Le bilan du gouvernement sur la loi du 11 février 2005 relative au handicap

Conformément à la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées (v. Légis. soc. -D3- n° 8573 du 22 mars 2005), le gouvernement a remis au Parlement, le 12 février, son rapport relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap. Ce rapport souligne que « l’effort public en direction des personnes handicapées a augmenté de six milliards en quatre ans ». Selon le secrétariat d’État à la solidarité, « cet effort considérable a produit des résultats encourageants. Il reste cependant des attentes et des vraies marges de progrès possibles ». La prochaine conférence sur le handicap, prévue en 2011, établira un nouveau bilan de l’application de la loi.

Emploi des personnes handicapées

Selon ce rapport, « l’emploi des personnes handicapées a progressé, mais demeure en deçà des objectifs ». La Dares estime que la loi de 2005 a permis d’augmenter les embauches de travailleurs handicapés (19 300 en 2006, contre 15 600 en 2005). Néanmoins, leur taux d’emploi demeure très inférieur à l’ensemble de la population (35 %, contre 65 % en 2007). Le président de la République a présenté, dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, un pacte national pour l’emploi des personnes handicapées visant notamment à favoriser leur recrutement (v. Bref social n° 15138 du 12 juin 2008). Le rapport détaille les nouvelles mesures en ce sens, reposant sur « des engagements réciproques des employeurs publics et privés et des pouvoirs publics ».
• Engagements des employeurs et des partenaires sociaux : les employeurs sont incités à développer les accords d’entreprise, de groupe et de branche sur l’emploi des travailleurs handicapés. Deux guides seront publiés début 2009 à l’intention des entreprises : l’un sur ce type d’accords, et l’autre sur l’obligation de négocier sur l’emploi des travailleurs handicapés (C. trav., art. L. 2242-13). Une circulaire à destination des services instructeurs des agréments des accords sera également diffusée. Par ailleurs, le service public de l’emploi entreprendra des actions d’information auprès des partenaires sociaux pour les inciter à mettre en place des politiques de GPEC, permettant d’intégrer l’emploi des personnes handicapées dans une perspective durable.
• Mobilisation de l’État et du service public de l’emploi : le décret relatif à l’accessibilité des lieux de travail doit être publié au Journal officiel au premier trimestre 2009. Un arrêté et une circulaire d’application sont également en préparation. En outre, la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap sera clarifiée. Requalifiée en «reconnaissance de l’importance de l’aménagement du poste », elle sera centrée sur les aménagements qui excèdent ce qui peut raisonnablement être exigé de l’entreprise au titre de la loi. De plus, la mobilisation de Pôle emploi et la nouvelle offre de services du réseau des organismes de placement spécialisés pour les personnes handicapées Cap emploi permettront de leur offrir un parcours d’accompagnement vers l’emploi plus efficace. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, les travailleurs handicapés devront être clairement identifiés comme un public prioritaire. De plus, l’amélioration de l’accès de ces travailleurs à la validation des acquis de l’expérience (VAE) devra faire l’objet de mesures spécifiques. Un décret précisera ces modalités pour les personnes handicapées en établissements ou services d’aide par le travail (Esat).

Le mécanisme d’intéressement AAH/revenus d’activité réformé

Parmi les pistes de réforme évoquées par le président Nicolas Sarkozy dans le cadre de la conférence nationale sur le handicap, figurait la révision du cumul entre allocation aux adultes handicapés (AAH) et revenus d’activité. Le gouvernement souhaitait que cette réforme soit inscrite dans la loi de finances pour 2009 mais elle ne devrait finalement être effective qu’au 1er octobre 2009, indique le rapport.
Jugé par les experts comme « peu lisible, peu incitatif à une reprise d’activité à temps plein, source d’inégalités de traitement entre bénéficiaires », le mécanisme d’intéressement, instauré par la loi du 11 février 2005, sera finalement réformé.
Les mesures suivantes sont ainsi prévues :
– le montant de l’AAH sera révisé tous les trimestres, « afin que l’allocation s’ajuste plus rapidement à l’évolution de la situation du bénéficiaire », et non plus calculé en fonction des ressources de l’année n-2 ;
– le cumul intégral entre AAH et revenus d’activité sera autorisé pendant une période unique de six mois et non plus entre 13 et 24 mois ;
– après la période de cumul intégral, une AAH partielle sera allouée, sans limitation de durée. Les revenus d’activité subiront un abattement de 80 % en deçà de 0,4 smic et de 40 % au-delà (à la place de trois ou quatre abattements successifs dans le temps) ;
– les ressources des titulaires handicapés d’un contrat unique d’insertion seront prises en compte comme les autres revenus et donc soumises au mécanisme d’intéressement de droit commun (alors qu’actuellement les revenus tirés de contrats aidés font l’objet d’un traitement spécifique qui peut entraîner une baisse de revenus).