Un accord sur la formation professionnelle ouvert à la signature

Un accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels a été bouclé, le 7 janvier au matin, au terme d’une huitième et très longue séance de négociation (25 heures de discussions). S’il conserve l’économie du texte remis par le patronat à l’issue de la séance du 22 décembre (v. Bref social n° 15267 du 24 décembre 2008), l’accord – désormais proposé à la signature – réintroduit un préambule, qui fixe l’objet et synthétise l’ensemble de l’accord, et intègre plusieurs modifications en réponse aux revendications syndicales. S’il est conclu, son entrée en vigueur dépendra de sa transposition dans une loi.

Accès à la formation

Le texte vise à simplifier certains dispositifs ou à renforcer leur efficacité.

• Plan de formation. Deux catégories d’actions de formation sont distinguées (contre trois actuellement) :
– les actions d’adaptation au poste et celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, qui seront réalisées pendant le temps de travail ;
– les actions liées au développement des compétences, qui pourront être réalisées hors temps de travail.

• Professionnalisation : le contrat de professionnalisation sera ouvert aux personnes de faible niveau de qualification ou les plus éloignées de l’emploi (bénéficiaires du régime de solidarité, de contrats aidés, etc.).

• Formation initiale différée : ce nouveau dispositif s’adressera aux salariés ayant arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur et souhaitant poursuivre ultérieurement leurs études. Des actions de bilan de compétences ou de VAE financées par l’Opacif compétent favoriseront leur accès à une formation qualifiante ou diplômante, les partenaires sociaux souhaitant que les pouvoirs publics abondent le financement de ces formations.

• Bilan d’étape professionnel et passeport formation : les modalités de ce bilan, outil de sécurisation des parcours professionnels, seront précisées par un groupe de travail, comme prévu par l’accord, ouvert à la signature, du 14 novembre 2008 sur la GPEC. Un avenant déterminera les modalités de son financement. Tout ou partie des données recueillies lors de ce bilan pourront être inscrites dans le passeport formation, les Opacif étant chargés d’informer les salariés et les chômeurs sur ce passeport.

CIF et DIF

Pour favoriser « l’optimisation » du DIF et du CIF, un groupe de travail paritaire sera mis en place avant la fin du mois et rendra ses conclusions avant le 31 janvier 2009.

• DIF : conformément à l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, le texte détermine les modalités de financement de la portabilité du DIF. En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, les salariés pourront mobiliser le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF, multiplié par 9,15 euros. Le financement sera abondé soit par l’Opca dont relève son ancien employeur, s’il est au chômage, soit par l’Opca du nouvel employeur, s’il retrouve un emploi, dans les deux ans suivant son embauche. Les modalités de ces abondements seront définies par accords de branche.

• CIF : avec l’accord de l’employeur, un salarié pourra réaliser un CIF en tout ou partie sur son temps de travail, pour une durée d’un an pour une formation à temps complet ou de 1 200 heures pour une formation à temps partiel ou discontinue.

Qualification des publics cibles

Conformément à l’article 15 de l’ANI du 11 janvier 2008, le texte se fixe pour objectif de former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 chômeurs de plus.

• Salariés en déficit de formation : le texte détermine les moyens d’identifier ces salariés et leur réserve une prise en charge prioritaire par l’Opca au titre des périodes de professionnalisation et des actions de formation.

• Demandeurs d’emploi : un nouveau dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE) leur permettra de bénéficier d’une formation de 400 heures maximum en vue d’occuper un emploi correspondant à une offre déterminée. La formation serait prise en charge par Pôle emploi et partiellement par l’Opca concerné. Le POE donnera lieu à la signature d’une convention entre Pôle emploi, l’entreprise et l’Opca concernant l’action et l’embauche qui pourra se faire en CDI, contrat de professionnalisation ou CDD d’au moins 12 mois.

• Création du FPSPP : un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels se substituera au FUP (Fonds unique de péréquation) et se verra confier des missions élargies, notamment en vue de la formation des publics cibles. Il sera alimenté par un prélèvement effectué sur les sommes versées au titre de la participation des entreprises à la professionnalisation et au plan de formation et au titre de la contribution CIF et CIF-CDD. Le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) déterminera, au plus tard le 31 octobre pour l’année suivante, le taux de ce prélèvement, qui ne pourra excéder 13 % du montant total de ces obligations. À titre transitoire, pour financer dès 2009 les actions de qualification et requalification, le CPNFP pourra mobiliser les ressources disponibles au sein du FUP et fixer à 10 % (et non 5 à 10 % comme aujourd’hui) le prélèvement effectué au titre de la péréquation.

• Cofinancements : pour favoriser la qualification et la requalification des publics cibles, le texte prévoit la mise en place de cofinancements de l’État, du Pôle emploi, des régions, du Fonds social européen, etc.

Certification et VAE

Les certificateurs seront invités à faciliter l’accès et les procédures de préparation des dossiers de VAE, le texte prévoyant les moyens d’améliorer l’information, l’accompagnement et la prise en charge des candidats à la VAE. Par ailleurs, lorsqu’une formation complémentaire s’avère nécessaire après une première réunion du jury, le candidat bénéficiera d’une priorité d’instruction et de prise en charge en vue d’un CIF.
Le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et celui de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle) seront renforcés dans le recensement des certifications professionnelles.

Gouvernance et organismes collecteurs

L’accord restructure la gouvernance de la formation professionnelle, en redéfinissant les rôles des instances.

• Rôles des instances nationales : le texte précise la composition et les missions du CPNFP, instance politique qui définira les orientations de la formation. Instance de gestion, le FPSPP conservera les missions de collecte et de péréquation du FUP, outre ses missions de qualification et de requalification des publics cibles. Un Conseil national d’évaluation de la formation professionnelle, composé à parité de représentants des syndicats et du patronat et de quatre personnalités qualifiées, évaluera les politiques paritaires et la satisfaction des entreprises et des bénéficiaires.

• Rôle et missions des organismes collecteurs : les Opca devront favoriser la professionnalisation, la formation et la sécurisation des parcours, des jeunes, des demandeurs d’emploi et des salariés. Ils informeront sensibiliseront et accompagneront les entreprises, en particulier les TPE-PME dans l’analyse et la définition de leurs besoins de formation. Ils devront mettre en œuvre une politique incitative au développement de la professionnalisation et de la sécurisation des parcours, au bénéfice prioritairement des salariés, mais aussi des demandeurs d’emploi. Afin d’assurer la transparence des activités des Opca et Opacif, le texte fixe des règles communes de gestion et de prise en charge pour ces organismes.

• Agrément : selon les partenaires sociaux, la prise en compte du seuil de collecte des Opca n’est pas le seul critère pertinent, l’agrément des Opca devant être déterminé au regard de leur capacité à exercer leurs rôles et missions et à mettre en œuvre les règles de gestion harmonisées. Les éventuels regroupements d’Opca devraient reposer sur une double logique de proximité des services et de libre adhésion des parties concernées. Un groupe de travail sera mis en place pour émettre des préconisations à cet égard avant le 31 mars 2009.