logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Cotisations : procédure de transaction entre employeurs et Urssaf

xx Protection sociale xx


Social

Cotisations : procédure de transaction entre employeurs et Urssaf

Un décret du 15 février 2016 détermine la procédure permettant à un cotisant et à l’organisme de recouvrement dont il relève de conclure une transaction en matière de recouvrement des cotisations sociales.

02/03/2016 Actualités du droit, 02/03/2016

Ce décret, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (L. n° 2014-1554, 22 déc 2014) prévoit la possibilité pour les employeurs et les organismes de recouvrement de conclure une transaction pour terminer une contestation née, ou à naître.

La transaction ne peut concerner que les sujets suivants : le montant des majorations et pénalités de retard ; l’évaluation des avantages en nature, en argent et aux frais professionnels ; le montant des redressements.

Le décret prévoit que la demande de transaction est adressée au directeur de l’Urssaf dont dépend l’employeur. Pour être recevable, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement, à l’exception de l’objet de la demande, et doit avoir reçu une mise en demeure. La demande est écrite et motivée. Le décret précise le contenu exact de cette demande.

Dès réception de la demande de transaction, le délai imparti à l’employeur pour saisir la commission de recours amiable ainsi que le délai de recouvrement des cotisations ou contributions faisant l’objet de la mise en demeure sont interrompus.

Lorsque la demande est complète, le directeur de l’Urssaf dispose de 30 jours, à compter de la réception de la demande, pour notifier, par tout moyen, sa décision. Même si la réponse est négative, elle n’a pas à être motivée. Lorsque la réponse n’est pas portée à la connaissance du demandeur dans le délai imparti, elle est considérée comme négative. En cas de réponse positive, la proposition de transaction doit encore être soumise à l’approbation de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale.

La transaction approuvée engage le cotisant et l’Urssaf, et le manquement de l’employeur à la transaction entraîne la caducité de celle-ci.

Pour en savoir plus, v. Liaisons soc., 18 févr. 2016, L’actualité n° 17022.
Sur La possibilité de transaction entre l’employeur et l’Urssaf, v. Le Lamy social 2015, n° 6595 et s. sur lamyline.fr, et v. Le Lamy protection sociale 2015, n° 1178.

 

D. n° 2016-154, 15 févr. 2016, JO 17 févr.

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »