Deux projets de décret détaillent les accords pour l’emploi des salariés âgés

Quelques jours avant de quitter la rue de Grenelle, les services de Xavier Bertrand ont terminé de rédiger la dernière version des deux projets de décret d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009.
Ils précisent le contenu et la procédure de validation des accords portant sur l’emploi des salariés âgés dans les branches et les entreprises de plus de 300 personnes, en complétant les articles L138-24 à L138-27 du Code de la sécurité sociale. Au premier janvier 2010, toutes les entreprises de plus de 50 salariés devront en effet être couvertes au moins par un accord de branche et celles de plus de 300 par un accord d’entreprise ou un plan d’action unilatéral présenté aux IRP.

Le cahier des charges précis des accords restant à définir, le texte à l’examen en Conseil d’Etat fixe le champ de l’objectif chiffré de maintien dans l’emploi et de recrutement des salariés âgés qu’impose la LFSS : l’objectif de maintien dans l’emploi concernera les salariés de 55 ans et plus, celui de recrutement, les salariés de 50 ans et plus.
D’autre part, le projet détaille la liste des domaines d’action parmi lesquels les entreprises et les branches devront en choisir trois pour mettre en oeuvre des dispositifs assortis d’indicateurs chiffrés : le recrutement des salariés âgés, l’anticipation et l’évolution des carrières professionnelles, l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité, le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation, l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite, et enfin la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat.

La pénalité encourue par les entreprises non signataires est de 1% de la masse salariale; le texte précise qu’elle n’est due que pour les mois entiers pendant lesquels l’entreprise n’était pas couverte par un accord.
Les accords de branche seront validés par les services du ministère de l’Emploi. Pour les accords d’entreprise, le projet de décret en Conseil d’Etat indique qu’ils seront soumis aux préfets de région, tandis que le décret simple prévoit que le délai au-delà duquel l’accord sera réputé conforme faute de réponse est fixé à trois mois (procédure de rescrit). Ce dernier texte détermine aussi les modalités de décompte des seuils de 50 et de 300 salariés qui, «par souci de simplification» seront les mêmes que ceux retenus pour le calcul des mesures d’exonérations de charges.
Les textes sont passés le 13 janvier en Conseil national de l’emploi. «Leur publication début 2009 permettra d’amorcer le dialogue social dans les branches et les entreprises», souligne le rapport au Premier ministre.

Guillaume Le Nagard