La négociation sur l’assurance chômage est dans l’impasse

Lors de la cinquième séance de négociation sur l’assurance chômage, le 9 décembre, le patronat a apporté quelques modifications à son avant-projet d’accord, mais sans convaincre les syndicats. Ceux-ci jugent les nouvelles propositions patronales « inacceptables », dénonçant un « système de régression », certains allant jusqu’à se demander si le patronat ne souhaite pas remettre en cause la gestion paritaire du régime et laisser la main à l’État.

Poursuite des discussions en janvier

Malgré l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations, le patronat, qui s’est dit prêt à avancer sur certains points, entend toujours conclure un accord d’ici la fin de l’année. Cependant, les partenaires sociaux n’ayant pas été en mesure de fixer une séance supplémentaire entre celle du 16 et celle du 23 décembre, Patrick Bernasconi (Medef) a admis l’éventualité de poursuivre les discussions en janvier 2009.

Peu d’avancées sur la CRP

Sur la convention de reclassement personnalisée (CRP), qui était à l’ordre du jour de la séance, les partenaires sociaux se sont bornés à examiner les chiffrages remis le jour même à certains syndicats par l’Unedic.
La CFDT et la CFTC réclament une CRP « améliorée », avec, comme pour le CTP (contrat de transition professionnelle), une indemnisation à hauteur de 80 % du salaire antérieur sur 12 mois.
Par ailleurs, la CFTC est favorable l’ouverture de la CRP à tous les licenciés économiques (y compris ceux des entreprises de moins de 1 000 salariés), soit 50 900 personnes supplémentaires, ce qui représenterait un coût de 230 millions d’euros, et même à tous les demandeurs d’emploi de plus de six mois, ce qui concernerait 719 400 personnes et coûterait 4,1 milliards d’euros.
La CFDT est aussi favorable à l’extension du dispositif à l’ensemble des licenciés économiques, mais également aux fins de CDD et de missions d’intérim dans les 25 bassins d’emploi où le CTP sera appliqué. Ceci concernerait 23 000 personnes de plus et représenterait un surcoût de 110 millions d’euros.

Paramètres de la filière unique

Au cours de la séance, le patronat a précisé ces paramètres :

– la durée minimale d’activité pour ouvrir droit à indemnisation serait de cinq mois – au lieu de six mois comme actuellement et des quatre mois réclamés par les syndicats (hormis la CGT) –, appréciée sur une période de référence de dix mois ;
– la durée d’indemnisation serait de quatre mois pour une durée d’activité de cinq mois. Pour des durées d’activité supérieures, la durée d’indemnisation serait calculée selon la formule suivante : durée d’indemnisation = durée de cotisation x 4/5. Ainsi, le patronat s’éloigne du principe plébiscité par les syndicats, « un jour travaillé égal un jour indemnisé » ;
– les durées d’activité salariée servant à déterminer les durées d’indemnisation seraient calculées sur une période de référence résultant de l’application de la formule : (durée d’activité x 1,3) + 3,5 ;
– la durée maximale d’indemnisation qui ne pourrait dépasser la durée de cotisation serait fixée à 20 mois (contre 18 mois actuellement) pour une durée d’activité de 25 mois et plus (contre 32 actuellement), appréciée sur une période de référence de 36 mois maximum (au lieu de 48).
La majorité des syndicats réclament que la durée maximale soit fixée à 24 ou 30 mois.
Rien est encore précisé dans le texte patronal quant au niveau d’indemnisation.

Indemnisation des seniors et des jeunes

Là encore, le patronat a modifié ses précédentes propositions.
• Seniors : alors que, dans la précédente version, le texte patronal fixait à 30 mois la durée maximale d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus, l’avant-projet prévoit une indemnisation d’une durée maximale de 32 mois pour les 50 ans et plus. La plupart des syndicats réclament le maintien du dispositif actuel (indemnisation d’une durée maximale de 36 mois).
• Prime forfaitaire pour les jeunes. Le nouveau texte précise que son montant serait de 300 euros, tout en maintenant les conditions d’accès considérées comme trop restrictives par certains syndicats. Le patronat a également maintenu son caractère « remboursable », jugé inadmissible par les syndicats.

Une logique purement financière

Pour Alain Lecanu (CGC), le patronat aborde la négociation sous un angle purement financier, sans se préoccuper du fonds des dispositifs. Il rappelle que l’objectif était de « couvrir plus de personnes » et « non d’exclure des gens ».
De son côté, Stéphane Lardy (FO) estime que le texte est « encore moins lisible qu’avant » et conduirait à exclure plus de demandeurs d’emploi qu’actuellement.
Gabrielle Simon (CFTC) refuse la proportionnalité de la période de référence. Elle souligne, comme la plupart des syndicats, que « tout est fait pour réduire l’indemnisation » afin d’aboutir à la baisse des cotisations.
Maurad Rabhi (CGT) ajoute que le patronat « redéploie les droits dans une enveloppe financière où la baisse des cotisations a été programmée », mais estime que le projet de texte constitue une mise en scène qui permettra au patronat de présenter un prochain texte qui semblera plus favorable.
Gaby Bonnand (CFDT) considère quant à lui que dans le texte, le seul élément intéressant est le retour à 50 ans, mais que la proposition des 55 ans était sans doute une « provocation ».