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Le référendum : halte au feu !

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Le référendum : halte au feu !

Le recours au référendum promu par le gouvernement remet en cause la cohérence nouvelle de l’organisation de la démocratie sociale et du droit de la négociation collective issue notamment de la réforme du 20 août 2008.

25/02/2016 Semaine Sociale lamy, n° 1712

Le gouvernement, dans le projet de loi porté par Madame Myriam El Khomri et adoubé par le président de la République le 11 février 2015, envisage d’introduire une possibilité de recours au référendum lorsqu’un accord collectif signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli 30 % des voix aux dernières élections professionnelles veulent signer un accord dont la validité exige 50 % des voix aux dernières élections professionnelles et que les organisations syndicales qui permettraient d’atteindre ce seuil se refusent à signer ledit accord.
En clair, les syndicats signataires représentant 30 % aux dernières élections professionnelles pourraient saisir l’« opinion publique interne » et faire voter les salariés pour contredire les organisations syndicales qui refusent de signer et de compléter ainsi le pourcentage des voix permettant d’atteindre une majorité et donc de valider l’accord collectif en cause.

1. UN COUP RUDE PORTÉ À LA DÉMOCRATIE SOCIALE

L’apparence est attractive. Il s’agit de sanctionner ces syndicats passéistes qui méconnaissent les souhaits des salariés et appeler à la force de la démocratie directe qui est seule de nature à exprimer la volonté vraie des salariés.
D’ailleurs, pourquoi ne pas envisager dans ce contexte la réciproque et exiger que des organisations syndicales représentant 30 % des voix puissent demander l’organisation d’un référendum à l’encontre d’un accord conclu à 50 % ?
Pourtant, et en refusant d’emblée de confondre démocratie politique et démocratie sociale qui s’inscrivent dans des champs de réflexion différents, force est de constater que jamais un coup aussi rude n’a été porté aux fondements même de l’ordonnancement de la démocratie sociale et à l’exercice du droit de la négociation collective.
Cela est d’autant plus vrai depuis l’intervention de la profonde réforme de la représentativité en 2008, fondée sur une représentativité en grande partie liée à l’audience électorale, au niveau de l’entreprise, de la branche et au niveau interprofessionnel.
Aucune sanction n’existait, avant cette réforme, pour des organisations dont les salariés auraient contesté le positionnement à l’occasion d’un accord, de même qu’aucune exigence réelle de représentativité mesurée n’existait pour la validation de l’accord.
Aujourd’hui, la survenance de l’élection professionnelle, le plus souvent tous les quatre ans, peut venir manifester, par un vote sanction, le désaccord des salariés à l’égard du comportement d’une organisation syndicale trop éloignée de leurs aspirations.
Ce profond bouleversement a parfois été critiqué, à tort de notre point de vue, en ce qu’il liait trop les organisations syndicales dans l’entreprise aux exigences immédiates des salariés, portant ainsi atteinte, d’une certaine façon, à l’indépendance des organisations syndicales.
Fondamentalement, le coup porté est plus que contestable en ce qu’il remet totalement en question l’idée de corps intermédiaires dont la fonction consiste aussi à hiérarchiser les problèmes ou parfois les revendications en vue d’aboutir à un compromis dans la négociation collective.

Ou alors, que vivent les coordinations de salariés, sans doctrine, sans organisation et peu enclines à s’orienter vers des compromis !
Les organisations syndicales peuvent de même porter une vision plus globale, que certains qualifieront de dogmatique, mais qui constitue aussi la justification de leur rôle.

2. UNE REMISE EN CAUSE DES CORPS INTERMÉDIAIRES

Encore une fois, la situation antérieure où l’audience électorale censée représenter les aspirations des salariés n’existait pas, ce qui facilitait d’une certaine manière l’absence de prise effective de responsabilité, pouvait justifier, dans certaines circonstances, que la légitimité du recours au référendum se discute. Aujourd’hui, le référendum s’inscrit dans l’élection professionnelle. Les résultats conduiront à l’affaiblissement, voire à la perte de représentativité de telle ou telle organisation syndicale dont les représentants dans l’entreprise n’auraient pas suffisamment pris en compte la position des salariés, confrontée à leurs propres analyses du projet d’accord. Raisonner autrement relève d’une parfaite incohérence avec la logique de représentativité instaurée à la suite de la Position Commune de 2008.
En clair, le recours au référendum, tel qu’il semble envisagé, remet en cause la notion même de médiation, voire de corps intermédiaires et, de ce fait, la cohérence nouvelle de l’organisation de la démocratie sociale et du droit de la négociation collective.
Et que ne soit pas objectée la faiblesse numérique des organisations syndicales ! Rappelons que le nombre de leurs adhérents est très supérieur à celui des adhérents des partis politiques. Aux élections professionnelles, avec un taux de participation plutôt supérieur à celui des élections politiques, les scores obtenus reconnaissent leur représentativité, nonobstant le monopole de présentation des listes syndicales au premier tour des élections professionnelles.
Ce projet intervient enfin et surtout dans un contexte plus large qui met en cause, plus ou moins ouvertement, la hiérarchie des normes, l’intangibilité du contrat de travail face à l’accord collectif voire, à l’aveugle pour l’instant, la réécriture du Code du travail2 et la montée en puissance de l’accord majoritaire, fausse bonne idée car évidemment prématurée3.
Qui plus est, l’innovation « compensatoire » présenté dans ce projet comme représentant une immense avancée sociale, le compte personnel d’activité (CPA) n’est en réalité qu’un leurre, un ersatz du livret ouvrier, à tel point que personne n’a réussi à en inventer le contenu sauf à y répéter l’existence d’un droit, le compte personnel de formation, et le décompte de la pénibilité qui concerne les droits à une retraite anticipée et, en rien, une quelconque sécurité sociale professionnelle, par ailleurs illusoire.
Halte au feu sur le droit de la négociation collective. Reprenons les évolutions qui s’avéreraient utiles dans une vraie réflexion partagée sur la création d’emploi si tant est que le droit du travail ait une quelconque influence sur ce sujet majeur. 


1. Les propos tenus dans ce billet n’engagent en rien le haut Conseil du dialogue social.

2. Même si certains principes utiles ont été recensés dans le rapport de la Commission Badinter remis au gouvernement le 26 janvier 2016, mais déjà mis en cause, d’une certaine manière par ce projet de loi.

3. Voir sur ce point Michel Morand, L’accord majoritaire : une fausse bonne idée ?, Semaine sociale        Lamy, n° 1702, p. 4.

 

AUTEUR : Gilles Bélier, Avocat honoraire, Membre du haut Conseil du dialogue social1

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