Le nouveau régime social des parachutes dorés

Indemnités concernées

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a décidé de soumettre intégralement à cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS, les indemnités de départ des dirigeants dont le montant est élevé (les « parachutes dorés »). Dans une circulaire générale relative à la LFSS pour 2009, l’Acoss précise les modalités de cette nouvelle mesure, applicable aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2009.

Les indemnités visées sont précisément :

  – les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’imitative de l’employeur, c’est-à-dire les indemnités de licenciement versées en dehors ou dans le cadre d’un PSE (et, par assimilation, les indemnités de départ volontaire versées dans ce cadre), et les indemnités de mise à la retraite ;

  – les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du Code général des impôts (président du conseil d’administration, directeur général, etc.) ;

  – les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ;

  – les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Régime social des indemnités supérieures à 30 plafonds

Lorsque le montant des indemnités dépasse un seuil fixé à 30 fois le plafond annuel de la sécurité de la sécurité sociale, soit 1 029 240 e en 2009, elles sont assujetties à cotisations ainsi qu’à CSG et CRDS, dès le premier euro. Pour l’appréciation de ce montant, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions de mandataire social, versées au sein d’une même entreprise ou des sociétés d’un même groupe.

Régime social des indemnités moins élevées

Lorsqu’elles ne dépassent pas le seuil de 30 fois le plafond de sécurité sociale, les indemnités sont exonérées de cotisations dans les conditions suivantes (qui étaient celles jusqu’à présent en vigueur pour l’ensemble des indemnités, quel que soit leur montant). 

• Les indemnités de licenciement versées en dehors d’un PSE, les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle sont exonérées à hauteur du plus élevé des deux montants suivants :

   – le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture, ou la moitié de l’indemnité versée si ce montant est supérieur, sans que la fraction exonérée ne puisse excéder six fois (cinq fois pour les indemnités de mise à la retraite) le plafond annuel de la sécurité sociale ;

  – ou le montant de l’indemnité de licenciement (ou de mise à la retraite) prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel. 

Les indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE sont exclues de l’assiette des cotisations.

• Les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social sont exonérées dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié ou le mandataire au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions, ou de la moitié de l’indemnité versée si ce montant est supérieur, sans que la fraction exonérée ne puisse excéder, selon le cas, cinq ou six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

• Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord de GPEC sont exonérées dans la limite de quatre fois ce même plafond.

S’agissant de la CSG et de la CRDS, les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social sont exonérées dans la limite du montant exonéré de cotisations. Les autres indemnités le sont dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement (ou de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi).

ACOSS n° 2009-021 du 11 février 2009