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Pour le COE, l’évolution des formes d’emploi oblige à repenser le droit du travail

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EMPLOI ET CHÔMAGE

Pour le COE, l’évolution des formes d’emploi oblige à repenser le droit du travail

Dans un rapport du 8 avril 2014, le COE se penche sur l’évolution des formes d’emploi. Il constate notamment l’explosion des contrats les plus courts et s’interroge sur les moyens d’encadrer au mieux les nouvelles formes d’emploi, salarié ou non, afin de protéger leurs bénéficiaires.

18/04/2014 Liaisons Sociales n° 16575 du 18/04/2014

Pour le COE, l’évolution des formes d’emploi oblige à repenser le droit du travail

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Activité salariée ou non salariée, durable ou transitoire, ciblée ou générale, à temps plein ou non, pluralité d’employeurs, existence d’un tiers employeur, etc. Un rapport du COE (Conseil d’orientation pour l’emploi) sur l’évolution des formes d’emploi, finalisé le 8 avril, constate que leur foisonnement rend complexe le paysage juridique du travail. Cette complexité peut se justifier plus ou moins selon qu’elle répond ou non à des besoins. Elle s’explique en partie par les évolutions du marché du travail. Féminisation et tertiarisation expliquent au moins en partie la hausse des contrats courts et du temps partiel. En outre, la crise a poussé les entreprises à chercher des solutions pour réduire les coûts et s’adapter à la demande. Elle a aussi contraint de plus en plus de salariés à accepter des emplois précaires. Pour le COE, les politiques publiques ont accompagné voire encouragé certaines évolutions afin de lutter contre le chômage (contrats aidés, alternance, etc.).

L’explosion des contrats les plus courts et de la pluriactivité

La part des CDI est largement dominante et fluctue depuis le début des années 2000, se situant autour de 87 %. Sur cette période, CDD et intérim se sont stabilisés autour de 13,5 % de l’emploi salarié, mais on relève une très forte progression des CDD de moins de trois mois depuis 2003 en particulier dans le tertiaire.
Les modalités d’exercice de l’emploi salarié ont également évolué : horaires décalés et variables se développent, le télétravail connaît un essor assez important depuis les années 2000, et la progression du travail à temps partiel a ralenti depuis les années 1990. La pluriactivité augmente vite et concerne plus de 2,3 millions d’actifs fin 2009, mais les structures visant à organiser ce partage des temps entre employeurs restent peu développées (groupements d’employeurs, associations et entreprises de travail à temps partagé).
Par ailleurs, après avoir chuté, l’emploi non salarié connaît un certain regain depuis 2008. En outre, des formes d’emploi plus récentes ont émergé aux frontières entre salariat et travail indépendant. Portage salarial et coopératives d’activité et d’emploi restent peu développés. Le statut de l’autoentrepreneur a connu un essor rapide, mais les revenus associés sont pour la plupart très faibles.
Nouvelles formes, nouveaux emplois
Lorsqu’une nouvelle forme d’emploi a un impact en terme de création d’emploi, celui-ci est plutôt positif. Ainsi, pour le COE, le développement de l’emploi à temps partiel peut peser favorablement sur le taux de chômage. La suppression du CDD aurait, a contrario, un impact négatif considérable sur le marché du travail. En outre, la création d’entreprise, y compris l’autoentreprise, joue un rôle considérable dans la création d’emploi, même si leur taille reste insuffisante. Par ailleurs, les contrats temporaires peuvent constituer des marchepieds vers l’emploi stable, mais cet effet semble s’être affaibli. Le nombre de chômeurs ayant travaillé ou exerçant une activité réduite augmente. En outre, les fins de mission d’intérim ou de CDD constituent la moitié des ouvertures de droit à l’indemnisation du chômage.

Le défi de l’encadrement juridique

Au-delà du quantitatif, les effets en termes d’emploi doivent être regardés en perspective avec la qualité de l’emploi, notamment en termes de revenu ou de conditions de travail. Le droit social se trouve bousculé par les évolutions socio-économiques et par l’évolution du « partage des risques » au sein de la relation de travail. La remise en cause de l’unité de temps (forfait jour, par exemple), de lieu (télétravail, notamment), d’action (pluriactivité) accroît la difficulté à normer, encadrer le travail, y compris l’activité salariée « classique ». Les évolutions créent à la fois des souplesses nouvelles et des risques de dérives accrus. Comment le droit peut-il accompagner ces évolutions ? Le système de protection sociale s’adapte aux évolutions en garantissant un socle de protection à toutes les formes d’emploi. Mais des écarts demeurent, en particulier entre la protection sociale des travailleurs indépendants et celle des salariés (essentiellement en matière d’accidents du travail et d’assurance chômage).
Face à la diversification des formes d’emploi, la doctrine avance trois principales options : réaffirmer la distinction entre travail salarié et indépendant ; créer un socle de garanties commun à l’ensemble des statuts ; concevoir un statut intermédiaire entre travail salarié et indépendant.
Dans les faits, ces options se combinent et il est alors nécessaire d’éviter une fragmentation excessive du droit avec la création de « statuts à la carte » pour chaque situation ou profession. Il est encore notamment important d’éviter un essor mal contrôlé du travail juridiquement indépendant mais économiquement dépendant.

 


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