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Les modalités de prise en charge des salariés des TPE en formation sont fixées

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Les modalités de prise en charge des salariés des TPE en formation sont fixées

Publié au Journal officiel du 26 février, un décret du 24 février fixe les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés. Il détermine également les modalités de calcul du versement de la contribution due au titre de la formation professionnelle continue pour les employeurs, qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent pour les 4e et 5e années consécutives le seuil de dix salariés.

29/02/2016 Liaisons Sociales Quotidien, 29/02/2016

L’article 277 de la loi Macron du 6 août 2015 autorise les Opca à prendre en charge la rémunération des salariés des entreprises de moins de dix salariés, dès lors qu’ils sont en formation dans le cadre du plan de formation (v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- n° 186/2015 du 16 octobre 2015).
Un décret du 24 février fixe les modalités de cette prise en charge. Ce texte, qui entre en vigueur le 27 février 2016, détermine aussi le calcul de la contribution à la formation professionnelle en cas de franchissement du seuil de dix salariés.

 

Prise en charge par les Opca


L’article 1er du décret acte le principe de prise en charge par les Opca de la rémunération des salariés dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés. Le décret prévoit que les ressources affectées au plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés peuvent, selon des modalités précisées par le conseil d’administration de l’Opca, être destinées à la prise en charge de la rémunération et charges sociales (légales et conventionnelles) des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du smic par heure de formation.

Autre précision du décret : le conseil d’administration détermine, le cas échéant, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes des employeurs.

 

Calcul de la contribution à la formation professionnelle


Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de dix salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes à l’obligation de financement prévue pour les entreprises de moins de dix salariés. Pour mémoire, cette participation s’élève à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours, au lieu de 1 % pour celles d’au moins dix salariés.

Pour les 4e et 5e années, le taux applicable est aménagé. Le pourcentage minimal de leur participation de 1 % est calculé en diminuant respectivement le montant des rémunérations versées pendant l’année en cours d’un montant équivalent à 30 % puis 10 %, contre 0,3 % et 0,1 % auparavant.

D. n° 2016-189 du 24 février 2016, JO 26 février

 

www.wk-rh.fr/actualites/upload/decret-2016-189-opca-remuneration-formation-tpe-24fevrier2016.pdf

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