Les modalités concrètes des indemnités de départ volontaire versées aux fonctionnaires sont laissées à l’appréciation des ministères.

 

 

Le gouvernement devra régler dans les prochains mois l’embarrassant dossier de la mobilité externe des fonctionnaires, évoqué à l’Assemblée nationale et au Sénat par des parlementaires qui demandent une clarification. Un décret d’avril dernier crée, au bénéfice des agents de l’État qui rendent leur tablier pour cause de restructuration de leur administration, pour créer une entreprise ou réaliser un projet personnel, une indemnité de départ volontaire calculée selon leur ancienneté, jusqu’à concurrence de deux ans de salaire.

Selon un sondage Ipsos, 3 % des effectifs concernés, plus de 75 000 personnes, seraient intéressés. Les candidats se bousculent au portillon, notamment à l’Éducation nationale. Mais comme les modalités concrètes sont laissées à l’appréciation des ministères, chacun d’entre eux traite les demandes selon ses ressources financières et ses contraintes. « Il n’est pas opportun de privilégier une politique volontariste de départs de la Fonction publique » dit-on chez la Garde des Sceaux, Rachida Dati.

Au Meeddat, Jean-Louis Borloo joue franc jeu et un arrêté précise les règles : un douzième de salaire brut par année de service. Au ministère de l’Intérieur aussi, des critères sont définis, mais « il faut racler les fonds de tiroirs » et donc limiter les départs. Les partants, qui n’en peuvent plus de patienter alors qu’ils ont un projet sous le coude, viennent de créer une association (ADFR) pour se faire entendre.