L’homologation de la rupture conventionnelle devant le conseil de prud’hommes

par Guy-Patrice Quétant,
co-auteur du Traité de juridiction prud’homale

La nouvelle rupture du contrat à durée indéterminée par consentement mutuel du salarié et de l’employeur baptisée rupture conventionnelle (1) s’inscrit dans un cadre précis destiné à garantir la libre volonté des deux parties ainsi que la protection de leurs intérêts respectifs et rencontre un réel succès (2) auprès des salariés et des employeurs. Elle décolle (3) malgré les réserves de certains qui seraient tentés d’y voir un cadeau empoisonné alors que d’autres en face craindraient plutôt qu’elle vienne remplacer abusivement des plans sociaux(4).

Démarche innovante qui a conduit les partenaires sociaux suivis par le législateur à se tourner vers le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle aux fins de bénir cette désunion en l’homologuant, à charge pour lui de s’assurer de sa validité, d’un libre consentement et du respect des conditions légales qui l’assortissent. Homologation distribuée, la rupture peut être consommée effectivement (5). Homologation refusée, la rupture envolée, ce qui ne fait pas l’affaire des parties astreints à continuer la vie commune. Concrètement, l’enjeu est de taille (6) pour les intéressés. Comment s’en sortir ? Revenir frapper à la porte du DDTEFP ? Le bon sens y inciterait mais la porte du recours gracieux a été soigneusement murée (7). La circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 précisant les modalités de l’homologation administrative le réaffirme avec netteté (8). Recourir donc aux prud’hommes, seul choix possible en cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle.

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