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Formation et égalité professionnelle dans la fabrication de produits pharmaceutique

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Formation et égalité professionnelle dans la fabrication de produits pharmaceutique

Deux accords ont été conclus, le 2 avril 2015, par les partenaires sociaux de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. 

01/09/2015 Liaisons Sociales Quotidien, 02/09/2015

L’un vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi Formation du 5 mars 2014, l’autre actualise les engagements de la branche en matière d’égalité professionnelle.

Les partenaires sociaux de la branche de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique ont conclu, le 2 avril 2015, deux accords, dont ils demandent l’extension.

L’un d’eux porte sur la formation professionnelle. Signé par la délégation patronale (Facophar-Santé, SIMV, SFRL et ANSVADM) et la CFDT, il vise, souligne son préambule, à « sécuriser juridiquement l’individualisation du salarié et à redéfinir les moyens et les ressources mis à disposition du salarié pour activer des leviers visant à la sécurisation de l’emploi ».

Le second accord, signé côté syndicats par la CFDT et la CFTC, tend à « assurer de manière concrète l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines professionnels ».

Mise en œuvre du CPF

L’accord Formation rappelle les principes du compte personnel de formation (CPF) en vigueur depuis le 1er janvier 2015, et liste les formations éligibles. Concernant l’alimentation du compte, un abondement supplémentaire est mis en place au profit des salariés (à temps plein ou temps partiel) « sous réserve que le nombre d’heures inscrites au CPF soit insuffisant ». Destiné à financer les formations ou certifications inscrites sur la liste élaborée par la Commission paritaire nationale de l’emploi des industries de santé, notamment celles préparant à un CQP ou l’accompagnement d’une VAE, cet abondement est fixé à 150 % des heures portées au compte de l’intéressé, dans la limite de 150 heures et du nombre d’heures manquantes.

Lorsque la durée du projet de formation est supérieure au nombre d’heures figurant sur le compte, le CPF peut faire l’objet d’un abondement complémentaire notamment en utilisant les points acquis au titre du compte de prévention de la pénibilité ou grâce à des versements de l’Agefiph pour les travailleurs handicapés.

Financement par l’Opca de la professionnalisation

L’accord Formation traite des périodes de professionnalisation. Celles-ci pourront être financées par l’Opca de branche sur la base d’un forfait de 25 € par heure, à hauteur des heures réalisées, avec un plafond de 1 300 heures. Un complément de forfait d’un montant de 20 €/heure de formation pourra également être versé pour trois types de formations : celles visant à l’obtention d’un CQP/CQPI (y compris évaluation), celles effectuées par des salariés de 45 ans et plus et celles suivies par des salariés dont l’emploi est visé par une situation conjoncturelle difficile. S’agissant des contrats de professionnalisation, le montant de la prise en charge par l’Opca est fixé à 15 € pour les formations théoriques se déroulant en salle et à 25 € pour les formations « se déroulant en atelier ou laboratoire et nécessitant l’utilisation de machines ou installations lourdes, ainsi que des produits ou matériaux coûteux, dont notamment les formations « Technique métier », « Ingénierie Informatique » et « Réglementation et QHSE (Qualité, hygiène, santé environnement) ». Un complément de forfait, fixé à 20 € par heure de formation, est également prévu pour les formations visant à l’obtention d’un CQP/CQPI de branche et celles effectuées par des salariés de 45 ans et plus.

L’Opca de branche prend aussi en charge les dépenses engagées par les entreprises dans le cadre de l’exercice de la fonction tutorale, dans la limite d’un plafond de 230 € par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation, pour une durée maximale de six mois. Le plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l’exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou lorsqu’elle accompagne une personne :

– bénéficiaire du RSA, de l’AAH, de l’ASS, ou du contrat unique d’insertion ;

– qui n’est pas titulaire d’une qualification équivalente au baccalauréat.

Assurer « de manière concrète » l’égalité professionnelle


L’accord Égalité, soulignent les signataires « fixe non seulement des ambitions spécifiques en matière d’égalité professionnelle, mais aussi le principe d’une prise en compte systématique de cette question, quels soient les sujets traités dans les négociations de branche ».

Le texte prévoit ainsi de faire progresser la mixité dans les activités stratégiques et d’encadrement, et d’augmenter progressivement le nombre d’embauches de femmes dans les secteurs à forte présence d’hommes (et réciproquement). À ce titre, soulignent les signataires, « il est nécessaire de permettre, par la formation, la création de passerelles entre les métiers où il y a une forte présence d’hommes et les métiers où il y a une forte présence de femmes ».

Par ailleurs, stipule l’accord, l’exercice d’une activité à temps partiel ne s’oppose pas à la promotion à un poste de responsabilités.

Concernant la rémunération, les entreprises de la branche devront corriger, chaque année, les écarts constatés « pour un même travail » et « à un même niveau de compétence ».

Au titre de l’équilibre vie professionnelle/vie familiale, l’accord prévoit notamment de développer la pratique des entretiens professionnels et de favoriser les périodes de professionnalisation pour faciliter la reprise après un congé maternité ou parental. Enfin, les employeurs sont appelés à être « particulièrement » attentifs à l’égard du harcèlement sexuel et/ou moral et, lorsque de tels agissements sont constatés, « à prendre les mesures adéquates, lesquelles peuvent être arrêtées dans le cadre d’un recours interne, ou le cas échéant, externe ».

Accords du 2 avril 2015 relatifs à la formation ­professionnelle et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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