008 sur les retraites.

Cotisations, contributions et taxes

La loi affecte de nouvelles ressources à la Sécurité sociale.

• Une nouvelle contribution patronale de 2 %, dite « forfait social », sera prélevée sur les sommes versées à compter du 1er janvier 2009 au titre de la participation, de l’intéressement, de la prime exceptionnelle d’intéressement, sur les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise et les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire.
• La contribution spécifique des employeurs au Fcaata (Fonds amiante) est supprimée.
• Afin de renforcer la taxation des parachutes dorés, les indemnités de départ, versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants, d’un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale seront assujetties à cotisations et contributions sociales au premier euro.
• Dans les sociétés d’exercice libéral, la part des dividendes perçus par le travailleur indépendant, son conjoint, partenaire de Pacs, ou les enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et sommes versées en compte courant qu’ils détiennent, sera soumise à cotisations sociales.
• Le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires « santé » des organismes complémentaires sera augmenté de 2,5 % à 5,9 % en 2009, le produit de cette hausse étant affecté au Fonds CMU.
• Le forfait sur la base duquel les dépenses de CMUC sont compensées par le Fonds CMU aux gestionnaires de la prestation sera porté de 85 e à 92,50 euros par trimestre en 2009.

Sécurité juridique des cotisants

Afin de mieux sécuriser l’environnement juridique des cotisants, la loi :
– étend la procédure d’arbitrage de l’Acoss aux filiales et aux entreprises contrôlées d’un même groupe auquel appartient le cotisant ;
– sécurise l’application du rescrit social ;
– rend opposable les décisions d’une Urssaf à une autre Urssaf lorsque l’entreprise change d’organisme de recouvrement après un déménagement ;
– clarifie le cadre juridique de l’abus de droit ;
– crée une responsabilité subsidiaire entre une société appartenant à un groupe et ayant commis une infraction de travail dissimulé et la société mère ou la holding, à l’égard du paiement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.

Prime transport

Une aide directe au transport domicile-travail, comportant deux volets, se substituera au chèque transport.

• Participation aux transports collectifs : le mécanisme de prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût de l’abonnement des salariés actuellement applicable à l’Ile-de-France est étendu à toute la France. Il pourra s’appliquer aux abonnements aux services publics de location de vélo. La participation de l’employeur sera exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite des frais réellement engagés.
• Participation aux frais de carburant (y compris d’alimentation des véhicules électriques) : un second dispositif d’aide, facultatif, est prévu pour les salariés utilisant leur véhicule personnel, soit parce que leur résidence ou leur lieu de travail est dans une zone non couverte par les transports collectifs, soit parce que leurs horaires ne leur permettent pas de les utiliser. Les employeurs pourront verser une prime à leurs salariés sur la base soit d’un accord d’entreprise, soit d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP. La prime sera exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 200 euros par an.

Assurance maladie

La loi comprend un ensemble de mesures visant une meilleure maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

• La prescription des actes médicaux en série (masso-kinésithérapie, etc.) est plus encadrée.
• La procédure de mise sous accord préalable est étendue aux prestations d’hospitalisation caractérisées par une évolution atypique ou non conforme aux référentiels établis par la Haute autorité de santé.
• Afin d’améliorer la diffusion des génériques, les règles d’inscription des médicaments au répertoire des génériques sont assouplies et la prescription en dénomination commune internationale rendue obligatoire.
• L’Unocam sera associée à la négociation des conventions avec les professionnels de santé, et, dans les secteurs où le financement des organismes complémentaires est important, la validité d’un accord sera conditionnée à sa signature.

Accidents du travail

La LFSS transpose deux mesures de l’accord interprofessionnel du 25 avril 2007 relatives à la réparation des risques professionnels.

• La prise en charge des dispositifs médicaux (prothèses dentaires, etc.) est améliorée pour les victimes d’AT-MP. Le reste à charge sera réduit par majoration des tarifs remboursables de base.
• La victime d’un AT-MP pourra bénéficier d’un revenu de remplacement, sous la forme d’indemnités journalières, entre la date de reconnaissance de son inaptitude et la date de mise en œuvre de la décision de la reclasser dans l’entreprise ou de la licencier. Les victimes d’AT-MP pourront bénéficier d’actions de formation durant l’arrêt de travail.

Famille

Plusieurs mesures sont destinées à augmenter l’offre de garde de la petite enfance :

– le complément de mode de garde est majoré en cas d’horaires de travail atypiques des parents ;
– les assistants maternels peuvent garder jusqu’à quatre enfants au lieu de trois ;
– ils pourront se regrouper dans des locaux adaptés ;
– le crédit impôt famille bénéficiant aux entreprises est recentré sur les dépenses de financement des crèches.

Lutte contre la fraude

La loi vise enfin à renforcer la lutte contre la fraude.

• La possibilité d’annuler des exonérations de cotisations sociales est étendue au cas de travail dissimulé « par dissimulation d’activité ».
• Afin de mettre un terme à la fraude sur les déclarations des heures de travail des assistants maternels, il est institué un taux de salaire horaire maximum ouvrant droit à la prise en charge intégrale des cotisations sociales de ces salariées.
• En l’absence d’éléments probants, le salarié souhaitant obtenir une régularisation de cotisations retraite arriérées en produisant une attestation sur l’honneur, ne pourra pas valider plus de quatre trimestres d’assurance.
• Les organismes de sécurité sociale pourront échanger avec les organismes d’autres États membres de l’Union européenne des données informatiques.
• La procédure de sanctions administratives applicable aux abus, fautes et fraudes des professionnels de santé, des assurés et des établissements de santé est rendue plus dissuasive.
• Afin d’améliorer le recouvrement des indus, les CAF sont autorisées à recouvrer des indus d’une prestation familiale sur une autre prestation familiale, et un pouvoir de contrainte sera donné à l’ensemble des caisses de sécurité sociale. De plus, les régimes obligatoires d’assurance maladie devront communiquer à l’administration fiscale, en vue d’une transmission aux CAF, le montant des indemnités journalières d’AT-MP qu’ils versent.