Comment réduire l’activité des salariés par la mise au chômage technique ?

Quels sont les cas de recours au chômage partiel ?

Le bénéfice des allocations spécifiques versées par l’État suppose que l’employeur ait recours au chômage partiel en raison :

– de la conjoncture économique ;
– de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
– d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ;
– d’une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
– ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel [C. trav., art. R. 5122-1].

En revanche, la réalisation de travaux d’entretien ou d’embellissement, la mise en conformité des locaux ou des installations avec la réglementation, ou la fermeture de l’établissement en raison d’une faute ou d’une négligence de l’employeur (fermeture par mesure administrative ou par décision judiciaire) ne permettent pas à ce dernier d’avoir recours à une mesure de chômage partiel indemnisée par l’État.

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