Le projet de décret sur la « prime à l’embauche » pour les TPE

Annoncée par le président de la République le 4 décembre 2008, la « prime à l’embauche » pour les très petites entreprises (TPE) fait d’ores et déjà l’objet d’un projet de décret (consulter le texte), qui devait être examiné par les partenaires sociaux lors du Conseil national de l’emploi du 15 décembre.

Embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008

Alors que le président de la République avait annoncé la création de cette prime pour les embauches que les entreprises de moins de dix salariés réaliseront en 2009, le projet de décret prévoit son application dès le 4 décembre 2008. Les embauches réalisées à compter de cette date ouvriront droit à la prime au titre des rémunérations versées pour les mois de janvier à décembre 2009.
• Pour déterminer si l’entreprise existante ouvre droit à la prime, son effectif sera apprécié au 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne mensuelle des 11 derniers mois. Des modalités d’appréciation spécifiques des effectifs seront prévues en cas de création d’entreprise entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008 ou entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009.
• L’aide s’appliquera à tous les salariés au titre desquels l’employeur entre dans le champ de la réduction Fillon. Elle sera applicable pour les embauches en CDI ou en CDD pour une durée supérieure à un mois, le renouvellement d’un CDD ou la transformation d’un CDD en CDI étant considéré comme une embauche.

Licenciement économique

Le droit à prime sera subordonné à la condition que l’employeur n’ait pas procédé dans les six mois précédant l’embauche à un licenciement économique sur le même poste ou rompu le contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée lorsque la rupture sera intervenue après le 4 décembre 2008. Ouvriront toutefois droit à la prime : le salarié recruté au titre de la priorité de réembauche (C. trav., art. L. 1233-45) ou celui bénéficiant d’un des cas de réembauche prévus à l’article L. 1225-67 du Code du travail (reprise du travail suite à démission pour élever un enfant) ou dans les cas prévus à l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 en cours de publication (reprise du travail dans le cadre du cumul emploi-retraite).
Le bénéfice de l’aide sera également subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf ou de l’assurance chômage. Il devra s’être acquitté des cotisations et contributions dues ou avoir souscrit un plan d’apurement des cotisations restant dues.

Calcul de l’aide

Le montant de l’aide sera calculé selon les modalités prévues au premier alinéa du III de l’article L. 241-13 et celles prévues aux 1° à 3 ° de l’article D. 241-7 du Code de la sécurité sociale pour la réduction Fillon. Le montant de l’aide sera ainsi égal à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient. Le coefficient sera déterminé par l’application de la formule suivante : coefficient = [0,14/0,6] x [1,6 x montant mensuel du smic/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires – 1]. Le montant de la prime sera donc maximal au niveau du smic et atteindra 184,94 e par mois. Le coefficient de calcul de l’aide sera plafonné à 0,14. Dans tous les cas, le résultat obtenu sera arrondi à trois décimales. Le coefficient deviendra nul pour une rémunération horaire égale à 1,6 smic. Si le résultat mensuel obtenu est inférieur ou égal à 15 euros, la prime ne sera pas versée. L’aide sera gérée par Pôle emploi avec lequel l’État conclut une convention. La demande du bénéfice de la prime sera déposée par l’employeur auprès de cette institution et l’aide versée trimestriellement, au vu de justificatifs.

Articulation avec d’autres dispositifs

La prime ne sera pas cumulable avec :
– l’aide à l’insertion par l’économique (C. trav., art. L. 5132-2) ;
– le contrat d’avenir (C. trav., art. L. 5134-35) ;
– le contrat initiative emploi (C. trav., art. L. 5134-65) ;
– le contrat d’insertion-revenu minimum d’activité (C. trav., art. L. 5134-74) ;
– les entreprises adaptées (C. trav., art. L. 5213-19) ;
– le contrat d’accès à l’emploi (C. trav., art. L. 5522-17) ;
– l’aide à l’apprentissage (C. trav., art. L. 6243-2) ;
– les emplois dans les DOM (art. 42-8 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994).
A contrario, l’aide est cumulable avec l’exonération Fillon.
Enfin, l’employeur devra, pour chaque recrutement, choisir entre la prime à l’embauche et l’aide à l’emploi dans les HCR (art. 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004)