Les propositions patronales sur les CIF et DIF et sur le financement de la formation ne satisfont pas les partenaires sociaux.

 

 

À l’issue de la sixième séance de négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle du 16 décembre 2008, les syndicats considèrent avoir « perdu une matinée de négociation », et la plupart s’inquiètent de la possibilité de clore les négociations à la date initialement prévue, soit le 22 décembre. En effet, les syndicats n’ont pas été convaincus par les propositions patronales présentées par deux documents de travail, l’un concernant le CIF et le DIF, l’autre, le financement de la formation des publics cibles. Si le patronat reconnaît que la réunion a été difficile, il prévoit de transmettre aux syndicats un projet d’accord global le 17 décembre en vue de terminer la négociation dans les délais prévus.

 

Levée de bouclier contre la fusion CIF-DIF

Le premier document de travail remis aux syndicats porte sur la mise en œuvre du CIF et du DIF. Pour optimiser ces dispositifs, dont il juge les résultats insuffisants, et mieux les articuler, le patronat évoque les propositions déjà formulées dans le document du 3 novembre dernier concernant les modalités de portabilité du DIF, l’accès simplifié au CIF en cas de refus du DIF par l’employeur, le remplacement du DIF-CDD par un accès facilité au CIF-CDD, etc. (v. Bref social n° 15234 du 5 novembre 2008).
Autre possibilité : regrouper le CIF et le DIF dans un dispositif unique intitulé « droit personnel à la formation » (DPF), qui s’adresserait, sous certaines conditions d’ancienneté, aux salariés (y compris ceux sous CDD), ainsi qu’aux personnes anciennement salariées qui ont quitté l’entreprise et sont en période de transition professionnelle. Ce droit serait mis en œuvre à l’initiative du bénéficiaire pour des formations ne dépassant pas 12 mois à temps plein ou 1 200 heures. Le choix de l’action de formation serait libre sauf pour un salarié qui entend l’effectuer pendant son temps de travail. Le DPF serait financé par une contribution forfaitaire des entreprises composée de l’actuelle contribution de 0,2 % CIF et d’un pourcentage (non fixé par le texte) de la masse salariale se substituant à l’actuel financement du DIF. Cette dernière part serait déduite des contributions plan de formation et/ou professionnalisation selon un choix effectué par les branches. Ces sommes seraient gérées par les Fongecif.
Tout en rappelant que la réforme doit se faire « sans que ça coûte un centime de plus » aux entreprises, Jean-François Pilliard (Medef) estime que ce regroupement offrirait plus de « lisibilité » et « d’opérationnalité » aux dispositifs.
Mais les syndicats sont unanimement hostiles à cette fusion. Alain Lecanu (CFE-CGC) rappelle que cette proposition de fusion n’apparaît dans aucun autre document que celui proposé par la CGPME, pas même dans la lettre d’orientation du gouvernement. Il considère que le patronat ne recherche « aucune cohérence, sauf pour faire des économies » et que le débat est compliqué par l’absence de réponse du patronat. Thierry Lepaon (CGT) dit avoir « du mal à comprendre cette nouvelle proposition », qui « remet en cause les dispositifs de l’ANI de 2003 » et n’affiche pas sa finalité. Annie Thomas (CFDT) estime que cette proposition laisse « une impression de surplace », bien qu’elle se montre favorable à l’idée d’un « lieu unique d’accueil pour les deux dispositifs » au sein du Fongecif. Pour Olivier Gourlé (CFTC), supprimer le CIF c’est supprimer le « libre choix notamment de changer de métier », et supprimer le DIF revient à supprimer un « lieu d’échange avec l’employeur ».

 

Un FUP rénové pour sécuriser les parcours

Un second document, remis par le patronat aux syndicats en fin de séance, traite du financement de la mise en œuvre de l’article 15 de l’ANI du 11 janvier 2008 portant modernisation du marché du travail relatif à la formation des salariés en déficit de formation et des demandeurs d’emploi. Il précise, selon Jean-François Pilliard, le rôle du « FUP – Fonds unique de péréquation – rénové ».
Selon le texte, dans des conditions définies par le CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle), le FUP conserverait ses missions de péréquation des fonds excédentaires et se verrait confier une mission de financement des actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels prises en charge par les Opca et les Opacif. Ces actions seraient susceptibles de faire l’objet d’un cofinancement avec notamment l’État, Pôle emploi ou les régions. À cette fin, le FUP disposerait d’un pourcentage des contributions versées par l’entreprise au titre de la professionnalisation et du plan de formation aux Opca et au titre du CIF aux Opacif. Ces pourcentages seraient déterminés par le CPNFP.
Les actions éligibles dans les Opca, comme participant à la sécurisation des parcours, seraient déterminées au niveau de la branche ou au niveau interprofessionnel (dans le cas des Opca interprofessionnels), de même que leurs modalités de mise en œuvre. Enfin, le texte patronal s’intéresse à la contractualisation, c’est-à-dire aux possibilités de cofinancement de ces actions de sécurisation des parcours. Les acteurs appelés à y participer seraient l’État, le FSE (Fonds social européen), Pôle emploi, les régions ou tout autre partenaire.

Les syndicats ont également critiqué ces propositions. Thierry Lepaon dénonce le fait que le patronat ait soumis un texte sur l’article 15 sans fournir de chiffre. Pour Olivier Gourlé, « le patronat a vraiment en tête le financement de la formation pour sortir le salarié le plus vite possible de l’entreprise ». Quant à Annie Thomas, elle explique qu’« à plusieurs reprises dans le texte, il est dit que c’est le CPNFP qui décidera des conditions de financement, de l’éligibilité des publics, etc. La CFDT dit “non”. C’est à la négociation de trancher ces questions ». Elle regrette aussi que la contractualisation soit traitée de façon « très technique » et pas de « façon politique », alors qu’il est nécessaire de traiter du « croisement des projets du salarié et de l’entreprise ou du territoire ».

 

Liens : http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/DIF-CIF-Document-travail-081215.pdf
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/ExtraIt-art15-Projet-accord-081215.pdf
http://fr.news.yahoo.com/2/20081222/tfr-formation-professionnelle-derniere-l-b7b6525.html