Le gouvernement propose deux projets de décret sur l’indemnisation du chômage partiel

Le gouvernement a soumis, le 13 janvier, à l’approbation du Conseil national de l’emploi deux projets de décret relatifs à la réévaluation de l’indemnisation du chômage partiel et aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique et de l’allocation complémentaire.
L’entrée en vigueur des taux horaires revalorisés de l’allocation spécifique de chômage partiel entraînera celle de l’avenant du 15 décembre 2008 modifiant l’ANI du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel. Celui-ci prévoit notamment de porter l’indemnisation de 50 à 60 % de la rémunération horaire brute et de fixer à 6,84 e par heure le montant de l’indemnité minimale (v. Bref social n° 15262 du 17 décembre 2008).

Nouveaux taux d’indemnisation

Le premier projet de décret fixe le taux horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’État prévu à l’article D. 5122-13 du Code du travail à :
– 3,84 euros pour les entreprises de un à 250 salariés au lieu de 2,44 euros ;
– 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés, au lieu de 2,13 euros.

Le gouvernement accède ainsi à la demande de la CGPME de porter à 1,40 euros son effort supplémentaire, au lieu du minimum de 1,20 euros prévu par l’avenant du 15 décembre 2008.
Par ailleurs, concernant l’indemnisation complémentaire du chômage partiel, le projet de décret réécrit l’article D. 5122-39 du Code du travail afin d’aligner le montant de la participation de l’État aux versements des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur sur l’indemnisation horaire minimale prévue par l’avenant, soit 6,84 euros au lieu de 4,42 euros. Ce montant inclut l’allocation spécifique de chômage partiel financée par l’État.

Prise en charge des temps partiels

Le second projet de décret prévoit d’abroger l’alinéa 1° de l’article R. 5122-8 du Code du travail, qui exclut du bénéfice de l’allocation spécifique de chômage partiel les salariés dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à 18 fois le smic horaire. Cette abrogation, réclamée par une lettre paritaire adressée aux pouvoirs publics à l’occasion de la négociation de l’avenant du 15 décembre 2008, permettra la prise en charge de tous les salariés à temps partiel.

Date d’effet au 1er janvier 2009

Ce même projet de décret prévoit une application rétroactive des nouveaux taux de l’allocation spécifique et de l’allocation complémentaire de chômage partiel. Ainsi, les heures de chômage partiel décomptées du 1er janvier 2009 à la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux taux se les verront appliquer. Si ces heures ont déjà été liquidées, elles donneront lieu à une nouvelle liquidation et au remboursement à l’employeur de la différence entre les anciens taux et les nouveaux.