Plus de 215 000 interventions de l’inspection du travail en 2007

Ce rapport, qui traite notamment de l’organisation et des missions de ce corps d’inspection, évoque aussi la mise en œuvre du plan de modernisation de l’inspection du travail (PMDIT).

494 condamnations pour 14 694 infractions donnant lieu à PV

Sur les 215 588 interventions en entreprises, la DGT recense 145 606 contrôles (dont 10 903 contre-visites), 60 652 enquêtes, 7 700 réunions (dont 4 939 participations à des réunions de CHSCT) et 1 630 missions de conciliation. Ces interventions ont donné lieu à 712 931 observations (manquements constatés), 14 694 infractions relevées par procès-verbal, 14 738 mises en demeure, 5 000 procédures d’arrêts de travaux (BTP), 50 procédures de référé et 31 756 décisions (hors décisions de chantiers), dont 63 % concernent des décisions de licenciements de salariés protégés. Les services de l’inspection ont rendu 20 154 décisions concernant des autorisations de licenciement de salariés protégés. Concernant les suites judiciaires, la DGT a recensé 1 313 décisions de justice en 2007 (1 439 en 2006), dont 494 condamnations, majoritairement pour travail illégal (192), devant la sécurité et la santé (177). 116 peines de prison ont été prononcées.

59 % des infractions concernent la santé et la sécurité

Sur les infractions relevées, 444 029 (soit 59 % de l’ensemble) concernaient la santé, la sécurité au travail et les règles relatives à la médecine du travail. Parmi elles, 36 % concernaient les équipements de travail, 27 % visaient les risques particuliers (dont 17 % le bâtiment et 4 % l’amiante) et 8 % l’aménagement et l’hygiène. En matière de contrat de travail, 116548 infractions ont été constatées (contre 81 380 en 2006), dont 1 893 donnant lieu à PV.

Parmi ces dernières infractions, 47 % concernaient la durée du travail, 22 % le travail précaire, 21 % l’exécution du contrat, 4 % les contrats particuliers et 4 % les statuts particuliers. S’agissant de l’emploi et de la formation, sur les 4 088 infractions relevées par PV, 99 % visaient le travail illégal, dont 70 % le travail dissimulé. Concernant les institutions représentatives du personnel, leur fonctionnement et leurs attributions constituaient la première source d’infractions relevées par PV (58 %), avant les règles de mise en place et de suppression (31 %) et la protection (17 %). En matière de négociation collective, 95 % des observations concernaient les accords collectifs. Enfin, concernant les libertés et droits fondamentaux, les 101 infractions relevées par PV concernaient pour 51 % le harcèlement (majoritairement le harcèlement moral), suivi par les droits et libertés dans l’entreprise (44 %), loin devant les discriminations (6 %).

Les premiers effets du plan de modernisation de l’inspection

Selon la DGT, le plan de modernisation de l’inspection du travail (PMDIT), présenté en mars 2006, a permis des avancées au cours de l’année 2007.

• Un renforcement des effectifs de contrôle : sur les 704 nouveaux agents prévus d’ici 2010, 180 postes d’agents de contrôle (60 inspecteurs du travail et 120 contrôleurs du travail) ont été créés en 2007. Pour autant, précise le rapport, du fait des délais incompressibles pour pourvoir ces postes et organiser les mouvements, seuls 40 % de ces postes ont été pourvus en cours d’année 2007.
• La mise en place de la Direction générale du travail (DGT), a permis, en 2007, une meilleure coordination des politiques et des actions de l’inspection du travail. Cela a été rendu possible, notamment, par l’effort porté sur les relations de la DGT avec les services déconcentrés.
• 42 nouvelles sections d’inspection du travail ont été créées.
• La DGT estime aussi qu’une meilleure explicitation de la politique du travail a été conduite à tous les niveaux hiérarchiques, afin de faciliter sa mise en œuvre. Cette année a également été l’occasion d’« une grande vigilance au regard des incivilités et des agressions dont sont victimes les agents de contrôle ».
• Enfin, le rapport relève le lancement d’un observatoire des suites pénales, permettant à terme de comptabiliser la verbalisation sur le champ du droit du travail, mais également de renforcer le dialogue sur la politique pénale tant au niveau local et régional qu’au niveau national.