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Les partenaires sociaux ont fixé leur agenda social pour fin 2015 et 2016

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POLITIQUE SOCIALE

Les partenaires sociaux ont fixé leur agenda social pour fin 2015 et 2016

Pas de surprise au menu de l’agenda social pour la fin 2015 et l’année 2016 fixé par les partenaires sociaux, le 10 novembre. Trois négociations, attendues, seront ouvertes : sur le compte personnel d’activité, sur l’assurance chômage et sur le statut de l’encadrement. 

13/11/2015 Liaisons Sociales Quotidien, 13/11/2015

Et la concertation sur les conditions de la négociation interprofessionnelle sera achevée. Un volet « dialogue économique » est également prévu, comprenant une discussion sur les enjeux économiques du numérique.

Plutôt consensuel, malgré « un manque d’ambition » selon la CGT, ainsi peut être qualifié l’agenda social pour la fin 2015 et l’année 2016 fixé par les partenaires sociaux, le 10 novembre, lors de la réunion du comité de suivi de l’agenda social. Pour cause, les sujets de négociation à venir étaient déjà connus, entre le compte personnel d’activité (CPA) décidé par le gouvernement, la convention d’assurance chômage qui expirera le 30 juin 2016 et le statut de l’encadrement prévu par l’accord sur les retraites complémentaires. Les partenaires sociaux ont également inscrit à leur programme de travail plusieurs délibérations, ainsi que la mise en place d’évaluations et de comités de suivi.

Les négociations à venir : CPA, assurance chômage, encadrement

Avant d’ouvrir les trois négociations sur le CPA, l’assurance chômage et l’encadrement, les partenaires sociaux ont convenu d’achever, d’ici la fin de l’année 2015, le débat sur les modalités de la négociation interprofessionnelle. « Il ne reste plus qu’à trouver le lieu », indique Philippe Pihet (FO).

• Compte personnel d’activité. La négociation de cadrage sur le CPA sera engagée avant la fin novembre. Elle doit permettre de définir les principes du CPA, son premier contenu au 1er janvier 2017 (notamment, les principes du cahier des charges du portail d’information numérique et les modalités d’accompagnement), ainsi que le calendrier éventuel de négociations thématiques en 2016. Pour Jean-François Pilliard (Medef), il y a également « urgence, à l’occasion de cette négociation, d’apporter des réponses sur des aspects très opérationnels de la mobilité des salariés : le logement, l’environnement familial, le travail du conjoint ». La CGT souhaite, pour sa part, qu’elle ne s’arrête pas à la question des transitions professionnelles et aborde « la sécurisation de la personne et la transférabilité de droits opposables aux employeurs ». Sur le calendrier, l’ensemble des acteurs s’accorde pour dire que la date butoir du 31 décembre 2015 fixée par le gouvernement n’est pas une « date fatidique ». Les discussions pourraient se prolonger en janvier.

• Assurance chômage. Ce sujet sera abordé en deux étapes. Tout d’abord, la négociation d’un avenant à la convention de 2014 s’ouvrira dans les prochaines semaines, afin de traiter le problème du différé d’indemnisation, suite à la décision du Conseil d’État du 5 octobre (v. l’actualité n° 16929 du 7 octobre 2015). Ensuite, débutera, au mois de janvier 2016, la négociation globale sur le régime d’assurance chômage, en vue d’une nouvelle convention applicable à compter du 1er juillet 2016. À cet égard, le groupe de travail politique paritaire, mis en place avant l’été, poursuit ses travaux, en particulier sur les questions de la modulation des conditions d’indemnisation et des contributions, de calcul de l’allocation, de mise en œuvre d’une aide spécifique à la reconversion professionnelle et de la réforme de l’aide différentielle au reclassement.

• Encadrement. Prévue par l’accord sur les retraites complémentaires finalisé le 30 octobre (v. l’actualité n° 16948 du 3 novembre 2015), la négociation sur l’évolution de l’encadrement sera engagée début 2016. Elle doit permettre de définir au niveau national interprofessionnel les principaux éléments permettant de caractériser l’encadrement (notamment technique et managérial) et d’ouvrir aux branches la possibilité de préciser ces éléments et de moderniser le dispositif de prévoyance prévu à l’article 7 de la convention du 14 mars 1947 en pérennisant le taux de cotisation de 1,5 %. Marie-Françoise Leflon (CFE-CGC) prévient : « si on définit les caractéristiques [de l’encadrement], un jour on demandera de définir aussi les garanties collectives qui vont avec ».

Un volet « dialogue économique » incluant la question du numérique

Les partenaires sociaux ont également inscrit à leur agenda un volet « dialogue économique », incluant le sujet incontournable du numérique. Une discussion s’ouvrira au premier trimestre 2016 mais seuls seront abordés les enjeux économiques du numérique. Un choix que regrette Fabrice Angéi (CGT) pour qui le numérique pose aussi « la question des organisations de travail, du droit à la déconnexion, de la qualité de vie au travail, du temps de travail ».
Ont par ailleurs été actées dans ce volet, la conclusion de la délibération sur le partage de la valeur ajoutée et une délibération sur les conditions de stabilisation macroéconomique de la zone euro avant la fin de l’année.

Une délibération sur la restructuration des branches

Alors qu’une sous-commission spécifique a été créée au sein de la Commission nationale de la négociation collective afin de plancher sur le sujet, les partenaires sociaux ont prévu d’adopter, d’ici le début de 2016, une délibération portant sur les critères permettant d’accompagner la restructuration des branches. Le Medef souhaite qu’elle aboutisse à un accord de méthode, ce que contestent la CGT et FO.

Trois autres délibérations sont prévues :
– au premier trimestre 2016, sur l’évolution de la politique du handicap ;
– en début d’année 2016, sur la mise à disposition des branches professionnelles des outils nécessaires à la construction d’une GPEC de branche et territoriale et d’une politique de développement des qualifications ;
– début 2016 voire fin 2015 sera, en outre, mis en place le groupe de travail paritaire sur le nouveau régime de retraites complémentaires, précise l’agenda.

Évaluations et comités de suivi

Sera enfin poursuivi le travail d’évaluation de plusieurs ANI : du 11 janvier 2008 et du 11 janvier 2013, sur le marché du travail et la sécurisation de l’emploi ; du 17 février 2012, sur la modernisation du paritarisme ; du 12 octobre 2006, sur la diversité; et, du 8 juillet 2009, sur la gouvernance des groupes de protection sociale. Les partenaires sociaux ont aussi convenu de réunir, début 2016, le comité de suivi des observatoires régionaux de la santé au travail (ORST), pour préparer une négociation sur la transformation des ORST en conseils paritaires régionaux pour la santé au travail (Coparest) et de mettre en place le comité de suivi de l’accord qualité de vie au travail, du 19 juin 2013.

www.wk-rh.fr/actualites/upload/agenda-social-2016-10nov2015.pdf

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