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Harcèlement moral : les preuves à apporter par l'employeur

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Harcèlement moral : les preuves à apporter par l'employeur

L’employeur doit établir que les décisions qu’il a prises à l’encontre d’une salariée sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

12/11/2014 Actualités du droit, 12/11/2014

Harcèlement moral : les preuves à apporter par l'employeur

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Une salariée, engagée par la CCI en 2004 a été titularisée en tant que cadre, directeur des ressources humaines, puis licenciée pour faute grave en 2009.

La Haute juridiction n’approuve pas la position des juges du fond qui ont débouté la salariée de ses demandes indemnitaires pour harcèlement moral.

En effet, selon un arrêt du 22 octobre 2014, pour la Cour de cassation, dès lors que des faits permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, l’employeur doit établir d’une part, que les agissements qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et, d’autre part, que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Sur l’aménagement de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral, v. Le Lamy social 2014, n° 3816, sur lamyline.fr.



Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-18.362, P+B

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