logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Délit de harcèlement moral : agissements répétés

xx Actualité sociale xx


SOCIAL

Délit de harcèlement moral : agissements répétés

Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le délit de harcèlement moral n’exige pas que soient constatés des agissements répétés de nature différente (Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-80.455, P+B).

24/02/2016 Actualités du droit, 24/02/2016

Délit de harcèlement moral : agissements répétés

SUR LE MÊME THÈME

Ainsi, la mise à l’écart d’une salariée ainsi que des attitudes menaçantes et vexatoires sont de nature à caractériser le délit de harcèlement moral.

De même, il n’est pas nécessaire que les agissements aient initialement eu pour objet ou pour effet d’attenter à la dignité et à la santé de la salariée.

On notera cependant que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’avait pas admis le caractère répétitif du harcèlement dans le cas d’un refus réitéré à une même demande : en l’espèce, la salariée avait été rétrogradée et avait demandé par quatre fois à l'employeur de revenir sur sa décision, essuyant un refus à chacune de ses requêtes (v. notre actualité du 18/12/2009 : Harcèlement moral et rétrogradation).

Sur le délit de harcèlement moral, v. Le Lamy social 2015, n° 3900 et s. sur lamyline.fr.

Dominique Jullien

Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-80.455, P+B

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »