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Saint-Gobain Emballage définit une feuille de route paritaire pour l’avenir à l’occasion de sa cession

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Saint-Gobain Emballage définit une feuille de route paritaire pour l’avenir à l’occasion de sa cession

Deux accords ont été signés le 16 juin 2015 chez Saint-Gobain Emballage qui définissent les conditions de cession du pôle conditionnement du groupe, nommé Verallia. Ils fixent une feuille de route pour l’avenir de l’activité et la procédure d’information consultation du CCE sur la cession. 

25/06/2015 Liaisons Sociales Quotidien, 25/06/2015

Le 8 juin, Saint Gobain a en effet annoncé être entré en négociation exclusive avec le fonds américain Apollo sur la base d’une offre d’achat de Verallia, pour un prix de 2 945 millions d’€.

Saint-Gobain Emballage a signé, le 16 juin dernier, deux accords pour encadrer socialement la vente de son pôle conditionnement Verallia (près de 10 000 salariés), après avoir choisi le fonds américain Apollo, pour acquéreur, en raison, selon Saint-Gobain, « de l’adhésion du fonds au projet industriel et de son soutien aux salariés ». Un premier accord, ratifié par les syndicats représentatifs en France, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT, définit une « feuille de route » relative à l’avenir économique et social de Saint-Gobain Emballage. L’autre, conclu avec le comité central d’entreprise (CCE), fixe la procédure d’information­-consultation de l’instance sur le projet de cession. La vente doit s’accompagner d’une entrée au capital de la Banque publique d’investissement. Le projet prévoit la cession des quatre sociétés de tête de Verallia, notamment de Saint­-Gobain Emballage (SGE) et Obale en France.

Une feuille de route réclamée

Le premier accord doit répondre au souhait des représentants du personnel et des syndicats « d’obtenir un certain nombre de garanties relatives à l’avenir économique et social de la société ». Il a été signé après une rencontre entre les membres du CCE et un représentant de l’acquéreur pressenti. La demande de garanties, indiquent les signataires, concerne la « pérennité du modèle économique et social de SGE, de ses emplois et de ses sites et de ses filiales », grâce au maintien de la stratégie menée jusque-là, qui a fait l’objet d’un avis favorable du CCE le 19 mai. Elle porte également sur la transposition d’accords du groupe vers Verallia, accords qui sont consacrés à la diversité et à la prévention du stress au travail. Elle s’étend à la couverture de prévoyance, au droit syndical et aux IRP, ainsi qu’au maintien d’un dispositif d’intéressement et du bénéfice du FCPE Saint-Gobain Emballage.

Les engagements pour l’avenir

Saint-Gobain Emballage se déclare attachée à la qualité du dialogue social, notamment dans le domaine de la GPEC. Les signataires poursuivront ce dialogue, « afin de préserver au mieux, dans toute la mesure du possible, l’employabilité des salariés ». La société adaptera les accords de groupe, sur la prévention du stress et la diversité, au nouveau périmètre. « Plus précisément, seront présentés par la direction, deux accords d’entreprise prévoyant des conditions globalement similaires à celles des accords de groupe, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la modification du périmètre ». Ces accords seront aussi présentés aux syndicats des autres sociétés françaises (Saga Décor, Everglass, VOA et Salomon).

En matière de prévoyance, les « conditions générales » de l’accord du 28 septembre 2011, relatif à la couverture incapacité, invalidité, décès, seront la référence pour la mise en place d’un nouveau contrat d’assurance collective à effet du 1er janvier 2017. La société sera, de plus, maintenue jusqu’à la fin de 2016, dans le périmètre de mutualisation du groupe.

La future société s’engage à mettre en place un nouveau plan d’épargne dans le cadre du futur groupe. S’agissant de la représentation du personnel, l’engagement porte notamment sur l a mise en place d’un comité de groupe et d’un comité d’entreprise européen au plus tard à la fin du premier trimestre 2016. La société Saint-Gobain Emballage, qui dispose aujourd’hui de deux administrateurs salariés, s’engage, au minimum, à conserver cette disposition.

La consultation du CCE

Le second accord porte sur la procédure d’infomation­consulation du comité central d’entreprise de Saint-Gobain Emballage sur le projet de cession. La future société ne s’engageait à appliquer le premier accord du 16 juin 2015 que sous réserve de la ratification de ce texte par le CCE. Elle rappelle que le CCE avait rendu un avis négatif, en 2007, à un projet d’introduction du pôle en bourse. Conclu dans le cadre de l’article L. 2323-3 du Code du travail, l’accord couvre une période de six mois, qui prend en compte des réunions du CCE tenues entre le 18 mars et le 11 juin 2015, l’informant du « processus en cours ».

L’accord indique que le délai de consultation serait, selon les articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du Code du travail, d’un mois (deux mois en cas de désignation d’un expert par le CCE). L’accord retient un calendrier, comportant trois réunions du CCE, dont une, consacrée à la présentation du rapport de l’expert du CCE, au terme duquel le comité s’engage à remettre un avis au plus tard le 24 septembre. À défaut, « le CCE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ». L’accord fixe la première réunion de l’instance au 30 juin, pour une présentation du projet, à laquelle participeront les représentants du fonds Apollo et de la Banque publique d’investissement. Il organise le recours à une expertise, l’entreprise s’engageant à prendre en charge, à titre exceptionnel, les frais relatifs à celle-ci. Le CCE fixe le champ de la mission de l’expert, qui devra être lié à la bonne compréhension du projet. L’expert remettra son rapport au plus tard le 10 septembre, l’exercice de sa mission ne pouvant remettre en cause l’échéance du 24 septembre.

Accords Saint-Gobain Emballage du 16 juin 2015 définissant une feuille de route sur l’avenir économique et social de la société, et fixant la procédure de consultation du CCE sur la cession

www.wk-rh.fr/actualites/upload/saint-gobain-emb-accord-feuille-route-16juin2015.pdf

www.wk-rh.fr/actualites/upload/saint-gobain-emb-accord-info-consult-cce-16juin2015.pdf

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