Les derniers aménagements sur l'obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Sauf à verser une contribution à l’Agefiph, les employeurs occupant au moins 20 salariés sont en principe tenus d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total et de justifier de leur situation avant le 15 février de l’année suivante, en adressant une déclaration à la DDTEFP (C. trav., art. L. 5212-3).

Décompte des bénéficiaires

Pour le calcul du nombre des bénéficiaires employés par l’entreprise, chaque personne qui a été présente pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois compte pour une unité, quelles que soient la nature et la durée de son contrat de travail ; seuls les salariés temporaires et les salariés d’entreprises extérieures sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence. Ces règles restent inchangées pour la déclaration d’emploi qui sera effectuée avant le 15 février 2009, au titre de l’année 2008.

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