Pôle emploi organise la mobilité, la gestion et la représentation de son personnel

Trois accords ont été conclus respectivement les 18, 22 et 23 décembre 2008, pour accompagner la constitution de « Pôle emploi ». Le premier accord, négocié avec les seuls syndicats du personnel du régime d’assurance chômage, et déjà signé par la CFDT et la CFTC, porte sur le reclassement des agents concernés par le transfert du recouvrement des contributions d’assurance chômage à Pôle emploi, puis aux Urssaf. Les deux autres, négociés aussi avec les syndicats de l’ANPE et signés par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et l’Unsa, portent sur le fonctionnement temporaire des instances représentatives du personnel et fixent des règles de gestion transitoires du personnel.

Transfert du recouvrement

Le transfert du recouvrement des contributions à Pôle emploi d’abord, puis aux Urssaf, d’ici 2012, est prévu par la loi du 13 février 2008. L’accord du 13 décembre doit « enclencher une dynamique de reclassement », dès sa signature. Mais il ne pourra pas se traduire par des « mobilités géographiques forcées ». La direction de Pôle emploi s’engage à permettre aux agents d’être disponibles sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable (pas plus de deux mois) pour suivre des parcours de formation, d’accompagnement individuel, de transfert ou de départ. La baisse de disponibilité et/ou d’effectifs occasionnée sera compensée notamment par des embauches en CDD.

• Préparation du reclassement : les salariés bénéficient, à leur demande, de mesures « ciblées », notamment bilans professionnels, entretiens d’orientation professionnelle, entretiens de positionnement individuel, définitions de cursus de validation des acquis professionnels, de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et mise en œuvre d’un parcours de formation spécifique. Des « cellules de repositionnement » sont créées dans chaque région, en vue de « recenser, analyser et accompagner » les situations individuelles.
• Reclassement interne : il est acté que la construction de Pôle emploi s’effectue « en prévoyant l’intégration progressive des salariés concernés ». Ceux-ci sont intégrés prioritairement à tout recrutement externe. Chacun se verra proposer au moins quatre postes différents sur l’ensemble des métiers de la nouvelle institution (appui à la production, services aux demandeurs d’emploi, aux salariés, aux entreprises).
• Reclassement externe : Pôle emploi, sur la base du volontariat, favorise l’accès à des postes vacants au sein des Urssaf, grâce, notamment à des détachements pouvant durer six ans. En cas de reclassement externe, une compensation temporaire du différentiel de rémunération éventuel est aussi organisée sur trois ans. Enfin, Pôle emploi s’engage à apporter un soutien à la création d’entreprise par ses collaborateurs.

Statut transitoire du personnel

L’accord du 23 décembre 2008, relatif aux règles transitoires de gestion du personnel, précise, entre autres dispositions, les modalités de positionnement des nouveaux embauchés par Pôle emploi, qui sont couverts par la convention collective du régime d’assurance chômage en attendant la convention collective commune. Les nouveaux « conseillers emploi » sont classés sur la grille de façon à bénéficier d’une évolution de carrière, du coefficient 170 (pendant six mois de formation), puis 190 (technicien qualifié) au coefficient 230 (technicien hautement qualifié).
L’accord fixe aussi le calendrier des négociations en 2009.

Ainsi, la négociation salariale concernant les agents de droit privé, précédemment employés par l’assurance chômage, débute le 13 janvier prochain. Elle inclut les conditions d’un rattrapage salarial au titre de 2008. De plus, l’accord, qui prend ainsi en compte les « efforts fournis par l’ensemble du personnel des deux organismes réunis » prévoit le versement d’une prime de fusion de 500 euros nets, au plus tard en février 2009. Les signataires retiennent aussi des mesures d’harmonisation (frais de déplacements, de repas et d’hébergements, titres restaurant, etc.).

Représentation du personnel

L’accord conclu le 22 décembre vise à organiser une représentation des personnels à titre transitoire en attendant les élections professionnelles qui devront se tenir au plus tard le 1er juin 2009.
Le texte garantit aux organisations syndicales représentatives tant à l’ANPE qu’à l’assurance chômage, « des moyens au moins égaux à ceux dont elles disposent actuellement, notamment en termes d’heures de délégation locales et/ou nationales, décharges de service, moyens de communication… et toutes autres dispositions existantes dans les droits syndicaux et/ou du personnel en vigueur à ce jour dans les deux institutions ».
Le principe retenu pour la composition des instances transitoires est un équilibre de la représentation entre les deux structures fusionnées. Ainsi les comités d’établissements provisoires réuniront les élus titulaires du ou des CE de l’assurance chômage correspondant et les membres titulaires du comité consultatif paritaire régional correspondant de l’ANPE.