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Rupture conventionnelle : homologation

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Rupture conventionnelle : homologation

L’homologation d’une rupture conventionnelle ne peut être demandée qu’à l’issue du délai de rétractation, et il n’appartient pas au juge judiciaire de prononcer en lieu et place de l’administration cette homologation (Cass. soc., 14 janv. 2016, n° 14-26.220, P+B).

26/01/2016 Actualités du droit 26/01/2016

Rupture conventionnelle : homologation

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Une convention de rupture est signée et une demande d’homologation adressée à l’autorité administrative, qui a refusé d’homologuer cette convention, le délai de rétractation n’étant pas encore écoulé à la date d’envoi de cette demande.

Dans le cadre du contentieux sur la rupture du contrat, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel et considéré qu’il n’appartenait pas au juge judiciaire de prononcer en lieu et place de l’autorité administrative l’homologation d’une convention de rupture conclue dans le cadre des articles L. 1237-14 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, la Haute juridiction précise qu’une demande d’homologation ne peut être valablement adressée à l’autorité administrative avant la fin du délai de rétraction de 15 jours prévu par l’article L. 1237-13 du Code du travail.

Pour en savoir plus, v. Liaisons soc., 20 janv. 2016, L’actualité n° 17001.
Sur l’homologation de la convention de rupture, v. Le Lamy social 2015, n° 3153 sur lamyline.fr.


Dominique Jullien

Cass. soc., 14 janv. 2016, n° 14-26.220, P+B

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