Dans son rapport annuel, la Cour des comptes préconise de supprimer le Congé individuel de formation et de limiter l'accès au Droit individuel à la formation.

 

Alors que la réforme du système de formation est en marche, avec la conclusion unanime de l’accord national interprofessionnel sur la formation tout au long de la vie et l’annonce d’un projet de loi de transposition au printemps prochain, la Cour des comptes consacre une partie de son rapport annuel au dispositif de formation à l’initiative des salariés. Selon les auteurs de ce rapport, malgré les ambitions communes du congé individuel de formation (CIF) et du droit individuel à la formation (DIF), « ces dispositifs illustrent les difficultés récurrentes du système français de formation professionnelle à mettre en œuvre une stratégie coordonnée et efficace de formation tout au long de la vie ».

 

Des objectifs non atteints

La Cour des comptes constate que le CIF et le DIF n’apportent qu’une contribution très incomplète à la correction des inégalités d’accès à la formation professionnelle et à la sécurisation des parcours professionnels. Leurs priorités sont imprécises, et ils ne sont pas ciblés sur les publics les plus fragiles et les moins formés. En outre, ils bénéficient à un très faible nombre de personnes par rapport à la population active.
De plus, bien que partageant une même finalité, ces dispositifs ne sont pas complémentaires. La Cour relève une absence totale d’articulation entre eux. Le cloisonnement des organismes gestionnaires pour le CIF est à l’origine de disparités de prise en charge. La diversité des stratégies d’entreprise pour le DIF explique des résultats insatisfaisants. Le rapport souligne l’échec des dispositifs spécifiques ouverts aux salariés en CDD, dont les besoins de formation sont pourtant majeurs.
Par ailleurs, selon la Cour des comptes, sur le plan financier, ces droits à formation ouverts de façon indifférenciée à la quasi-totalité de la population salariée se révèlent représenter des sommes considérables s’il en était fait un usage plus large. Ils font ainsi peser des risques sur l’ensemble du système de formation et sur les finances publiques pour ce qui concerne la Fonction publique.

 

Préconisations

La Cour des comptes estime que ces dispositifs nécessitent une réorientation profonde et rapide. Elle préconise à cet effet les mesures suivantes.
• Réserver le DIF aux publics les plus fragiles (salariés pas ou peu formés, salariés des TPE-PME, seniors, etc.), afin de sécuriser leurs parcours professionnels.
• Dédier au financement du DIF ainsi recentré une fraction de la contribution acquittée par les entreprises au titre du CIF, dans une logique de sécurisation et de mutualisation.
• Articuler étroitement CIF et DIF selon une logique de droit différé à la formation pour les publics fragiles en situation de reconversion et de mobilité professionnelle. La mobilisation du DIF devrait être obligatoire en cas de demande de CIF afin d’augmenter le potentiel de réponse aux demandes croissantes de CIF. Par ailleurs, le rapport préconise de mettre en place une portabilité limitée du CIF en cas de transition professionnelle.
• Fusionner les dispositifs de CIF-CDD et de DIF-CDD. La Cour préconise de majorer la contribution des entreprises au CIF-CDD. Ceci permettrait d’élargir sans nouveaux délais les possibilités d’accès à une formation des titulaires de CDD.
• Reconfigurer le réseau des Opacif. La collecte dans son ensemble pourrait être centralisée au sein d’un organisme à caractère national et interprofessionnel, permettant une mutualisation complète des financements dédiés au CIF. Les collecteurs spécifiques et Agecif seraient donc supprimés. Les missions d’instruction des demandes seraient confiées aux seuls Fongecif régionaux selon des priorités, des critères et des niveaux de prise en charge harmonisés.
• Mettre plus largement en place un système de mutualisation effectif des fonds sur le plan national. Cette mutualisation se ferait notamment par la fongibilité des réserves du Fonds unique de péréquation au profit du financement de parcours de formation pour les salariés prioritaires, et par la création de fonds régionaux pour la formation tout au long de la vie au niveau régional.
À défaut d’une réarticulation d’ensemble profonde et rapide, la Cour estime qu’une suppression du CIF s’imposerait. « Les financements généreux qui lui sont consacrés au profit seulement de quelques-uns pourraient alors être redéployés au bénéfice de ceux, trop nombreux, qui restent encore exclus de tout accès à la formation ».

Document(s) joint(s) :
Cour des comtes et Formation



Liens : http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/politique/20090204.FAP2480/un_systeme_de_formation_potentiellement_couteux_et_insu.html
http://www.pourseformer.fr/formation/les-fiches-pratiques-du-responsable-de-formation/formation-continue/h/3e92d8dd26/a/la-cour-des-compte-tacle-le-dif-et-le-cif.html
http://www.challenges.fr/actualites/politique_economique/20090204.CHA0712/la_cour_des_comptescritiquela_formation_professionnelle.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/7377/le-systeme-de-formation-apprecie-par-les-drh-et-les-salaries.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/6788/collecte-des-opca-des-milliards-tres-convoites.html
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/RPA2009-integral.pdf