Des avancées dans la négociation sur l’assurance chômage

A l’occasion de la sixième séance de négociation sur l’assurance chômage, le 16 décembre, le patronat a apporté de nouvelles modifications à son avant-projet d’accord (v. Bref social n° 15258 du 11 décembre 2008) et remis un projet d’accord sur la convention de reclassement personnalisé (CRP). Le patronat ayant revu les paramètres de la filière unique et décidé de différer la baisse des cotisations chômage, la plupart des syndicats s’accordent pour reconnaître que le projet comporte « des avancées ». Dans ce contexte, le chef de file de la délégation patronale, Patrick Bernasconi (Medef), parle d’une « ambiance constructive » et « apaisée », et se dit confiant quant à la possibilité de conclure le 23 décembre, lors de la dernière réunion de négociation prévue.

La baisse des cotisations reportée

Le nouveau projet de texte est venu confirmer l’affirmation, le matin de la négociation, par la présidente du Medef, Laurence Parisot, qu’elle était prête à « suspendre la baisse des cotisations » d’assurance chômage (v. page 5). Il prévoit ainsi que « les taux des contributions salariales et patronales seront réduits au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année si le résultat financier semestriel du semestre précédent est excédentaire ». Les niveaux de la réduction et de l’excédent ne sont pas définis. Le patronat confirme qu’on « ne fera de baisse de cotisations que sur du surplus et pas sur un déséquilibre du régime ».
S’ils considèrent qu’ils « commencent à être entendus sur la baisse des cotisations », les syndicats ont des positions contrastées. Joseph Bellanca (FO) « n’exclut pas une baisse des cotisations si la situation le permet », mais n’écarte « pas de faire appel à des contributions supplémentaires » si nécessaire. Gaby Bonnand (CFDT), qui n’est pas opposé à la diminution des cotisations, refuse toutefois une « baisse systématique ». Il propose de fixer des « critères comme l’équilibre du régime mais aussi l’amélioration de la situation des demandeurs d’emploi », qui permettraient de mettre en œuvre une « clause de revoyure ». Alain Lecanu (CGC) estime qu’il faut « fixer un point de départ » à la baisse et que « le premier résultat financier qui doit servir de référence est celui du 30 juin 2009 » afin de pouvoir observer les résultats de la nouvelle convention. Gabrielle Simon (CFTC) continue à réclamer la modulation des contributions et leur augmentation dans le cadre des contrats précaires. Seul Maurad Rabhi (CGT) reste opposé à une baisse dès le semestre prochain, qui reviendrait à « ne pas prendre en compte la situation de crise » et les prévisions d’augmentation du nombre de chômeurs de l’ordre de « 300 000 à 500 000 ».

Paramètres de la filière unique d’indemnisation

La dernière mouture du projet d’accord est globalement plus favorable que la précédente.

Selon ce texte :
– la durée d’affiliation au régime d’assurance chômage ouvrant droit à indemnisation serait de cinq mois ;
– la durée d’indemnisation serait égale à la durée d’affiliation x 0,9 (contre 4/5 dans le texte précédent), tout en ne pouvant pas être supérieure à la durée d’affiliation ;
– la durée maximale d’indemnisation serait de 22 mois (contre 23 aujourd’hui en filière 3) sauf pour les seniors.

Par contre, le projet de texte ne précise plus la durée ni les modalités de calcul de la période de référence permettant d’apprécier la durée d’affiliation. De plus, le projet ne donne pas d’indication sur le niveau d’indemnisation, ce qui pourrait traduire la volonté du patronat de ne pas modifier les conditions actuelles.
Côté syndical, la CGT considère qu’on est « sur une modification des chiffres, mais aucun chiffrage ne nous dit s’il s’agit d’une avancée », car « on n’a pas la période de référence qui donnera le nombre de personnes indemnisées ». Comme l’ensemble des syndicats, elle réclame l’application de la formule « un jour travaillé = un jour indemnisé ». Ce rendement de 1 et non de 0,9 constitue pour FO un minimum. L’ensemble des syndicats (mis à part la CGT) réclament que la durée minimale d’affiliation ouvrant droit à indemnisation soit fixée à quatre mois. Quant à la durée maximale d’indemnisation, la CFDT propose 30 mois, la CFTC et la CFE-CGC 24 mois. Pour la période de référence, la CFDT et la CFE-CGC évoquent 36 mois. Cette dernière rappelle qu’elle souhaite une indemnisation à hauteur de 80 % du salaire antérieur.

Dispositions particulières

Le patronat a modifié le projet sur plusieurs autres points.

• Seniors : après avoir proposé une indemnisation maximale de 30, puis de 32 mois, aux chômeurs de 55 ans et plus, puis 50 ans et plus, le texte revient aux valeurs actuelles, soit une durée maximale de 36 mois pour les 50 ans et plus. Néanmoins, Alain Lecanu met en avant que pour préserver le système actuel, l’application du coefficient de 0,9 (v. ci-dessus) « ne marche pas, et il faut un coefficient de 1 ou 1,5 ». Le texte prévoit par ailleurs de reculer progressivement de 60 ans et demi à 62 ans en 2011, l’âge à partir duquel l’indemnisation peut être maintenue jusqu’à liquidation de la retraite à taux plein. Cette proposition est rejetée par l’ensemble des syndicats.
• Prime forfaitaire pour les jeunes : la prime de 300 euros (inchangé) resterait remboursable selon le projet de texte, mais sur une période ramenée de trois à deux ans. Ce caractère remboursable est unanimement dénoncé par les syndicats qui préféreraient à la prime une « indemnisation sur six mois ».
• Activité réduite : le projet de texte réduit les possibilités de cumuler indemnisation et revenu d’activité. Ce cumul serait admis dans la limite de six mois (contre 15 actuellement) pour les salariés de moins de 50 ans et de 18 mois (contre aucune limite actuellement) pour ceux de 50 ans et plus. Cette réduction est refusée par les syndicats, qui soulignent qu’elle n’est pas de nature à empêcher les abus des entreprises qui « se caleront sur ces durées ».

Un projet d’accord sur la CRP

Le patronat a soumis aux syndicats un projet d’accord national interprofessionnel portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé. Ce texte contient plusieurs modifications du dispositif. Il prévoit que la durée d’indemnisation accordée dans le cadre d’une CRP serait portée de huit à 12 mois, conformément au souhait de plusieurs syndicats.
Mais le patronat réaffirme sa volonté de maintenir un système dégressif, en inscrivant un niveau d’indemnisation de 80 % les six premiers mois (au lieu de cinq) et 65 % en suite (au lieu de 70 % pendant trois mois).
Ceci ne répond pas aux attentes notamment de la CFDT et de la CFTC, qui espèrent voir la CRP indemnisée comme le CTP, soit à hauteur de 80 % du salaire antérieur sur 12 mois, et qui précisent que cet objectif ne représenterait pas un coût exorbitant.