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Deux décrets majeurs détaillent les obligations des employeurs en cas de PSE

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Restructurations

Deux décrets majeurs détaillent les obligations des employeurs en cas de PSE

Deux décrets encadrant les plans de sauvegarde de l'emploi entrent en vigueur. Le premier porte sur le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le second sur les offres de reclassement interne à l'étranger.

par Stéphane Béchaux 14/12/2015 Liaisons Sociales Magazine

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En ces temps de crise économique prolongée, voici deux décrets qui devraient particulièrement intéresser les entreprises ayant des projets de restructuration. Parus le 10 décembre dernier au Journal officiel, ils sont entrés en vigueur ce dimanche 13 décembre.

Le premier concerne la question ô combien délicate de l'ordre des licenciements en cas de plan de sauvegarde de l'emploi. Aux termes de l’article L.1233-5 du code du travail, les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE peuvent fixer, dans le cadre d’un document unilatéral, un périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements inférieur à celui de l’entreprise. Dès lors que celui-ci n’est pas inférieur à « celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi ».

Le décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 précise la notion de « zones d’emploi ». Il indique que ces dernières sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par la Dares et l'Insee. Les employeurs peuvent ainsi déterminer les zones d'emploi dont dépendent leurs établissements grâce au moteur de recherche des zonages de l'Insee.

Le second décret porte sur la question, elle-aussi hautement sensible, des reclassements internes. En cas de PSE, l’employeur a en effet l'obligation de rechercher tous postes disponibles dans l'entreprise ou dans celles appartenant au même groupe et dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent la permutabilité des salariés.

Quand les entités sont établies à l’étranger, c’est au collaborateur de faire savoir son intérêt pour des postes hors des frontières. Sauf que, jusqu'à maintenant, les modalités pratiques encadrant une telle demande n'étaient pas précisées. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015, qui décrit en détails la procédure. De la lettre recommandée au refus – ou à l'accord – du salarié.

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