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Salariés protégés : mandat externe à l’entreprise et information de l’employeur

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Salariés protégés : mandat externe à l’entreprise et information de l’employeur

Lorsque le mandat extérieur, ouvrant droit au bénéfice de la protection spéciale, exercé par le salarié est renouvelé, il doit en avertir l’employeur pour bénéficier de cette protection (Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-17.748, P+B).

21/10/2015 Actualités du droit, 21/10/2015

Salariés protégés : mandat externe à l’entreprise et information de l’employeur

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L’exercice du mandat de conseiller prud’hommes par un salarié ouvre droit au bénéfice de la protection spéciale en matière de licenciement. Encore faut-il, s’agissant d’un mandat qui s’exerce en dehors de l’entreprise, que le salarié en informe l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable (v. notre actualité du 24/09/2012 : Protection des salariés protégés titulaires de mandats extérieurs à l’entreprise).

Mais lorsque ce mandat est renouvelé, le salarié doit-il de nouveau en avertir l’employeur ?

S’’il entend conserver le bénéficie de la protection, il doit effectivement avertir l’employeur de ce renouvellement, au plus tard lors de l’entretien préalable, ou, s’agissant d’une rupture conventionnelle comme en l’espèce, lors de la signature de la convention de rupture.

Dès lors que l’employeur n’a pas été averti du renouvellement du mandat externe par le salarié, et qu’il n’a pas été avisé par d’autres voies, le salarié ne peut prétendre au bénéfice de la protection.

En l’espèce, le salarié considérait que la rupture conventionnelle n’était pas valable car elle n’avait fait l’objet que d’une homologation et non d’une autorisation comme cela aurait dû être le cas pour un conseiller prud’hommes. Cependant n’ayant pas averti l’employeur du renouvellement de son mandat le salarié ne pouvait plus se prévaloir de la protection spéciale.

Pour en savoir plus, v. Liaisons soc. 2 oct. 2015, L’actualité n° 16932.
Sur l’application de la protection en cas de mandat externe à l’entreprise, v. Le Lamy social 2015, n° 2888 sur lamyline.fr.


Dominique Jullien

Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-17.748, P+B

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