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L’accord de méthode n’absorbe pas le PSE
Le droit du licenciement économique s’organise en séquences, pas toujours facile à intercaler. La plus célèbre d’entre elles, celle des ex-livres IV et III, a été réglée par le législateur qui en a assuré la concomitance (C. trav., art. L. 1233-30). Mais le contentieux en la matière a livré d’autres illustrations, comme l’exercice du droit d’alerte conjugué au déclenchement des livres IV et III (v. not. TGI Nanterre, référé, 10 sept. 2004, Semaine sociale Lamy, n° 1183, p. 12), la négociation d’un accord GPEC préalablement à l’élaboration d’un PSE (v. notre dossier récapitulatif des jurisprudences des juges du fond, Semaine sociale Lamy, n° 1291, p. 11), ou encore – et c’est l’objet de ce commentaire – l’accord de méthode anticipant un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). La cour d’appel de Toulouse vient de se pencher sur cette question inédite.
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Document(s) joint(s) :
Arrêt de la cour d'appel de Toulouse© Tous droits réservés
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