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Sécurisation du forfait-jours et résultats des NAO 2016 chez Distribution Casino France

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TEMPS DE TRAVAIL

Sécurisation du forfait-jours et résultats des NAO 2016 chez Distribution Casino France

Distribution Casino France, qui emploie environ 27 000 salariés, vient de signer deux accords portant sur le temps de travail et la rémunération. Le plus ancien, du 10 décembre 2015, encadre les règles de fonctionnement du forfait-jours des cadres et prévoit des modalités de dépassement sur la base du volontariat. Le second, du 22 février 2016, est l’aboutissement des NAO et comprend des dispositions sur la rémunération, les avantages sociaux, la durée du travail et les conditions de travail pour 2016.

01/03/2016 Liaisons Sociales Quotidien, 02/03/2016

Les négociations engagées dans la société Distribution Casino France sur le temps de travail et les salaires ont abouti à deux accords majoritaires des 10 décembre 2015 et 22 février 2016, ratifiés par la direction et les syndicats CFE-CGC et CGT-FO. Le premier accord relatif au forfait-jours, qui intervient après la signature d’un nouvel avenant de branche dans la grande distribution sur ce thème, intègre des garanties nouvelles pour les cadres de Casino. Le second accord qui résulte des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2016, comporte des dispositions sur le temps de travail et les salaires, mais traite aussi de vie familiale et de retraite, notamment.

Le cadre du forfait-jours

L’accord du 10 décembre 2015 sur le forfait annuel en jours souligne l’attachement des signataires à ce mode de décompte en jours de la durée de travail pour les cadres. Il ajoute que les règles doivent être claires et appliquées. Il se réfère à l’avenant conclu au niveau de la branche le 17 septembre 2015 (v. l’actualité
n° 16991 du 6 janvier 2016). Il concerne de salariés cadres des niveaux 7, 8, 9 et plus de la classification.

Le dispositif retient une durée de travail de 215 jours au plus sur l’année, portée à 229 jours au maximum, avec l’accord du salarié, formalisé par un avenant au contrat de travail. Cet avenant, valable un an, n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Les jours travaillés au-delà de 219 jours ouvrent droit à une majoration de rémunération de 15 %, (même taux que celui prévu par l’avenant de branche). La majoration est due au terme de la période d’un an. Une seconde exception au plafond de 215 jours est prévue. Elle concerne les chefs d’établissement en réseau supermarchés, pour lesquels, en fonction de leur rémunération, de leur niveau de responsabilité et d’autonomie, le plafond est porté à 220 jours de travail.

L’accord précise également que les congés pour ancienneté et pour événements familiaux sont à déduire du nombre de jours à travailler.

Les garanties du forfait-jours

L’accord, comme l’avenant de branche, fixent une obligation de repos quotidien de 12 heures entre deux journées de travail. Le texte précise que cet impératif « est pris en compte dans tous les modes de fonctionnement habituels d’organisation de l’activité ». Il garantit aux cadres en forfait­jours, quelles que soient les circonstances, un repos minimal de 36 heures consécutives au cours d’une semaine, le temps de repos manquant devant être pris dans les 12 semaines suivantes. Comme la branche, il assure aux cadres qui le souhaitent un repos hebdomadaire de deux journées entières au moins 20 fois par an. À l’intérieur de ces 20 semaines, chacun doit bénéficier, au moins une fois toutes les quatre semaines, de deux jours de repos consécutifs, incluant le dimanche.

L’accord organise enfin la traçabilité de la charge de travail, ainsi que la recherche des mesures correctrices de cette charge en cas de difficulté répétée du salarié pour prendre ses repos.

Les conditions de travail, hors forfait

Les dispositions résultant de la NAO comportent, comme le souligne FO, la confirmation de garanties sociales obtenues précédemment. Les améliorations portent sur des sujets divers allant de la rémunération des astreintes au congé paternité en passant par la médaille du travail (dont la gratification est portée à 22,50 € par année de présence au 1er avril 2016).

Au titre du temps de travail et des conditions d’emploi, la direction confirme sa politique de revalorisation des contrats de travail des salariés à temps partiel, souhaitant travailler à temps complet. Elle généralise par ailleurs une programmation des horaires des employés connue au moins trois semaines à l’avance. Elle préserve un rythme de prise des jours de repos hebdomadaires consécutifs, qui garantit aux employés la possibilité de prendre un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs, dont le dimanche, au moins une fois toutes les 12 semaines. Elle assure aussi aux employés à temps complet une semaine de travail ne comportant pas (hors pauses) plus de trois coupures de trois heures en cas de fermeture en mi-journée de l’établissement, et de deux heures en cas d’ouverture continue.

Les dispositions intéressant les agents de maîtrise leur garantissent, notamment, en 2016, une durée du travail hebdomadaire, n’excédant pas 42 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

L’accord porte par ailleurs le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite de 60 à 62 ans, ce qui permet de majorer de deux ans le calcul pour les personnes concernées.

Les mesures salariales pour 2016

Pour les personnels employés et ouvriers, l’accord prévoit (hors vendeurs « BAS ») une enveloppe globale d’augmentation égale à 1 % des salaires réels (0,7 % pour une augmentation générale au 1er avril et 0,30 % pour les promotions). Il revalorise les salaires minimaux les plus bas de ces salariés, leur grille débutant à
1 515 € au 1er juin 2016. Les vendeurs BAS, chargés de la vente de produits tels que les téléphones et l’électroménager, sont exclus de ces dispositions et la revalorisation de leurs salaires minimaux prendra en référence les négociations de branche du commerce de l’audiovisuel.

L’accord avalise aussi, au 1er juin 2016, des minimaux plus élevés que ceux de la branche, pour les agents de maîtrise classés aux niveaux 5 et 6. Leur grille débutera à 1 980 €. Par ailleurs, un salaire au moins égal à 2 042 € au niveau 5 et à 2 143 € au niveau 6, leur sera dû à partir d’avril s’ils comptent plus de trois ans d’ancienneté. Leur enveloppe d’augmentation est aussi fixée à 1 % des salaires réels (0,50 % assurant une augmentation générale en avril prochain, 0,20 % finançant des augmentations individuelles, 0,30 % accompagnant des promotions).

Pour les cadres, l’enveloppe de 1 % finance, à hauteur de 0,70 %, des mesures individuelles et de 0,30 % des augmentations accompagnant des promotions.

La sanctuarisation d’une enveloppe de 250 000 €, dans le budget des augmentations individuelles, vise à réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Une part de 100 000 € sera réservée à la réduction des écarts de plus de 2 % sur un emploi similaire.

Avenant du 10 décembre 2015 à l’accord de substitution du 19 avril 2001 sur l’ARTT et accord du 22 février 2016 sur les salaires, les rémunérations, la durée du travail, les avantages sociaux et conditions de travail pour 2016 chez Distribution Casino France
www.wk-rh.fr/actualites/upload/casino-distribution-accord-nao-22fevrier2016.pdf
www.wk-rh.fr/actualites/upload/casino-distribution-avenant-forfaits-jours-10dec2015.pdf

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