Un projet d’accord sur l’assurance chômage ouvert à la signature

Débutée le 15 octobre, la négociation interprofessionnelle sur la remise à plat du régime d’assurance chômage a abouti, à l’issue de la septième séance, le 24 décembre au matin. Un projet d’accord relatif à l’indemnisation du chômage est désormais soumis à signature, les syndicats – plutôt réservés hormis la CFDT – renvoyant leur décision à la consultation de leurs instances en janvier. Le préambule du texte rappelle les objectifs assignés à cette négociation par l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail : simplifier et améliorer l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Prévu pour une durée de deux ans au lieu de trois, l’accord serait applicable au 1er janvier 2009. Il s’accompagne de deux pièces jointes. La première donne mandat à l’Unedic, dans le cadre de la convention tripartite Etat-Pôle emploi-Unedic, sur les orientations du service public de l’emploi, la seconde traite du rôle des instances paritaires régionales. Par ailleurs, un autre projet d’accord reconduisant la convention de reclassement personnalisé est aussi proposé au paraphe des partenaires sociaux.

Baisse conditionnée des cotisations

Condition sine qua non de la signature du patronat, une réduction sous condition des cotisations d’assurance chômage est programmée par le texte, à compter du 1er juillet 2009.
Les taux de cotisations des employeurs et des salariés seront réduits à effet du 1er janvier et du 1er juillet de chaque année si le résultat d’exploitation du semestre précédent est excédentaire d’au moins 500 millions d’euros. Si pendant les deux ans à venir, l’endettement net de l’Unedic passe sous un montant équivalent à un mois de cotisations, le taux de cotisations sera aussi réduit pour maintenir l’endettement à ce niveau.
Dernière précision : la réduction engendrée ne pourra pas diminuer de plus de 0,5 point le taux global des cotisations par année civile.

Filière unique d’indemnisation

Les quatre filières actuelles d’indemnisation seront remplacées par une
filière unique.

• Règles générales :
– la durée minimum d’affiliation ouvrant droit à indemnisation sera fixée à 4 mois, contre 6 actuellement. En revanche, le demandeur d’emploi qui se réinscrira dans les 12 mois suivant une première ouverture de droits sur la base de 4 mois, après avoir repris un emploi entre-temps, devra avoir au moins six mois d’affiliation pour percevoir une allocation ;
– la durée d’indemnisation sera égale à la durée d’affiliation (principe « un jour cotisé, un jour indemnisé »), sans excéder 24 mois si le chômeur a moins de 50 ans (actuellement, un demandeur d’emploi ayant travaillé 16 mois peut prétendre jusqu’à 23 mois d’indemnisation) ;
– la période de référence, sur laquelle seront recherchées les durées d’affiliation et donc les droits à indemnisation, sera fixée à 28 mois ;
En élargissant les conditions d’accès des jeunes et des précaires, le nouveau dispositif permettrait à entre 100 000 et 200 000 demandeurs d’emploi de plus de bénéficier de l’assurance chômage, pour un coût estimé entre 270 et 700 millions d’euros, selon les chiffres de l’Unedic et du Medef.

• Cas particulier des 50 ans et plus :
– la durée maximum d’indemnisation sera de 36 mois, comme aujourd’hui, à condition d’avoir travaillé 36 mois (actuellement, une activité de 27 mois suffit à ouvrir une indemnisation maximum de 36 mois) ;
– la période de référence sera fixée à 36 mois ;
– l’âge à partir duquel l’indemnisation peut être maintenue jusqu’à liquidation de la retraite à taux plein (au plus tard à 65 ans) sera porté de 60 ans et demi actuellement à 61 ans au 1er janvier 2010.

Perte involontaire d’emploi

La définition de la perte involontaire d’emploi propre à ouvrir des droits à indemnisation sera réactualisée pour tenir compte de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.

Pour être admise, la perte d’emploi devra résulter :
– d’un licenciement,
– d’une rupture conventionnelle,
– d’une fin de CDD, dont notamment les contrats à objet défini,
– d’une démission considérée comme légitime,
– ou d’un licenciement pour motif économique.
Comme le réclamaient les syndicats, l’exclusion des salariés ayant refusé de reprendre leur travail suite à une mise en demeure de l’employeur, a té retirée du projet d’accord.

Dispositions spécifiques

Le projet d’accord comporte enfin quelques dispositions spécifiques.

• Chômage saisonnier : l’exclusion des saisonniers de l’indemnisation du chômage, en cas d’exercice d’une activité saisonnière trois années de suite, sera supprimée.
• Activités réduites : un groupe de travail examinera « les aménagements susceptibles d’être apportés aux règles des activités réduites pour maintenir le caractère de revenu de remplacement du dispositif » (le projet initial du patronat prévoyait de durcir les possibilités de cumul dans le temps entre allocation chômage et rémunération tirée d’une activité salariée occasionnelle ou réduite).
• Aides au reclassement : seules seront maintenues l’aide différentielle de reclassement pour les allocataires de plus de 50 ans ou indemnisés depuis plus de 12 moi et l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise prévues par l’ANI du 22 décembre 2005.

Convention de reclassement personnalisé

Un projet d’accord portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé est également soumis à signature. L’allocation spécifique sera servie au bénéficiaire de la CRP pendant 12 mois (contre huit actuellement). Elle sera fixée à à 80 % du salaire de référence les huit premiers mois, puis passera à 70 % les mois suivants (actuellement, l’indemnisation est égale à 80 % les trois premiers mois puis à 70 % les cinq mois suivants).

Ces dispositions, applicables pour un an et renouvelables, s’appliqueront aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 2009.