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La Mutualité met en place un régime complémentaire frais de santé

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La Mutualité met en place un régime complémentaire frais de santé

Les partenaires sociaux de la Mutualité ont signé, le 26 mai 2015, un avenant mettant en place, au bénéfice des salariés de la branche, un socle minimal de garanties complémentaires santé. L’accord prévoit les modalités de la portabilité des droits et du maintien de la couverture dans le cadre de la loi Évin.

19/06/2015 Liaisons Sociales Quotidien, 19/06/2015

Dans le cadre de l’obligation de généralisation à compter de 2016, l’Ugem et les fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT ont ratifié, le 26 mai 2015, un avenant n° 19 à la CCN de la Mutualité relatif aux garanties de santé. Ce texte, souligne le préambule, traduit notamment « la volonté des organismes mutualistes de s’inscrire dans le cadre des contrats solidaires et responsables » et de celle des partenaires sociaux « de prévoir l’institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité ».

Comme le souligne la CFDT, cet avenant est un accord-cadre, qui ouvre « la voie à la négociation dans les entreprises ». « Ce panier de soins, poursuit le syndicat, n’est donc pas la garantie imposée pour toutes les entreprises mais bien une base minimale à partir de laquelle les partenaires sociaux seront en position d’adapter le contrat de l’entreprise aux besoins de ses salariés ».

Caractéristiques du régime

L’avenant prévoit que tout salarié employé par un organisme relevant de la CCN de la Mutualité doit bénéficier d’une couverture complémentaire santé d’« un degré élevé de solidarité dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire », dénommé « contrat santé ». Ce régime sera mis en place au niveau des entreprises de la branche selon les modalités légales (CSS, art. L. 911-1), la négociation devant cependant être privilégiée en présence de DS.
Ce « contrat santé » constitue un socle minimal, qui ne remet pas en cause les régimes d’entreprise plus favorables passés ou futurs. Il couvre notamment, en complément du régime de base de la sécurité sociale, le remboursement de la médecine courante, de l’hospitalisation, des dépenses de pharmacie, des dépenses dentaires, de l’optique et des « autres soins » (petit appareillage, audio-prothèses, fauteuil roulant et cures thermales). Ces garanties, qui doivent intégrer obligatoirement des mesures relatives à l’action sociale, sont répertoriées dans un tableau annexé à la CCN.

S’agissant du financement, le contrat santé obligatoire de chaque entreprise devra prévoir que la prise en charge de la cotisation salariale sera totale pour les salariés à temps partiel et pour les apprentis si l’adhésion au système de garantie les conduisait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Pour les autres salariés, la participation de l’employeur devra à moins être égale à 50 % de la cotisation. L’accord d’entreprise peut aussi prévoir d’asseoir la cotisation sur un pourcentage du salaire.

Enfin, il pourra aussi être prévu des cas de dispense, « dans le respect des dispositions de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale et des circulaires d’application », ainsi que le maintien de la contribution de l’employeur au profit des salariés dont le contrat est suspendu sans indemnisation ou maintien de la rémunération.

Portabilité des droits

Conformément aux dispositions de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 sur le mécanisme de portabilité au bénéfice des anciens salariés, l’avenant maintient les garanties frais de soins de santé au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par l’assurance chômage, sauf licenciement pour faute lourde, et sous réserve que les droits à prestations aient été ouverts chez l’ancien employeur. La durée du maintien des garanties est égale à la période d’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. Ce dispositif de portabilité, précise l’accord, s’applique aux ayants droit qui bénéficient des garanties à la date de cessation du contrat de travail.

L’accord met également en œuvre la loi « Évin » et organise le maintien des garanties frais de santé, en contrepartie d’une cotisation aux anciens salariés bénéficiaires d’une retraite, d’une rente incapacité ou d’invalidité, ou privés d’emploi percevant un revenu de remplacement. Le contrat santé sera également maintenu au profit des ayants droit de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès.

Avenant n° 19 du 26 mai 2015 relatif aux garanties de santé dans la branche de la Mutualité
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