logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
ASC : le CE peut financer une assistance juridique pour les salariés

xx Relations Sociales xx


Jurisprudence

ASC : le CE peut financer une assistance juridique pour les salariés

Le CE peut proposer l’assistance d’un cabinet d’avocats aux salariés pour les aider sur des questions de droit privé et de droit social selon le TGI de Paris. Pour lui, cette prestation est une ASC et à ce titre, son coût s’impute sur ce même budget. Explications.

13/03/2014 Les cahiers Lamy du CE, N° 134

ASC : le CE peut financer une assistance juridique pour les salariés

SUR LE MÊME THÈME

Cette affaire jugée le 4 juin dernier par le TGI de Paris mettait en cause une société de 850 salariés répartis sur 3 sites. Le comité d’établissement de Paris, réuni le 25 janvier 2012, adopte une délibération par laquelle il décide de conclure une convention d’assistance avec un cabinet d’avocats, chargé « d’assister le comité dans la préparation de ses réunions, l’information/consultation sur toutes les questions touchant à sa constitution, son fonctionnement, ses prérogatives et ses moyens ; d’assister les élus pour les questions ayant trait à leur mandat et leur statut ; et d’assister les salariés pour toutes les questions de droit social ou privé auxquelles ils sont confrontés ».


Cette décision n’est pas du tout au goût de l’employeur qui le fait savoir dans un courrier datant du 15 février 2012. Il considère que ce type de dépense ne relève ni des ASC ni d’une dépense qui pourrait être prise en charge sur le budget de fonctionnement du CE. En effet, cette prestation relève à ses yeux de l’action syndicale, qui est exclue de la liste des ASC visée à l’article R. 2323-20 du Code du travail, la défense de l’emploi relevant des attributions économiques du CE. C’est en effet ce que considère la Cour de cassation (Cass. soc., 12 févr. 2003, no 00-19.341).


Pour le CE, au contraire, la liste des ASC visée par l’article R. 2323-20 du Code du travail « revêt un domaine varié dont les consultations juridiques font partie intégrante ». Cette prestation relève donc sans aucun doute d’une œuvre sociale.


Malgré cette lettre de l’employeur, le CE adopte une deuxième résolution le 22 février 2012 dans laquelle il décide de l’imputation budgétaire de cette prestation. Fidèle aux principes d’attributions des dépenses du CE, qui veut que ce qui relève du fonctionnement et des attributions du CE soit imputé sur son budget de fonctionnement, et ce qui relève des prestations accordées aux salariés soit imputé sur le budget ASC, le comité d’établissement opère une ventilation de ces dépenses. Ainsi décide-t-il que l’assistance du cabinet apportée au CE et aux élus du CE sera imputée sur le budget de fonctionnement, tandis que l’assistance aux salariés sur toutes les questions de droit social et de droit privé sera imputée sur le budget des œuvres sociales.
L’employeur saisit alors le TGI de Paris : il conteste à la fois l’objet de cette prestation et son imputation sur les budgets du CE. Mais il n’obtiendra pas gain de cause.


Rappel de la définition des ASC


Le Code du travail ne définit pas ce qu’est une activité sociale et culturelle (ASC). Il se contente, dans sa partie réglementaire, de dresser une liste des prestations qui sont des ASC (C. trav., art. R. 2323-20), liste que la Cour de cassation a jugé « non exhaustive ». Autrement dit, les ASC ne se limitent pas à cette énumération (Cass. ch. réunies, 20 mai 1965, no 63-13.144 ; Cass. soc., 4 janv. 1962, no 61-10.895).


Ainsi, selon le Code du travail, les ASC comprennent notamment les prestations suivantes : les institutions sociales de prévoyance et d’entraide ; les ASC tendant à l’amélioration des conditions de vie des salariés telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches et les colonies de vacances ; les ASC ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive ; les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d’études, les cours de culture générale ; les services sociaux chargés de veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise et de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales que le CE ou l’employeur a décidé ; et enfin le service de santé au travail institué dans l’entreprise (C. trav., art. R. 2323-20).
De fait, puisque cette liste n’est pas limitée, d’autres prestations que le CE souhaiterait mettre en place non mentionnées ici peuvent être qualifiées d’ASC à condition qu’elles répondent aux critères posées par la Cour de cassation. Ainsi, doit être qualifiée d’ASC « toute activité qui n’est pas légalement obligatoire pour l’employeur, quels que soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, et qui est exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, pour améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise » (Cass. soc., 13 nov. 1975, no 73-14.848).


Le CE est le seul à décider de l’attribution de ses ASC


La qualification d’une prestation comme étant ou non une ASC présente un intérêt important pour le CE car c’est lui qui assure ou contrôle la gestion de toutes les ASC établies dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2323-83 ; C. trav., art. R. 2323-20 ; C. trav., art. R. 2323-21 ; Cass. ch. réunies, 20 mai 1965, no 63-13.144). Ce qui veut dire qu’il peut librement décider d’en créer, d’en supprimer, de modifier leurs modalités d’attribution ou la répartition des fonds entre les différentes ASC, ou encore, de reprendre en direct une ASC gérée jusqu’à présent par l’employeur. Il est le seul décisionnaire en la matière et dispose d’un monopole auquel l’employeur ne peut pas porter atteinte sous peine de commettre un délit d’entrave (Cass. crim., 9 avr. 1975, no 74-91.668). C’est ce point que rappelle ici le TGI de Paris à travers sa décision. L’employeur critiquait en effet le fait que le CE propose aux salariés de poser aussi des questions en droit social car cela revenait à leur permettre de se défendre en cas de problème avec l’employeur, ce qui était bien évidemment impensable pour lui...


Rappelant le principe du Code du travail ci-dessus énoncé selon lequel le CE est seul gestionnaire des ASC (C. trav., art. L. 2323-83), et après avoir constaté que l’employeur ne s’opposait pas à ce que le CE puisse offrir individuellement la possibilité d’accéder à un service de consultation proposé par un cabinet d’avocat, les juges parisiens ont estimé qu’il est impossible de faire une distinction selon que la prestation a pour objet un conseil en droit social ou en droit privé, car cela revenait pour la société, à opérer un contrôle sur la prestation fournie par le CE. Or, comme nous venons de l’expliquer, un tel contrôle est impossible, le CE restant seul décisionnaire en matière d’ASC.


Tout ce qui relève des ASC s’impute sur ce budget


L’employeur contestait par ailleurs le fait que le CE impute les frais de cette aide aux salariés sur son budget ASC. Mais les juges rappellent que, dans la mesure où il s’agit d’une prestation offerte aux salariés, qui n’entre pas dans ses attributions économiques, elle ne pouvait pas être imputée sur son budget de fonctionnement.


Dès lors, la décision du CE de régler au cabinet d’avocat le montant correspondant à l’aide qu’il apporte aux salariés, avec son budget ASC, est conforme.
Les juges rejettent donc les demandes du président du comité d’établissement et le condamne à payer au CE 1 000 euros au titre de dommages et intérêts.


Notre point de vue :
cette solution nous parait justifiée puisque dès lors que cette aide vise à « améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie des salariés au sein de l’entreprise », elle remplit les critères de l’ASC même si les salariés peuvent poser des questions en droit social et donc sur leur relation avec l’employeur. Cette solution doit se rapprocher de celle retenue en 1999 par la Cour de cassation, dans lequel elle a admis que l’aide apportée par le CE à d’anciens salariés licenciés pour motif économique, afin qu’ils puissent saisir le juge pour obtenir de l’employeur le respect des engagements qu’il avait pris dans le plan social relève des ASC (Cass. soc., 26 janv. 1999, no 97-10.522).


Auteur : Marie-Charlotte Tual , Rédactrice en chef

Pour accéder au contenu complet de l'article, vous devez être abonné.

Déjà abonné : identifiez-vous

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »