La négociation sur la convention d’assurance chômage piétine

Malgré la remise aux syndicats d’un avant-projet de texte, la négociation sur la remise à plat du régime d’assurance chômage semble piétiner à l’issue de la quatrième séance. Le Medef voulait consacrer cette réunion du 5 décembre à la convention de reclassement personnalisée (CRP), thème qui ne figurait pas dans l’avant-projet de texte patronal remis sur table. Le choix de cet ordre du jour a été mal accueilli par les syndicats. Par ailleurs, ces derniers se sont montrés globalement opposés aux propositions faites par le patronat sur les conditions d’indemnisation, propositions qualifiées par certains de « véritable machine à exclure ».

Évolution de la CRP

Au sortir de la séance de négociation, Patrick Bernasconi (Medef) s’est contenté de préciser qu’il entendait préserver le caractère dégressif de l’allocation versée dans le cadre de la CRP : celle-ci est de 80 % du salaire brut pendant trois mois, puis de 70 % les cinq mois suivant. Par ailleurs, Patrick Bernasconi a annoncé qu’un chiffrage a été demandé à l’Unedic, et que des « propositions concrètes » seront faites aux organisations syndicales lors de la prochaine séance du 9 décembre.
Même si l’ensemble des organisations syndicales estime prématuré d’aborder la CRP à ce stade des négociations, elles ont exposé leur position sur ce dispositif. Alain Lecanu (CGC) considère que si la filière unique et Pôle emploi permettent une indemnisation et un accompagnement équivalents à ceux réservés dans le cadre de la CRP, alors le dispositif perd son utilité. « On ne peut négocier sans savoir de quel moyen nous disposons », note Gabrielle Simon (CFTC), qui regrette que le patronat « refuse » de négocier sur les cotisations. La CFTC veut, par ailleurs, rapprocher la CRP du contrat de transition professionnelle (CTP). Elle envisage d’étendre ce dispositif à tous les demandeurs d’emploi après six mois de recherche d’emploi. Ce rapprochement est aussi souhaité par la CGT. Maurad Rabhi (CGT) souhaite y intégrer les précaires et les ruptures de gré à gré. De même, Gaby Bonnand (CFDT) propose une indemnisation sur 12 mois à hauteur de 80 % du salaire antérieur (comme pour le CTP), élargie à toutes les fins de CDD et de missions d’intérim dans les 25 bassins d’emploi où le CTP doit être mis en place. Le nombre de licenciés économique étant peu élevé, il considère en outre que cette extension ne serait « pas si onéreuse que ça ».
Sans en attendre de « miracle », Stéphane Lardy (FO) estime que ce dispositif doit « être réactivé » et étendu.

Blocage sur les paramètres d’indemnisation

Dans son avant-projet de texte, le patronat formule des propositions sur les conditions d’ouverture des droits à allocations et la filière unique.

• Bénéficiaires des allocations chômage : le projet exclut des situations de pertes involontaires d’emploi ouvrant droit à l’indemnisation le cas du licenciement en raison de la non-reprise du travail après une mise en demeure de l’employeur. Cette disposition est unanimement rejetée par les syndicats, Alain Lecanu notant que cette mention est « retirée du texte à chaque fois ».
• Critères de la filière unique : concernant la durée minimum d’activité pour ouvrir des droits à indemnisation, le patronat entendait précédemment la maintenir à six mois. Dans sa nouvelle version, le texte patronal n’en définit plus la durée. Quant à la durée d’indemnisation, elle serait égale à la durée de cotisation (sans pouvoir lui être supérieure), à laquelle s’ajouterait éventuellement une variable dont on ne connaît pas le caractère positif ou négatif. La durée d’indemnisation serait plafonnée à « 18 mois pour une durée d’activité de 32 mois et plus, appréciée sur une période de référence de 48 mois » maximum. Véritable point de « divergence » selon Patrick Bernasconi, la période de référence serait égale à un multiple de la durée d’activité. Côté syndicats, depuis la précédente réunion, une majorité s’accorde sur une durée minimum d’activité de quatre mois et une durée maximum d’indemnisation de 24 à 30 mois. Selon Stéphane Lardy, l’application des propositions patronales exclurait « 500 000 demandeurs d’emploi ».
Jeunes et seniors
Enfin, les syndicats critiquent vivement deux dispositifs spécifiques contenus dans le projet d’accord, concernant les jeunes et les seniors.
• Prime forfaitaire : sans en fixer le montant, le texte patronal propose une prime pour les moins de 25 ans ayant accompli quatre mois de travail dans les 12 mois suivant la première embauche et involontairement privé d’emploi. Outre le caractère restrictif de ces conditions d’accès, les syndicats reprochent à cette mesure d’imputer le montant de cette prime sur les « premiers droits à allocation chômage ouverts au bénéficiaire » dans la limite de cinq ans suivant son versement. Pour Gaby Bonnand, il s’agit d’imposer le remboursement d’une prime par les plus fragiles. Gabrielle Simon juge cette proposition « indécente ».
• Seniors : la filière actuelle réserve aux 50 ans une indemnisation sur 36 mois, avec 27 mois d’activité sur les 36 derniers mois. Le texte patronal propose une durée maximum d’indemnisation de 30 mois pour tous les salariés de 55 ans et plus. Les syndicats refusent cette mesure en réclamant la prorogation du dispositif en vigueur. L’âge à partir duquel les chômeurs indemnisés peuvent bénéficier du maintien de leurs allocations jusqu’à la liquidation de leur retraite à taux plein passerait de 60 ans et demi, à 61 ans en 2009, puis 61 ans et demi en 2010, et serait limité à 65 ans. La partie syndicale, qui voit dans ce recul une suite de la suppression de la dispense de recherche d’emploi à l’horizon 2012, s’y montre opposée.