logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Le taux réduit des cotisations AF applicable jusqu’à 3,5 smic à compter du 1er avril 2016

xx Protection sociale xx


SÉCURITÉ SOCIALE

Le taux réduit des cotisations AF applicable jusqu’à 3,5 smic à compter du 1er avril 2016

En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, les employeurs entrant dans le champ de la réduction Fillon bénéficieront, à compter du 1er avril 2016, d’un taux réduit de cotisation d’allocations familiales à 3,45 % (au lieu de 5,25 %) sur les salaires allant jusqu’à 3,5 smic.

01/03/2016 Liaisons Sociales Quotidien, 01/03/2016


Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est passé de 5,25 % à 3,45 % pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales (dite « réduction Fillon »), au titre des salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le montant du smic annuel.

À compter du 1er avril 2016, l’application de ce taux réduit sera étendue aux rémunérations comprises entre 1,6 smic et 3,5 smic.

Cette mesure, prise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (v. le dossier juridique -Sécu., financ.- n° 16/2016 du 25 janvier 2016), met ainsi en œuvre la deuxième étape du pacte de responsabilité.

Taux réduit jusqu’à 3,5 smic à compter du 1er avril

Fixé depuis le 1er janvier 2015 à 3,45 % (au lieu de 5,25 %) sur la totalité de la rémunération, le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales s’applique aux employeurs entrant dans le champ de la réduction Fillon, au titre des salariés pour lesquels ils sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage, que les intéressés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, à durée indéterminée ou déterminée. De plus, actuellement, les gains et rémunérations du salarié doivent être inférieurs ou égaux à 1,6 smic par année civile. Dans le cas contraire, le bénéfice du dispositif est exclu (v. le dossier juridique -Sécu., cotis.- n° 111/2015 du 22 juin 2015).

À compter du 1er avril 2016, le montant maximal des rémunérations ouvrant droit à la réduction de 1,8 point de la cotisation AF sera porté de 1,6 à 3,5 smic. En clair, le taux réduit de 3,45 % sera applicable sur tous les salaires inférieurs ou égaux à 3,5 smic annuels.

Rappelons que les modalités de calcul de la réduction seront adaptées pour 2016 afin de prendre en compte la coexistence de deux taux d’allocations familiales (avant et après le 1er avril 2016). Ainsi, la réduction de taux sera calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016 pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016.

À titre d’exemple, lorsque le salarié perçoit une rémunération égale à 2,5 smic, l’entreprise ne sera éligible au taux réduit qu’à compter du 1er avril 2016 (non prise en compte des mois précédents pour lesquels la rémunération était exclue du dispositif).

ENTREPRISES PRATIQUANT LE DÉCALAGE DE LA PAIE

Pour les entreprises de neuf salariés au plus pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi, l’application du taux réduit de 3,45 % sur les salaires allant jusqu’à 3,5 smic entrera en vigueur à compter des rémunérations versées en mai pour la période d’emploi d’avril 2016.

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »