Le projet d’accord patronal marque une avancée dans la négociation, mais reste critiqué.

 

La cinquième séance de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, le 8 décembre 2008, a permis aux partenaires sociaux de discuter du projet d’accord « sur la professionnalisation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels », élaboré par le patronat (v. Bref social n° 15256 du 9 décembre 2008).

 

Etape importante

Si les syndicats ont émis de nombreuses critiques sur ce texte, et notamment son titre, tous reconnaissent que la négociation a franchi une étape importante. « Nous disposons maintenant de l’architecture du projet d’accord, même si beaucoup de points restent à clarifier », a ainsi souligné Stéphane Lardy (FO).
À l’issue de la séance, le patronat restait confiant quant à la possibilité de boucler la négociation à la date initialement retenue, à savoir le 22 décembre prochain. Pour y parvenir, les partenaires sociaux ont convenu d’une nouvelle réunion, le 16 décembre, pour débattre du CIF, du DIF et des financements des dispositifs attachés à l’article 15 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.

 

 

Sécurisation des parcours professionnels

Sur le dispositif proposé au titre de l’article 15 de l’ANI du 11 janvier 2008, qui doit permettre d’instaurer un dispositif de qualification ou de requalification pour les salariés et les demandeurs d’emploi fragilisés, si le chef de file de la délégation patronale, Jean-François Pilliard, relève un début de convergence, les réactions syndicales sont plus contrastées.
• Pour Annie Thomas, de la CFDT, accepter les bénéficiaires du RSA, les chômeurs et les personnes en contrats aidés en contrat de professionnalisation est une « victoire ». Mais attention que ce dispositif ne devienne pas la « voiture balai du plan de formation », a-t-elle prévenu.
• Même crainte pour Stéphane Lardy, de la CGT-FO. « Gare aux effets d’aubaine : l’article 15 ne doit pas se substituer au plan de formation ».
• Pour la CGT, Thierry Lepaon considère qu’« on sent plus dans ce texte la volonté patronale de répondre au gouvernement ». Le texte « s’adapte à la conjoncture et non aux questions structurelles posées par le système de formation ». Ainsi, « domine dans le texte l’absence d’ambition et de promotion sociale, au profit d’une formation d’adaptation au poste, répondant à la crise ».
• Olivier Gourlé, de la CFTC, s’interroge quant à lui sur la présence répétée de références au bilan d’étape professionnel dans l’ensemble du texte patronal, alors que le dispositif n’est pas encore défini. Il considère que le texte finit par donner « l’impression que c’est la seule innovation » qu’il contient.
• Alain Lecanu, de la CFE-CGC, regrette que le texte ne parle pas de formation initiale différée pour les jeunes sans qualification.

 

 

Plan de formation

Au sujet de la proposition patronale de simplifier la présentation du plan de formation en supprimant l’obligation de distinguer les actions de formation selon trois catégories, Stéphane Lardy (FO) évoque l’ambiguïté de cette démarche et le risque de faire entrer toute formation dans le cadre du plan.
Quant à Annie Thomas, elle demande que la responsabilité du chef d’entreprise au regard du plan de formation soit mieux définie. Elle s’inquiète aussi pour l’équilibre entre formations hors temps de travail et formations sur le temps de travail, que semble remettre en cause le texte patronal.

 

 

Opca et politiques de formation

Jean-François Pilliard estime que sur la question des organismes collecteurs « un accord se dégage pour qu’aux missions actuelles s’ajoutent des missions supplémentaires, surtout auprès des TPE-PME ». Selon lui, un autre accord apparaît sur la nécessité d’imposer à l’ensemble des Opca « un même système de gestion plus efficace et plus lisible ». Cependant, la CFDT estime que le texte n’est pas assez précis sur les regroupements éventuels d’Opca. Stéphane Lardy observe de son côté que la question du seuil de collecte relève de la responsabilité des pouvoirs publics. En revanche, la seule logique financière est insuffisante. « Il faut tenir compte du service rendu. Nous sommes dans une logique de délégation de service public ».
Enfin, en réponse à la proposition patronale de confier les missions politiques au CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) et les missions de gestion au FUP (Fonds unique de péréquation), Alain Lecanu estime que le renvoi au CPNFP des missions politiques n’est « pas bon », du fait de la composition même de cet organisme.

Liens : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/7377/le-systeme-de-formation-apprecie-par-les-drh-et-les-salaries.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/6788/collecte-des-opca-des-milliards-tres-convoites.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/7101/la-cgpme-sinvite-dans-la-negociation-sur-la-formation-professionnelle.html