Une association condamnée pour discrimination sexuelle liée à un congé maternité

Mobilité forcée, absence de promotion professionnelle, blocage de l’évolution salariale, etc. Les retours de congé maternité sont parfois difficiles pour les salariées, victimes sinon de représailles, du moins de discriminations.
Certaines n’ont pas hésité pas à porter leur différend en justice, recevant ces derniers temps un soutien de la Cour de cassation, lasse de ces comportements.
Après avoir haussé le ton le 14 octobre 2008, en exigeant des juges du fond qu’ils contrôlent si la mise en œuvre d’une clause de mobilité pendant un congé parental à temps partiel ne porte pas atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale (v. Bref social n° 15227 du 27 octobre 2008), la chambre sociale confirme, dans une décision du 16 décembre, la condamnation de l’Afpa pour discrimination sexuelle envers une salariée privée, à son retour de congé maternité, du poste qu’elle avait occupé pendant 17 mois et de promotion sur le poste.

Absence de promotion sur un poste occupé depuis 17 mois

Engagée par une société comme sténographe en 1982, une salariée a gravi un à un les échelons de son entreprise, atteignant le poste de responsable d’unité et voyant sa candidature pour le poste de responsable division retenue en 1994. Après avoir exercé, dans les faits, ce dernier poste pendant 17 mois, la salariée est partie en congé maternité. À son retour, elle n’a pu réintégrer le poste de responsable division et a été privée de promotion. Le poste en question a été confié à un collègue masculin, puis, après le départ en retraite de celui-ci, à un autre salarié masculin.
La cour d’appel de Paris a retenu l’existence d’une discrimination sexuelle et octroyé en conséquence des dommages-intérêts à l’intéressée. Elle a estimé que cette dernière ayant apporté des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination, il appartenait à l’employeur de justifier l’absence de promotion par un élément objectif étranger à toute discrimination (C. trav., art. L. 1134-1, anc. art. L. 122-45).
Or, ont constaté les magistrats, l’employeur n’expliquait pas les raisons pour lesquelles la nomination de la salariée au poste de responsable de division, envisagée en 1994, n’était pas intervenue.

Refus de promotion non justifié par un élément adéquat

La Haute juridiction a confirmé l’arrêt. Une « salariée pour laquelle une promotion a été envisagée par l’employeur ne peut se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d’un congé de maternité ».
L’affirmation ne surprend guère, la loi prohibant à l’époque des faits toute mesure discriminatoire en matière de promotion professionnelle en raison du sexe en visant la grossesse (C. trav., art. L. 1334-1, anc. art. L. 122-45).
Rappelons que, depuis l’intervention de la loi du 27 mai 2008, est expressément interdite toute discrimination en raison de la maternité (v. Legis. soc. -égalité- n° 134/2008 du 6 juin 2008).
En l’occurrence, le refus de la promotion résultait bien du congé maternité, ont confirmé les Hauts magistrats, faisant application des textes qui opèrent une répartition de la charge de la preuve en faveur du salarié (C. trav., art. L. 1134-1, anc. art. L. 122-45).
La Haute juridiction s’est appuyée sur les constatations des juges du fond, à savoir l’absence d’élément fourni par l’employeur pour expliquer le défaut de nomination de l’intéressée au poste de responsable division et la nomination successive de deux salariés masculins sur ce poste, alors que l’intéressée avait exercé les missions correspondantes pendant 17 mois. L’employeur a bien tenté de justifier ses décisions par la filière informatique dont étaient issus les salariés masculins et leur recrutement à un niveau de compétence plus élevé. En vain.
Ces éléments n’ont pas été retenus pour expliquer la mise à l’écart de la salariée, mise à l’écart coïncidant avec son congé maternité.