L’administration invitée à faciliter le recours au chômage partiel

Comme l’avait annoncé Nicolas Sarkozy, le 25 novembre dernier, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a adressé aux préfets et aux directeurs régionaux et départementaux du travail et de l’emploi une instruction relative au chômage partiel et à la prévention des licenciements. En sept fiches, cette instruction permet une « application dynamique » du chômage partiel.

Assouplir l’octroi du chômage partiel

Au vu de la situation économique actuelle, Bertrand Martinot, délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, demande aux services déconcentrés :

– d’accorder le chômage partiel aux entreprises en redressement judiciaire, dans la perspective d’une reprise de l’entreprise. En revanche, « les entreprises en liquidation judiciaire restent exclues du bénéfice du chômage partiel », souligne la DGEFP ;
– d’admettre qu’en cas de reprise, afin de faciliter une remise en marche de l’entreprise, le repreneur soit autorisé à recourir au chômage partiel dès lors qu’il répond à l’un des motifs justifiant le recours au chômage partiel ;
– d’accorder l’allocation spécifique de chômage partiel aux entreprises sous-traitantes, y compris lorsqu’elles sont victimes de réductions de charge conjoncturelles imposées par leur donneur d’ordre, cette extension bénéficiant à toutes les entreprises de sous-traitance, quel que soit le secteur d’activité concerné ;
– d’assouplir l’interprétation du caractère temporaire du chômage partiel, la durée d’octroi pouvant ainsi être de six mois renouvelables une fois, soit une durée permettant de couvrir toute l’année 2009, avec un point d’étape mi-2009 (dans la limite des contingents réglementaires maximum par an et par salarié) ;
– lorsque les services l’estiment nécessaire, de conclure des conventions de chômage partiel selon les taux de droit commun, soit 50 % sur proposition du DDTEFP ou 80 % après avis du Codefi (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises), en fonction de la situation économique de l’entreprise.

Précisions techniques

Concernant le calcul des heures indemnisables lorsque la durée du travail est supérieure à la durée légale, la DGEFP précise que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel. En revanche, l’employeur a l’obligation de verser les majorations pour heures supplémentaires structurelles aux salariés, même si elles ne sont pas travaillées. Ainsi, dans une entreprise appliquant une durée du travail à 39 heures, seules les heures perdues jusqu’à 35 heures seront indemnisées au titre du chômage partiel, mais l’employeur devra verser les majorations pour les heures supplémentaires entre la 36e et la 39e heure.

Autre précision technique : l’allocation conventionnelle complémentaire a pour objet le maintien au moins partiel des ressources du salarié, conformément à l’idée de la fonction alimentaire du salaire. Outre le salaire de base, sont compris, dans l’assiette de l’allocation complémentaire, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire, (à l’exclusion des sommes versées au titre de remboursement de frais ou de la prise en charge des frais de transport). Sont ainsi pris en compte tous les éléments de la rémunération constituant la contrepartie directe du travail, comme une prime de polyvalence compensant la formation du salarié sur plusieurs postes, une prime individuelle de performance et les pourboires. En revanche, sont exclus les primes et accessoires de salaire ne constituant pas la contrepartie du travail, telles les primes d’ancienneté, les primes d’assiduité et les primes liées a caractère contraignant du rythme de travail.

Utiliser d’autres outils

Avant de solliciter l’État pour bénéficier du chômage partiel, les entreprises devront être incitées à utiliser d’autres outils liés au temps de travail ou à la formation professionnelle, tels que :

– négocier des accords relatifs à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise « au plus près de la variation de leur activité économique » ;
– utiliser les modes de gestion alternatifs, tels la prise de congés ou de RTT ;
– utiliser ces périodes d’inactivité pour former leurs salariés et renforcer leur employabilité, notamment par le biais du plan de formation de l’entreprise et du DIF (droit individuel à la formation).

Instr. DGEFP n° 2008-19 du 25 novembre 2008