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Harcèlement moral : pas par le médecin du travail au nom de l’employeur

xx Santé et sécurité au travail xx


SOCIAL

Harcèlement moral : pas par le médecin du travail au nom de l’employeur

Le comportement du médecin du travail dans l’exercice de ses fonctions n’est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l’employeur (Cass. soc., 30 juin 2015, n° 13-28.201, P+B).

16/07/2015 Actualités du droit, 16/07/2015

Harcèlement moral : pas par le médecin du travail au nom de l’employeur

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Un salarié se plaignant d’un harcèlement moral de la part de l’entreprise, invoquait des faits répétés du médecin du travail qui se serait opposé à la réalisation des examens de reprise et d’appréciation de l’aptitude du salarié.

La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, considère que le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le Code du travail dans les conditions d’indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, et ce même s’il est salarié au sein de l’entreprise.

La Haute juridiction en tire comme conséquence que le comportement du médecin du travail dans l’exercice de ses fonctions n’est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l’employeur.

Sur les faits pouvant constituer un harcèlement moral, v. Le Lamy social 2015, n° 3834 sur lamyline.fr.
Sur l’indépendance du médecin du travail, v. Le Lamy santé sécurité au travail n° 317-8.


Dominique Jullien

Cass. soc., 30 juin 2015, n° 13-28.201, P+B

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