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L'exécution d'un préavis est sans effet sur le bien-fondé d'une prise d'acte

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PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE

L'exécution d'un préavis est sans effet sur le bien-fondé d'une prise d'acte

Un salarié exécute volontairement son préavis après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif notamment de l’absence de formation professionnelle et de faits de harcèlement moral dont il aurait été l’objet.

31/12/2014

Les faits

Un salarié exécute volontairement son préavis après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif notamment de l’absence de formation professionnelle et de faits de harcèlement moral dont il aurait été l’objet.

Lors du contentieux qu’il engage pour faire requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, son employeur se fonde sur le fait qu’il a volontairement exécuté son préavis afin de démontrer que les faits invoqués par le salarié n’étaient donc pas d’une gravité telle qu’ils empêchaient la poursuite de la relation de travail.

Les demandes et arguments des parties

La Cour d’appel de Versailles a fait droit aux demandes du salarié et a requalifié la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur se pourvoit en cassation en alléguant que si, en principe, l’exécution du préavis n’a pas nécessairement d’impact sur le bien-fondé de la prise d’acte, il en va autrement lorsque les faits invoqués relèvent du harcèlement moral.

Selon lui, dans ce cas, l’exécution de son préavis est incompatible avec l’existence de harcèlement moral en raison même de la définition de cette notion, qui consiste en une dégradation des conditions de travail du salarié qui peut avoir un impact sur son état de santé. De ce fait, si le salarié avait réellement fait l’objet d’un harcèlement moral, il n’aurait pas été en mesure d’exécuter son préavis préférant éviter de retourner à son poste de travail.

La décision, son analyse et sa portée

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la cour d’appel :
« Si la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis, celui-ci, est sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de la prise d’acte.

Attendu qu’ayant relevé que le salarié avait été l’objet de propos vexatoires et humiliants réitérés en public de la part de l’employeur de nature à le déstabiliser sur le plan professionnel et à caractériser des faits de harcèlement moral, la cour d’appel a pu décider par ces seuls motifs, non critiqués par le moyen, qu’il s’agissait de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail ».

• Une interprétation très souple des principes relatifs à la prise d’acte

La prise d’acte est le constat opéré par le salarié de la rupture implicite de son contrat de travail par l’employeur. Elle suppose nécessairement la saisine des juridictions prud’homales pour l’interpréter, c’est-à-dire pour déterminer si l’employeur a bien cessé d’exécuter ses obligations et a ainsi implicitement licencié le salarié, ou bien si le salarié a seulement démissionné.

Ce mode de rupture du contrat de travail est une création prétorienne. Il n’a jamais été visé par la loi jusqu’à il y a peu et uniquement eu égard au délai de sa prise en charge par les juridictions(1). Ainsi, c’est la Cour de cassation qui en a seule forgé les fondements et les principes. Parmi ceux-ci, il y a l’exigence que les faits dont se prévaut le salarié pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail soient d’une gravité telle qu’ils empêchent la poursuite de l’exécution du contrat.

Ainsi, la Cour de cassation a pu juger que des faits avérés étaient certes critiquables mais que leur degré de gravité n’était pas suffisant pour justifier la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 mars 2010, no 08-44.236). C’est sur ce fondement qu’elle a affirmé que des manquements relatifs au paiement d’accessoires à la rémunération n’emportaient pas la gravité suffisante requise (Cass. soc., 12 janv. 2011, no 09-69.801).

Corollaire de la gravité des faits, la Cour de cassation a jugé que ceux-ci devaient être tellement insupportables qu’ils pouvaient rendre impossible l’exécution du préavis afin que le salarié quitte son poste le plus rapidement possible. De ce fait, elle en a tiré la conclusion que l’inexécution du préavis est fondée lorsque la prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 19 déc. 2007, no 05-41.554 ; Cass. soc., 19 déc. 2007, no 06-44.873 ; Cass. soc., 4 juin 2008, no 06-45.757 ; Cass. soc., 4 févr. 2009, no 07-44.142). A contrario, il semblait donc que le salarié qui prend le temps d’exécuter son préavis volontairement ne se trouve pas dans une situation insupportable, ce qui démontre que les faits dont il se prévaut ne sont pas si graves. Dès lors, la prise d’acte opéré produit seulement les effets d’une démission.

Toutefois, la Cour de cassation a mis fin à cette interprétation et a par la suite affirmé que l’exécution du préavis était sans incidence sur l’appréciation de la gravité des faits invoqués par le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc., 2 juin 2010, no 09-40.215).

On aurait toutefois pu penser que cette jurisprudence soit ébranlée par une série d’arrêts du 26 mars 2014, par lesquels la Haute Juridiction précisait que, pour être justifiée, la prise d’acte suppose que l’employeur ait commis un ou plusieurs manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail (voir, notamment, Cass. soc., 26 mars 2014, no 12- 23.634). La gravité du manquement pourrait en effet laisser entendre l’impossibilité d’exécuter un préavis. Il n’en est rien.

Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 juillet 2014 confirme la tendance initiée en 2010. Celle-ci paraît donc constituer aujourd’hui le droit positif.

Son fondement consiste à placer au centre du régime juridique de la prise d’acte la nature des faits qui sont reprochés par le salarié : eux-seuls doivent être analysés par le juge. Il ne doit pas prendre en compte les circonstances extérieures telles que l’exécution du préavis. Selon la Cour de cassation, le fait de l’exécuter ou non n’enlève rien à la nature des faits invoqués qui le précèdent. En l’espèce, les faits de harcèlement dont se plaint le salarié ont bien existé, le salarié les a bien supportés et en a bien été affecté. L’exécution de son préavis ne les a pas effacés.

Implicitement, cette solution sert un objectif : ne pas pénaliser le salarié qui effectue son préavis de bonne foi sans avoir conscience que son action affaiblit la gravité des faits qu’il reproche à l’employeur. Cependant, selon nous, cet objectif de la Cour de cassation remet en cause l’essence même de la prise d’acte qu’elle a elle-même défini.

• Une dénaturation des principes relatifs à la prise d’acte ?

La prise d’acte permet au salarié de prendre l’initiative pratique de la rupture, à charge pour lui de démontrer qu’en théorie l’employeur, par ses manquements graves, en était en réalité à l’origine. Ce mode de rupture est donc lourd de conséquences puisqu’il permet au salarié d’imposer en pratique à l’employeur une rupture qu’il n’a pas souhaité engager. C’est pourquoi la Cour de cassation a fixé comme exigence à la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse que les faits invoqués par le salarié doivent être d’une gravité telle qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail.

Il aurait pu paraître cohérent qu’une telle gravité suppose l’impossibilité d’exécuter le préavis de rupture. Cette solution aurait même au contraire été pleinement respectueuse de l’exigence de gravité supérieure posée par la Cour de cassation.

Or, on ne peut pas nier qu’il y a une différence entre le salarié quittant au plus vite son poste de travail parce que la situation devient insupportable et celui qui exécute son préavis, voire qui demande à le faire. En faisant fi de cette considération, la Cour de cassation modifie la durée de la période d’observation de ces faits. Ceux-ci doivent être certes plus graves que la moyenne de ceux qui peuvent être relevés, mais cette gravité peut être supportée dans le temps.

Cette dilution de la gravité des faits reprochés à l’employeur dénature les exigences que la Cour de cassation a elle-même posées car elle altère de factole niveau de gravité de ces faits : il n’est pas requis qu’ils empêchent immédiatement la poursuite de la relation de travail alors que des faits qui la rendent tout de suite impossible sont, par définition, plus insupportables, et donc potentiellement plus graves.

Pourtant, une autre solution aurait été envisageable qui aurait permis aussi de ne pas pénaliser les salariés pour un motif qui peut être présenté comme seulement une question de procédure. La Cour de cassation aurait pu établir une distinction parmi les salariés qui ont explicitement demandé à ne pas exécuter de préavis et ceux qui en ont exécuté un sans demander, preuve de leur méconnaissance de l’impact potentiel d’un tel comportement.
La solution rendue par la Cour de cassation dans l’arrêt du 9 juillet 2014 fait preuve d’une souplesse qui rappelle les premiers pas de la jurisprudence en matière de prise d’acte lorsque le salarié disposait d’un droit que certains avaient nommé « auto-licenciement ». Cette souplesse d’appréciation des faits graves qui rendent impossible la poursuite de la relation de travail s’ajoute à la durée de la procédure prud’homale désormais d’un mois à compter de la demande de prise d’acte adressée par le salarié. Elles vont inévitablement raviver le contentieux relatif à la prise d’acte et donc, augmenter encore les risques juridiques et financiers pesant sur l’employeur.


Notes
(1) L. no 2014-743, 1er juill. 2014, rel. à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié.


Cass. soc., 9 juill. 2014, pourvoi no 13-15.832, arrêt no 1392 F-D

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