logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ?

xx Actualité sociale xx


Éclairage

Vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ?

Le développement de la cigarette électronique ne se dément pas, puisque l’on dénombre plus d’un million et demi de vapoteurs en France en ce début 2014. Et, bien entendu, se retrouvent parmi ces adeptes de la e-cigarette de nombreux salariés. Se pose dès lors l’inévitable question de son usage au bureau. L’occasion de faire le point sur ce phénomène et de définir au préalable en quoi consiste le vapotage.

27/03/2014 Les cahiers Lamy du CE, N° 135

Vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ?

SUR LE MÊME THÈME

Vapotage mode d’emploi : qu’est-ce qu’une cigarette électronique ?


La cigarette électronique ou e-cigarette fonctionne toujours, quelle que soit la marque, selon le même principe : schématiquement, l’utilisateur inhale une vapeur aromatisée obtenue grâce à une réaction chimique. Un « atomiseur » envoie de la vapeur dans une « cartouche » grâce à une réaction provoquée par un système électronique alimenté par une « batterie ». Dans l’atomiseur, des mèches en coton ou en fibre de verre trempent dans un « e-liquide » plus ou moins aromatisé. Par pression de l’utilisateur sur un bouton, une résistance entourant la mèche se met à chauffer, mélangeant la vapeur dégagée à l’air. Ce mélange est ensuite entrainé par l’aspiration de l’utilisateur dans une cartouche, directement en contact avec les lèvres. La batterie quant à elle est le plus souvent située à l’autre extrémité de l’appareil. Parfois, l’atomiseur et la cartouche sont regroupés dans un seul élément qu’on appelle alors le « cartomiseur ».


Les substances contenues dans l’atomiseur des cigarettes électroniques sont variables. Ces dernières contiennent généralement une dose de nicotine (de 0 à 18 mg/ml), du glycérol, ou du propylène-glycol. Selon une étude de l’Institut national de la consommation, les cigarettes électroniques feraient aussi inhaler au consommateur toutes sortes de substances parmi lesquelles du formol, de l’acroléine, de l’acétaldéhyde... Les scientifiques auraient aussi décelé des traces de métaux comme le nickel, chrome ou même de l’antimoine !


Utiliser une cigarette électronique : fumer ou vapoter ?


Il est donc fort tentant d’assimiler la cigarette électronique à la cigarette classique dont elle se veut le substitut.
Elle tomberait alors sous le coup de la loi no 91-32 dite « loi Evin » du 10 janvier 1991 et du décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 qui interdisent de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif, et plus généralement les lieux couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail.
Mais vapoter, est-il assimilable à l’action de fumer et le produit contenu dans l’e-cigarette est-il vraiment comparable à du tabac ?
On admet communément que fumer est l’action d’inhaler de la fumée produite par la combustion d’une substance, le plus souvent du tabac, contenue dans une cigarette, un cigare ou une pipe.


L’Académie française précise à cet égard que fumer « c’est faire brûler du tabac, ou une substance comparable, en portant à ses lèvres une cigarette, une pipe etc., et en aspirant la fumée qui s’en dégage ».


Le récent néologisme « vapoter » va très bientôt faire son entrée dans la prochaine édition 2015 du dictionnaire Larousse qui qualifie le vapotage en l’action d’utiliser une cigarette électronique en chauffant un mélange pour aspirer la vapeur produite par le dispositif, se calquant sur l’anglicisme « to vape » (inhaler de la vapeur).


En tout état de cause, ces définitions, académiques ou non, n’engagent personne juridiquement.


L’Office de prévention du tabagisme (OFT) qualifie la fumée d’un « mélange de gaz, de vapeur d’eau et de particules plus ou moins fines, qui se dégage d’un corps en combustion ou porté à très haute température. Le produit qui s’échappe de l’e-cigarette répond incomplètement à la définition de la fumée car il n’y a pas de particules ; en revanche, l’Académie n’exige pas la combustion pour parler de fumée, la haute température suffit ».
Il précise par ailleurs que « le produit qui s’échappe de l’e-cigarette ne répond à aucune définition de la vapeur qui s’applique soit à un gaz obtenu par évaporation d’un liquide, soit à des gouttelettes d’eau. Le terme vapeur est donc impropre » et préfère le terme d’aérosol qui entraîne une « dispersion en particules très fines d’un liquide, d’une solution, ou d’un solide dans un gaz. Le produit qui s’échappe de l’e-cigarette répond bien à la définition d’aérosol ».


Pourtant, une récente décision du Tribunal de Commerce de Toulouse du 9 décembre 2013 a fait débat, puisqu’ayant hardiment assimilé les deux, il a considéré que l’intégralité des textes relatifs à la lutte contre le tabagisme serait « naturellement » applicable aux e-cigarettes et qu’ainsi la vente de ces dernières constituait une concurrence illicite et déloyale pour les vendeurs de tabac.


Remarque : le jugement non publié est consultable sur le site internet : www.thierryvallatavocat.com.


Les textes applicables


Il convient de se référer aux termes de l’article L. 3511-1 du Code de la santé publique, qui précise que « sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2o) de l’article 564 decies du code général des impôts ».


Selon ce dernier texte, « sont assimilés aux tabacs manufacturés : les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s’ils ne sont que partiellement constitués de tabac ; les cigarettes et produits à fumer, même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux ».


Or, il est tout de même pour le moins délicat de considérer que le vapotage répond à ces définitions.
Le vapotage est l’action d’utiliser une cigarette électronique en chauffant un mélange pour aspirer la vapeur produite par le dispositif
Pourtant le jugement controversé du 9 décembre 2013 saute ce pas, puisqu’après avoir indiqué que les cigarettes électroniques ne relèvent pas des produits destinés à un usage médicamenteux, il précise que le législateur a voulu désigner dans l’article L. 3511-1 susvisé « outre le tabac et les cigarettes en contenant, tous les autres produits de substitution, existants ou à venir » et que la cigarette électronique serait donc « naturellement concernée par cet article » !


Sans faire injure aux magistrats toulousains, cette décision de première instance, frappée d’appel, peut difficilement faire aujourd’hui jurisprudence en la matière : elle demeure néanmoins une référence notable... et unique à notre connaissance sur la question.


S’il apparaît ainsi qu’il n’est pas possible d’assimiler réellement l’e-cigarette à la cigarette classique et donc d’invoquer toute la réglementation sur l’interdiction du tabagisme pour en refuser l’usage dans certains lieux, on pourra relever que l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé recommande dans un communiqué du 30 mai 2011 de ne pas consommer ce type de produits dès lors que la cigarette électronique ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), qu’elle contient de la nicotine, substance classée « très dangereuse » par L’OMS, que nous ne disposons pas à ce jour de données qualitatives et quantitatives des effets indésirables provoqués par le propylène glycol et qu’enfin, elle créée un risque de dépendance.


L’Office de Prévention du Tabagisme s’est également prononcé sur la cigarette électronique dans un rapport publié le 28 mai 2013 qui relève que « l’exposition passive à l’aérosol de l’e-cigarette n’expose ni au monoxyde de carbone, ni aux cancérogènes, ni aux particules, mais elle est responsable dans cette étude d’un passage de nicotine voisin de celui observé dans le cas d’un tabagisme passif et est associée à des phénomènes d’irritations des bronches. Si les conséquences pour la santé du vapotage passif sont moins importantes que l’exposition passive à la fumée du tabac, voire à la limite de la signification clinique, on ne peut pas dire aujourd’hui que l’exposition passive à l’aérosol de l’e-cigarette ou vapotage passif n’existe pas. La nicotine est retrouvée dans le sang et les urines des non-fumeurs non-vapoteurs exposés passivement au vapotage. Dans trois études, les taux de nicotine semblent moins importants qu’avec une exposition au tabagisme passif, mais les études de vapotage passif ne sont pas standardisées et elles doivent être poursuivies ».


Aussi le rapport conclut-il que « les experts recommandent que l’utilisation d’e-cigarettes et de tout produit évoquant le tabagisme soit interdite dans les endroits où il est interdit de fumer en modifiant l’article R. 3511-1 du Code de la santé publique ».


Et donc dans les lieux de travail, puisque l’article r 3511-1 dispose que : « l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :

  • Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
  • Dans les moyens de transport collectif ;
  • Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs »

De nombreux pays européens comme la Belgique, Malte ou le Luxembourg ont d’ores et déjà décidé d’interdire l’usage de la cigarette électronique dans tous les lieux où il est interdit de fumer, coupant ainsi court à toutes discussions. L’Italie la tolère, sauf dans les établissements scolaires, la suisse vient au contraire de durcir sa législation. La France ne s’est pas encore dotée d’une telle règlementation et, en conséquence, seuls les textes anti-tabac peuvent nous servir de référence.


Vapoter au bureau : liberté surveillée, mais jusqu’à quand ?


Mais, on l’a compris, la réglementation anti-tabac semble bien inadaptée pour apprécier l’interdiction ou non du vapotage sur le lieu de travail.
Aujourd’hui, les adeptes de la cigarette électronique peuvent laisser libre cours à leur vapotage sur leur lieu de travail, sans pour autant craindre une éventuelle sanction, mais seulement pour autant que le règlement intérieur à chaque entreprise ne l’interdise pas expressément ou n’en restreigne le droit. Ils ne peuvent subir que les regards désapprobateurs de certains collègues réfractaires ou quelques remarques désobligeantes sur l’odeur parfumant le bureau.


Les employeurs doivent compléter rapidement leur règlement intérieur pour réglementer l’usage de la cigarette électronique sur les lieux du travail.


Il semble donc plus pertinent de s’attacher plutôt au principe de précaution pour décider, ou non, de l’interdire, après analyse des risques encourus par les non-vapoteurs en présence de vapoteurs.


Quels sont-ils ? D’aucuns font valoir l’absence de combustion et donc de tabagisme passif, mais d’autres stigmatisent l’incitation à fumer que pourrait procurer la cohabitation avec des vapoteurs.


Ces derniers pourront aussi peut-être s’émouvoir de devoir cohabiter avec des fumeurs, notamment dans des locaux spécifiques inadaptés, alors que justement la e-cigarette constitue un substitut pour le sevrage tabagique !


Rappelons donc à ce sujet qu’il appartient à l’employeur d’éviter, notamment grâce à des actions de prévention, tout risque pour la santé de ses salariés en vertu de l’obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu en application de l’article L. 4121-1 du Code du travail qui dispose que :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :

  • Des actions de prévention des risques professionnels ;
  • Des actions d’information et de formation ;
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes »

 


On peut également évoquer l’article r. 4222-1 du Code du travail qui impose à l’employeur de renouveler l’air des locaux fermés où se trouvent les travailleurs pour maintenir un état de pureté de l’atmosphère propre à préserver la santé des salariés.


Par ailleurs l’Institut National de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) considère qu’en raison des impuretés, des composants volatiles et des particules libérés dans l’atmosphère, la cigarette électronique est susceptible d’être préjudiciable à la santé des salariés. Cet organisme estime qu’eu égard à son obligation de sécurité, l’employeur est dans l’obligation de protéger les salariés d’une éventuelle exposition passive à la cigarette électronique, notamment en prévoyant dans le règlement intérieur l’interdiction de sa consommation sur le lieu de travail.


Il semble donc bien que l’ensemble de ces textes appelle les employeurs à compléter dès que possible leur règlement intérieur pour règlementer l’usage de la cigarette électronique sur les lieux du travail, et le conduire, par prudence, à l’interdire. En tous cas, c’est une question qui peut être mise à l’ordre du jour d’une réunion de CHSCT.


Remarque : le ministère de la Santé a par ailleurs recommandé aux entreprises de transport en commun notamment d’actualiser leur règlement intérieur et c’est ainsi que dans les bus ou les métros de la RATP, les trains de la SNCF ou les avions d’Air France, la cigarette électronique est prohibée.
La Ministre de la santé Marisol Touraine a estimé dans un communiqué du 31 mars 2013 que des règles identiques à celles régissant le tabac devaient s’appliquer à la cigarette électronique. Elle a donc saisi le Conseil d’Etat pour un avis attendu en octobre 2014, afin de préciser les contours juridiques d’une telle adaptation. L’auteur de la fameuse loi de 1991, Claude Evin, s’est aussi récemment prononcé pour l’interdiction de vapoter au bureau pour une « question de cohérence du message » (Interview le Monde du 7 octobre 2013)
Il semble donc que nous allions vers une nécessaire mesure de prévention aujourd’hui, pour une inévitable évolution règlementaire demain et une vraisemblable interdiction en entreprise.


Auteur : Thierry Vallat Avocat au barreau de Paris www. thierryvallatavocat.com

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »