L’indemnisation du chômage partiel est portée à 60 % du salaire

Une partie des textes réglementaires très attendus – un arrêté et un décret – permettant une meilleure indemnisation des salariés au chômage partiel est publiée au Journal officiel.
Le dossier n’est pas clos pour autant dans la mesure où le décret prévoyant notamment la prise en charge des temps partiels n’est toujours pas paru (v. Bref social n° 15281 du 15 janvier 2009).

Hausse du taux d’indemnisation

Le taux d’indemnisation du chômage partiel est porté de 50 % à 60 % de la rémunération horaire brute. Par ailleurs, l’indemnité horaire minimale de chômage partiel est relevée de 4,42 euros à 6,84 euros à compter du 1er janvier 2009. L’avenant signé le 15 décembre 2008 par les partenaires sociaux (pour le patronat, le Medef ; pour les syndicats, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO), modifiant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel (v. Bref social n° 15262 du 17 décembre 2008) est, en effet, rendu obligatoire par arrêté pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application territorial et professionnel.

Taux horaires de l’allocation spécifique versée par l’État

Comme prévu, parallèlement à cet agrément, le montant de l’allocation spécifique, prise en charge par l’État et qui vient en déduction de l’allocation conventionnelle versée par l’entreprise, est augmenté par décret. Le taux horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’État prévu à l’article D. 5122-13 du Code du travail est ainsi porté à :
– 3,84 euros pour les entreprises de un à 250 salariés au lieu de 2,44 euros ;
– 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés, au lieu de 2,13 euros.
Concernant l’indemnisation complémentaire du chômage partiel, le montant de la participation de l’État aux versements des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur est aligné sur l’indemnisation horaire minimale prévue par l’avenant, soit 6,84 euros, au lieu de 4,42 euros. Ce montant inclut l’allocation spécifique de chômage partiel financée par l’État.

D. n° 2009-110 du 29 janvier, JO 31 janvier, p. 1848
Arr. du 26 janvier 2009, JO 1er février, p. 1919