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Le sacre de la rupture conventionnelle

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RUPTURE

Le sacre de la rupture conventionnelle

La rupture d’un commun accord d’un CDI doit emprunter exclusivement la voie de la rupture conventionnelle qui absorbe donc la rupture amiable. Entretien avec Philippe Florès, conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation. 

16/10/2014 Semaine Sociale Lamy, n°1648

Aux lendemains de la loi du 25 juin 2008 qui a vu naître la rupture conventionnelle dans le prolongement de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, le Professeur Couturier pouvait difficilement être plus lucide et plus clairvoyant. Les interrogations sur la rupture conventionnelle, expliquait-il, porteront davantage sur son domaine que sur son régime (Semaine sociale Lamy n° 1356, p. 6).


UN RÉGIME PROPRE ET DE PORTÉE GÉNÉRALE


Six ans après, le régime de ce nouveau mode de rupture n’a effectivement pas posé de difficultés, porté par une jurisprudence de la Cour de cassation pour le moins conciliante (Y. Leroy, « Rupture conventionnelle : hors vice du consentement, point de salut », Semaine sociale Lamy n° 1617, p  6).

Quant au domaine, une problématique était récurrente. La rupture conventionnelle sera-t-elle la fossoyeuse de la rupture amiable régie par l’article 1134 du Code civil ? Allait-elle absorber la rupture amiable ? À ce sujet, Gérard Couturier répondait : « C’est une question fondamentale. Je crois qu’elle doit recevoir une réponse positive. On a sans doute voulu doter la rupture conventionnelle d’un régime propre et de portée générale et pas seulement mettre en place un dispositif particulier de rupture amiable s’ajoutant à d’autres. »


L’arrêt du 15 octobre conforte cette analyse. Il repose sur une argumentation textuelle. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du Code du travail que « sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues » par les dispositions régissant la rupture conventionnelle.


La rupture d’un commun accord emprunte la voie exclusive de la rupture conventionnelle s’agissant du CDI. Mais d’autres régimes peuvent subsister, si le législateur l’a prévu, à l’instar du PSE ou de la GPEC exclusifs de la rupture conventionnelle.
La solution ne surprend pas non plus si on prend soin de relever le nom du rapporteur de l’arrêt, Jean-Yves Frouin, l’actuel président de la chambre sociale (Semaine sociale Lamy n° 1639, p. 6). Dans une étude consacrée aux « ruptures à l’initiative du salarié et le droit de la rupture du contrat de travail » (JCP S 2008, 1407), l’auteur indiquait : « il est d’ailleurs permis de se demander à la lecture du “nouveau” Code du travail si les modes de rupture communs aux contrats ordinaires sont encore applicables à la rupture du contrat de travail. » Au final, l’arrêt est fondamental mais était largement prévisible. 

Auteur : Françoise Champeaux


Texte de l’arrêt

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 30 juin 2001) , que Mme O. a été engagée le 1er août 2008 en qualité de femme toutes mains à temps complet par M. M., exploitant un fonds de commerce de bar, meublé et restauration rapide ; que la salariée a été en arrêt de travail du 14 au 23 janvier 2009 puis du 30 janvier 2009 au 12 mars 2009 ; qu’il a été mis fin au contrat de travail le 3 avril 2009, en vertu d’un document signé des deux parties ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour faire juger que la rupture s’analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour demander le paiement de diverses sommes à titre d’heures impayées, d’indemnités de rupture, et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (...) ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 1231-1 du Code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre ; que selon les dispositions de l’article L. 1237-11 du même code, la rupture d’un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; qu’il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second relatif à la rupture conventionnelle ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Par ces motifs,
Rejette le pourvoi ;

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